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Relaxé après avoir fait de l'ombre aux avocats
Actualité > Dammartin-en-Goële
Jugé pour exercice illégal du métier d'avocat
Le Parisien | Publié le 26.01.2011
Louis Gazeau voulait juste « apporter aide et assistance… à ceux qui ont été déçus par leur avocat ». A 71 ans, ce gérant d'une société de recouvrement basée à Dammartin-en-Goële comparaissait hier au tribunal de Meaux pour exercice illégal de la profession d'avocat. C'est le barreau de Meaux qui a déposé plainte, ému de constater que Louis Gazeau faisait signer à ses clients un pouvoir lui permettant de « plaider et déposer toutes conclusions devant tout juge de tout tribunal ».
« Il se présente comme quelqu'un susceptible de les représenter devant la justice », a fustigé l'avocat du barreau de Meaux. « Mais je ne me considère pas comment un avocat, a répondu le gérant de Services Recouvrement Conseils (SRC). Jamais je ne suis venu plaider au tribunal. Quand cela a été nécessaire, j'ai dépêché un avocat. Mes clients sont prévenus dès le début, dans la lettre de rémunération. »
Louis Gazeau se considère en effet comme un simple conseil, qui use de son expérience de trente-cinq ans d'expertise-comptable pour aider les particuliers et les entreprises à recouvrer leurs créances, notamment lors de liquidations de communautés. Cette année, il a réussi dans une centaine d'affaires. Pour cela, il contracte auprès des clients un pouvoir l'autorisant à collecter les pièces du dossier, ce qui facilite la procédure. « Louis Gazeau a pris un modèle sur Internet qui dépasse les fonctions qu'il exerce, a expliqué au tribunal son avocat. En droit français, on ne peut pas être poursuivi pour avoir le mandat de commettre une infraction. Il n'y a aucun jugement rendu par un tribunal dans lequel Louis Gazeau se présente comme un avocat. »
« Mais vous êtes rémunéré! » s'est indigné l'avocat du barreau de Meaux. « Oui, mais j'ai un compte en banque spécial pour cette activité et je suis déclaré, s'est défendu Louis Gazeau. Je m'occupe des petits recouvrements dont les avocats ne veulent pas s'occuper. Et je ne fais pas payer en cas d'échec. »
L'ordre des avocats a demandé 5000 € de dommages et intérêts. A près avoir demandé un complément d'information, le procureur n'a rien requis, estimant qu'il lui manquait des éléments. Louis Gazeau encourt 4500 € d'amende et six mois de prison. Le délibéré du jugement sera rendu le 8 février.
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@bkant presque drôlejurisprudentes.net/Rappel-de-l-in…
— Neur0z0ne (@Neur0z0ne) Décembre 16, 2012
LE FLASH > Economie
Siné : Charlie Hebdo condamné
AFP
Mis à jour le 17/12/2012 à 12:09 | publié le 17/12/2012 à 12:02
La société éditrice de Charlie Hebdo a été condamnée par la cour d'appel de Paris pour avoir rompu abusivement le contrat de collaboration qui la liait depuis seize ans avec le caricaturiste Siné, selon un jugement consulté lundi par l'AFP.
Les Editions rotatives devront verser 90.000 euros de dommages et intérêts à Maurice Sinet, dit "Siné", contre 40.000 euros en première instance, et publier la condamnation dans Charlie Hebdo, selon l'arrêt du 14 décembre.
Le 2 juillet 2008, le dessinateur avait publié une chronique dans laquelle il critiquait le parcours de Jean Sarkozy. Surtout, Siné ironisait sur l'éventualité de la conversion au judaïsme du fils de Nicolas Sarkozy avant son mariage avec la fille du fondateur des magasins Darty. Le 16 juillet, il apprenait dans Charlie Hebdo qu'il était renvoyé. Le directeur de la publication, Philippe Val, justifiait la fin de la collaboration en arguant que les propos de Siné "pouvaient être interprétés comme faisant le lien entre la conversion au judaïsme et la réussite sociale et ce n'était ni acceptable ni défendable devant un tribunal".
Siné avait alors assigné Charlie Hebdo en justice pour rupture abusive de contrat. Il réclamait 148.000 euros. Dans un jugement rendu le 30 novembre 2010, la 3e chambre civile du TGI de Paris lui a donné raison en première instance. Charlie Hebdo avait fait appel.
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2012/12/17/97002-20121217FILWWW00451-licenciement-charlie-hebdo-condamne.php