La CEDH condamne la France dans l'affaire Le Roux

NDLR : On nous lâche l'info pour les 10 ans de la disparition d'Estelle Mouzin, ce « clou dans le coeur » ou cold case, qui reste, invariablement, au point mort... 35 années se sont écoulées, et nous n'avons toujours pas meilleures explications, ni de piste, pour retrouver Agnès Le Roux et sa voiture ? Ca va stimuler Monsieur Mouzin et son entourage, surtout s'ils ont déjà lu mon billet de mai 2010, Vers une théorie des dysfonctionnements acceptés, ou encore, ce que je répliquais à Marie Derain, Défenseur des droits, en novembre dernier, alors qu'elle venait de nous parler d'un « Etat garant de normes de droits » : « Etat fossoyeur ». Pour sa part, Agnelet « se plaignait de l'absence de motivation de l'arrêt de la cour d'assises de 2007 » ? Après cette ultime condamnation de la France, je suppose que sa #justice et ses plumes, les magistrats, vont devoir rendre encore plus de torchons, surtout lorsqu'il deviendra impérieux de vite et décemment bâcler une affaire

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La CEDH condamne la France dans l'affaire Le Roux
AFP Mis à jour le 10/01/2013 à 10:47 | publié le 10/01/2013 à 10:18

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné ce matin la France pour violation du droit à un procès équitable de Maurice Agnelet, condamné en 2007 à 20 ans de réclusion criminelle pour l'assassinat d'Agnès Le Roux, la jeune héritière d'un casino de Nice. Les juges européens ont estimé dans leur arrêt que Maurice Agnelet n'avait "pas disposé de garanties suffisantes lui permettant de comprendre le verdict de condamnation prononcé à son encontre".

Vers un nouveau procès ?

Cet arrêt ne casse pas la condamnation en France de Maurice Agnelet mais elle ouvre, selon son avocat, la possibilité de demander un nouveau procès. Trente-cinq ans après, la disparition d'Agnès Le Roux reste une énigme. A la Toussaint en 1977, l'héritière du casino niçois Le Palais de la Méditerranée s'était volatilisée après être partie avec sa voiture. Ni véhicule ni corps n'ont été retrouvés.

Après avoir bénéficié d'un non-lieu en 1985, l'amant d'Agnès Le Roux, l'ancien avocat niçois Maurice Agnelet, avait finalement été renvoyé aux assises. Acquitté en 2006, il a été condamné en 2007 en appel. Son pourvoi en cassation avait été rejeté. En septembre dernier, la justice française avait rejeté une demande de révision du procès d'Agnelet, qui a toujours clamé son innocence.

Dans sa requête devant la Cour de Strasbourg, il se plaignait de l'absence de motivation de l'arrêt de la cour d'assises de 2007 à son encontre. Ce n'est que depuis le 1er janvier 2012 que les cours d'assises françaises ont l'obligation de motiver les arrêts criminels. Mais la CEDH a précisé dans son arrêt que l'absence de motivation du verdict ne constituait pas en elle-même une violation des droits du condamné.