Catégories: Justice, Affaires, Criminologie, Essais, Protection de l'enfance, Textes et jurisprudence
Une police de la parentalité ?
Enfances, Familles, Générations
Évolution des normes juridiques et nouvelles formes de régulation de la famille : regards croisés sur le couple et l’enfant
Numéro 5, automne 2006
Sur erudit.org
Le couple et la famille sont des institutions sur lesquelles il est devenu difficile de compter. Dès lors, la notion de parentalité occupe un rôle central dans l’organisation de la sphère privée et les normes relatives aux rôles de parents deviennent plus exigeantes et uniformes, alors même que la diversité et l’autonomie du fonctionnement des couples sont revendiquées. Pour illustrer cette thèse, l’auteur évoque le divorce en France et les exigences de la « coparentalité » ; il mentionne également la question de la maltraitance et les attentes quant à l’exercice de l’autorité des parents. L’auteur soutient qu’à l’ancienne « police des familles » est en train de se substituer une nouvelle police de la parentalité.
La Police des familles
de Jacques Donzelot
Editions de Minuit, septembre 1977, collection Critique
ISBN 978-2707301789
Présentation de l'éditeur • La famille, agent naturel de reproduction de l'ordre établi ? C'était sûrement le cas sous l'Ancien Régime quand le père de famille recevait la garantie effective de son pouvoir par le souverain auquel il assurait en retour l'obéissance de ses sujets. Mais, dès le milieu du XVIIIe siècle, cet équilibre se défait. Quand la richesse, donc la puissance, devient affaire de production et non plus de dépense, de pillage, il faut économiser les corps et gérer les populations, donc intervenir sur la famille. C'est le rôle de la police, entendu alors dans une acception infiniment plus large que son actuelle version répressive : une science du bonheur au service de la puissance nationale. Au XIXe siècle, elle prendra les multiples visages de la philanthropie : le paternalisme dans les entreprises, la moralisation par l'épargne, l'hygiénisation par la médecine. Toutes pratiques qui confluent au début du XXe siècle dans la fabrication du secteur dit social. Et, de ce social, la famille constitue l'épicentre. D'un côté, elle est la cible des entreprises hygiénistes qui déstabilisent l'autorité patriarcale pour pouvoir y perfuser les normes assurant conservation, qualité et disponibilité sociale des individus. D'un autre côté, elle est le point d'appui pour une moralisation des relations par l'épargne, l'éducation et la sexualisation. On comprendra le succès de la psychanalyse par sa capacité opérationnelle sur cette nouvelle disposition du rapport famille-société. Sa pertinence aux yeux aussi bien des individus que des familles et des institutions tiendra dans un discours permettant d'introduire un principe de circularité entre l'ambition familiale et les exigences normatives des appareils sociaux, donc une méthode qui permet à la fois de faire sortir l'individu de la famille et de l'y renvoyer. Entre le juridique et la norme, Freud établit un instrument de régulation contemporain et homologue de celui de Keynes entre le "social" et l'économique.
La rupture du couple, facteur notoire d'exclusion
Un tiers des sans abris ont connu l'aide sociale à l'enfance • Nadine Morano, AFP, le 27/07/2008
Famille(s) et politiques familiales
Cahiers français n° 322
Familles et inégalités sociales
Divorce et après-divorce :
des formes différentes selon les classes sociales
En premier lieu, les formes que prennent les divorces et les séparations diffèrent selon les classes sociales.
Les divorces à conflits sont-ils plus fréquents dans les milieux modestes ? L’enquête menée par I. Théry sur les divorces « très difficiles », montre que seule une minorité d’entre eux (18 %) concerne des personnes culturellement et socialement privilégiées. Le modèle du divorce « réussi », responsable, paisible, réglé « dans l’intérêt de l’enfant », qui a pour conséquence de reléguer les parents, leurs raisons de divorcer et leurs conflits au second plan, correspond à un modèle de classes moyennes et supérieures. « En promulguant comme une norme leur idéal de rupture, les classes moyennes et intellectuelles renvoient à l’inanité les conflits qui, souvent, déchirent les autres ».
Une enquête d’exception
Sans-abri, sans-domicile : des interrogations renouvelées
Economie et statistiques n° 391-392, 2006
Hébergement et distribution de repas chauds
Le cas des sans-domicile
Insee première n° 823, janvier 2002
La rupture du couple, facteur notoire d'exclusion
LE MONDE | 29.01.08 | Extrait
Pourquoi un individu bascule-t-il dans la rue ? Des chercheurs mettent en avant la faiblesse des ressources, les conditions macrosociales (critères d'accès en HLM ou en foyer, coût des loyers dans le parc privé, etc.). D'autres citent les ruptures, vécues dans l'enfance et à l'âge adulte, à l'instar de "Personnes en détresse", étude réalisée en 2002 pour l'Observatoire sociologique du changement et la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (Fnars).
Ses auteurs, Serge Paugam et Mireille Clémençon, montrent que les exclus ont une probabilité plus forte d'avoir grandi dans une famille confrontée à de graves problèmes d'argent, d'avoir vu ses parents se disputer ou divorcer. Ils évoquent des difficultés plus personnelles dans l'enfance (problèmes de santé ou de scolarité, mauvais traitements, grand manque d'affection).
Maltraitance Sociale à l'Enfance
Maltraitance Sociale à l'Enfance
Témoignage d’une institutrice en Foyer de l’Enfance
De Nicole Maillard-Dechenans
2004, Los Solidarios
Fillettes placées : les parents pensent à un règlement de comptes
La famille Keller, sur fedephoto.com, par Pascal Parrot,
une famille « comme les autres »
MONTPELLIER (AP), 24 juin 2007 - Un jeune couple de Belpech (Aude), dont les deux petites filles ont été placées dans deux familles d'accueil après une lettre de dénonciation accusant le père de pédophilie sur la plus jeune, a annoncé samedi son intention de porter plainte.
Les enfants ont été rendus à leurs parents après qu'un examen médico-légal a établi que l'enfant n'avait pas subi de sévices.
Catherine Keller, infirmière à la maison de retraite de Belpech, a déclaré samedi à l'Associated Press que son mari Stéphane et elle-même avaient l'intention de porter plainte. "Notre avocat (Me Yves Férès, Carcassonne, NDLR) attend le retour de vacances du procureur pour lui communiquer l'ensemble des pièces du dossier", a confié la mère. "Nous ne voulons pas engager des poursuites qui ne pourraient pas aboutir, voire qui pourraient se retourner contre nous".
Les deux fillettes, âgées de deux ans et demi et trois ans et demi, avaient été placées dans deux familles d'accueil distinctes entre le 24 mai et le 8 juin sur la base d'une lettre de dénonciation accusant le père de pédophilie sur la plus jeune de ses filles.
Selon le courrier parvenu au parquet de Carcassonne, la plus petite des deux soeurs aurait été surprise le 10 mai par une employée de la crèche en train d'enfoncer une brindille dans les fesses de son doudou. Elle aurait dit: "Papa a mis son kiki dans mon kiki".
Catherine Keller s'est étonnée que le délateur ait mis du temps à envoyer la lettre. "Si on juge un enfant en danger, on n'attend pas quinze jours. Cela semble le temps nécessaire pour bien ficeler un règlement de compte", a-t-elle souligné, précisant que la lettre n'était pas anonyme. Selon elle, son auteur l'a signée mais ne décline pas son état civil. "Les services de gendarmerie m'ont déclaré avoir identifié la personne qui a rédigé la lettre".
Règlement de comptes à la crèche • Le père de deux fillettes a été innocenté des accusations d'inceste portées contre lui.
QUOTIDIEN : samedi 23 juin 2007
C'était le 24 mai, à l'avant-veille du long week-end de la Pentecôte. M. et Mme Keller s'apprêtent à aller chercher à la crèche et à l'école maternelle de Belpech (Aude) leurs deux filles, âgées de 3 et 5 ans. Mais à 16 heures la mère reçoit sur son lieu de travail un appel téléphonique du centre médico-social de Castelnaudary, qui lui apprend qu'ils ne pourraient pas «récupérer [leurs] enfants à la fin de la classe parce qu'ils ont été placés par le procureur de la République dans deux familles d'accueil séparées». Stéphane Keller, le père, raconte : «Ma femme a demandé des explications. On lui a répondu : "On ne peut rien vous dire. On ne sait pas où sont placés vos enfants."»
Le merveilleux de l'assistance éducative
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRÊT AU FOND
DU 09 FEVRIER 2007
N° 2007/45, extrait
... La vie d’Anthony est une longue suite de ruptures et de rejets. Les carences des établissements d’accueil et le refus répété, et contraire à la loi, d’appliquer des décisions de justice exécutoires, sans même en relever appel, engagent gravement la responsabilité des institutions. Les ruptures et refus de prise en charge ont entraîné la régression des acquis de cet enfant, comme cela a été constaté par le juge des enfants dans plusieurs décisions, au vu des rapports transmis par les services éducatifs et les différents experts mandatés.
Il appartient au juge des enfants, qui est chargé par la loi d’assurer la protection d’un mineur dont les conditions d’éducation sont gravement compromises ou dont la santé est en danger, du fait des parents, mais aussi du fait des défaillances institutionnelles, de prendre les mesures nécessaires à la protection et à l’intérêt de l’enfant.
... RAPPELLE qu’en application de l’article 375-6 du code civil, le juge des enfants reste compétent pour rapporter ou modifier cette décision en cas d’éléments nouveaux postérieurs au présent arrêt.
Un article de Libération du 6 janvier 2005
Censé accueillir en urgence et protéger les mineurs en danger, le Foyer de l´enfance des Alpes-Maritimes (FEAM), structure du conseil général, serait une institution «maltraitante», selon quatre magistrates de Grasse. «Emues, choquées et scandalisées», trois juges des enfants et une substitute dénoncent un «fonctionnement délétère» dans un rapport confidentiel du 17 septembre, révélé récemment par Nice-Matin.
L'urgence au sein de la justice des mineurs
Sociétés et Jeunesses en Difficulté
N° 1 - Printemps 2006
L'urgence au sein de la justice des mineurs : un exemple de la dé-temporalisation de l'intervention sociale
Par Marc Bessin
Dans l'article, on peut lire ceci, à partir d'une étude portant sur « trois juridictions françaises, dans les années 1996 à 2000 incluses » :
Un coupable idéal
Un coupable idéal
Dans les coulisses de la justice américaine
Un documentaire réalisé par Jean-Xavier De Lestrade
2001, Maha productions - 2002, DVD, éditions Montparnasse
7 mai 2002, dans le parking d’un Ramada Inn de Jacksonville, en Floride. Une femme blanche, Mary Ann Stephens, 65 ans, est tuée d’une balle dans la tête sous les yeux de son mari. Une heure et demie plus tard, un jeune adolescent noir de 15 ans, Brenton Butler est arrêté.
Tout l’accuse : il est formellement identifié par Mr Stephens (seul témoin oculaire du meurtre) et signe des aveux à la police… Pour les enquêteurs et les médias, c’est la nouvelle et triste histoire d’un adolescent qui a stupidement gâché sa vie. Pour ses avocats, c’est aller trop vite : Butler clame son innocence…
Une terrible enquête dans les coulisses de la justice américaine… Alors que tout le monde - justice, forces de l’ordre, médias, opinion publique - s’accorde à faire de Brenton Butler le "Coupable Idéal", le film de Jean-Xavier de Lestrade (co-produit par Denis Poncet de Maha Productions, France 2, Pathé Archives et HBO) nous montre le combat extraordinaire de deux avocats commis d’office, Patrick Mc Guiness et Ann Finnell, pour transformer le procès d’un adolescent qui risque la prison à vie, en réquisitoire contre la police.
Télérama - Pierre Murat - Patrick McGuinness cite dans sa plaidoirie finale une réplique de Casablanca : "Raflez les suspects habituels", pour prouver au jury que n'importe quel Noir aurait pu se retrouver à la place de l'accusé. Et même s'il ne lui ressemble pas physiquement, il devient, insensiblement, le double de James Stewart dans Autopsie d'un meurtre, d'Otto Preminger. A savoir un humaniste qui révèle avec obstination les fautes de la police et les failles d'un système judiciaire qui se prétend le meilleur du monde. Fascinant et terrifiant, aussi.
Le Monde - Jean-Michel Frodon - Un montage rigoureux permet de suivre chronologiquement ce suspense insoutenable et dresse le portrait peu flatteur d'une justice expéditive, d'une société cloisonnée. On gardera longtemps en mémoire l'image du public du procès, divisé par une frontière invisible entre Noirs et Blancs.
MCinéma.com - Stéphanie Thonnet - La pugnacité des deux avocats, mais aussi le calme et la résignation du jeune accusé, sont impressionnants. Deux heures sous haute tension, haletantes et inoubliables.
De l'avis de la Fnac - Avec minutie, pièce par pièce, Patrick McGuinness met à jour toutes les incohérences d’une enquête expéditive et avec elles les défaillances d’un système judiciaire. (...) Ce DVD, très réussi, apporte un réel complément d’information sur le film. De nombreuses scènes coupées, dont des témoignages supplémentaires, éclairent davantage l’enquête. Au cours d’un entretien de 14 minutes, Jean-Xavier de Lestrade dévoile la genèse du documentaire et les conditions parfois difficiles d’un tournage pas comme les autres, où les prises étaient impossibles à refaire. Enfin, maître Thomas Lemaire, spécialiste du droit américain, commente certaines scènes clés, oppose les systèmes judiciaires américain et français, et répond à des questions essentielles.
Un rapt parental « qui fini bien »
Un juge confie la garde de Sophie à sa mère, qui l'avait enlevée
Le Figaro, 21 novembre 2006
LAURENT DUBOIS retrouvera-t-il la garde de Sophie, sa fille de 4 ans enlevée par son ex-épouse le 9 août 2006 au Touquet (Pas-de-Calais) dans des conditions rocambolesques et aussitôt emmenée en Russie ? Rien n'est moins sûr, depuis qu'un juge des affaires familiales de Saint-Quentin (Aisne) a décidé, le 14 novembre dernier, de confier la garde de l'enfant à sa mère.
« Stupéfait », le père s'apprête à faire appel de cette décision. Pour autant, les retrouvailles entre ce chef d'entreprise et sa fille paraissent aujourd'hui plus éloignées que jamais.
Closer n°165, du 9 au 15 août 2008, page 40
Lu sur Closer : « peut-on encore avoir confiance en la DDASS ? »
L'été où la DDASS m'a retiré mon bébé
Closer, 21 Juillet 2008
Elle ne pouvait pas avoir d’enfant. Quand la Ddass lui confie un nourrisson en 2000, Gratienne réalise enfin son rêve de famille. Qui tourne rapidement au cauchemar : le bébé est malade et le couple soupçonné de maltraitance...
Seule la pugnacité de leur avocat, maître Denis Dreyfus, va éviter une terrible erreur judiciaire. Il obtient une contre-expertise longtemps refusée par le juge. Les conclusions tombent en 2006 : le premier médecin s’est trompé. Sandra n’a jamais été maltraitée. Elle est handicapée de naissance. Le plus terrible, c'est que la DDASS juge qu’à 42 ans, Gratienne est trop âgée pour adopter...
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- Peut-on encore avoir confiance en la DDASS ?
- Pensez-vous que la justice doti légiférer sur ce genre de cas ?
Réagissez vite en postant votre commentaire - sur Closer - dès maintenant !
Mort de Theo : le juge ne sera pas entendu
Républicain Lorain du 10 juillet 2008
Disparue à l'âge de 9 ans, elle réapparaît onze ans après
La femme
Disparue à l'âge de 9 ans, elle réapparaît onze ans après
LIBERATION.FR : mardi 12 août 2008
«Retrouver quelqu'un après tant d'années est assez rare, (ce cas) nous donne l'espoir que c'est possible.» L'inspecteur Jukka Kaski, de la police finlandaise, raconte une belle histoire, celle d'une fillette qui avait disparu à l'âge de 9 ans et qui est réapparue onze ans plus tard. Mais cette Finlandaise a refusé de révéler ce qui lui était arrivé. «Elle a été plutôt glaciale lors de la rencontre avec sa mère et la police», a ajouté le policier.
Nadia Bouteldjan, 20 ans, avait disparu en mai 1997. La police avait alors soupçonné son père algérien de l'avoir enlevée et d'avoir fui avec elle à l'étranger. Ils avaient été ensuite recherchés dans le monde entier sans résultat.
Le droit à un procès équitable, selon le portail du ministère de la justice
Du JDJ n°197 de septembre 2000 :
« Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».
(...) Seul un examen précis, attentif et minutieux de chacun des arguments mis en avant, à travers la possibilité offerte à tous de les discuter et de les contester, est susceptible de permettre au juge d'écarter ceux qui sont finalement sans valeur et de lui permettre de prendre une décision sérieusement motivée et donc pleinement justifiée.
(...) Il est temps, il est grand temps de passer du moyen-âge à l'ère moderne.
01 juillet 2002
Le droit à un procès équitable
De source www.justice.gouv.fr
Tout personne a droit d'être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d'un procès équitable.
Le juge prendra sa décision en application du droit, après avoir entendu chacune des personnes concernées, dans le respect des règles de la procédure.
A ce principe fondamental, sont attachés les principes du " contradictoire " et du respect des droits de la défense, comme principes d'égalité et de loyauté entre les adversaires dans le cadre d'un procès.
" Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,.. par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi... ", article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Dans le cadre d'un procès civil
Le juge ne tranche un litige qu'après une libre discussion des prétentions et arguments de chacun des adversaires.
Ainsi, chaque " partie " a la possibilité de faire valoir son point de vue, connaître et discuter les arguments et les preuves de son adversaire, échanger avec lui les éléments et les pièces de son dossier, tout au long de la procédure.
Le juge veille au respect de ce principe et s'assure que les parties se communiquent entre elles les pièces de leur dossier. Il doit également soumettre à la discussion les arguments soulevés lors des débats.
Selon ce même principe, les décisions de justice sont rendues de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou/et des personnes habilitées à les représenter.
Toute personne ayant un intérêt à défendre doit pouvoir être présente ou valablement représentée lors du procès (par exemple, par un avocat).
L'absence d'une personne, partie à un procès, dûment convoquée ou de son représentant, lui ouvre la possibilité d'un recours contre la décision rendue en son absence ou celle de son représentant.
Toute personne a le droit de connaître les demandes ou reproches de son adversaire et de disposer des délais et moyens intellectuels pour les comprendre et préparer sa défense.
" Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ", article 14 du Nouveau Code de procédure civile.
Dans le cadre d'un procès pénal
La justice pénale fonctionne sur le principe constitutionnel selon lequel la loi détermine la gravité des infractions commises et les peines applicables à leurs auteurs. Ce principe signifie que nul ne peut être poursuivi ou condamné pour des faits qui ne sont pas prévus, réprimés et punis d'une peine déterminée par la loi.
Dans le cadre d'une procédure pénale, l'expression " droits de la défense " désigne l'ensemble des droits reconnus aux personnes poursuivies ou soupçonnées d'une infraction, à toutes les étapes de la procédure judiciaire : pendant l'enquête de police, l'instruction, le procès, et après le jugement dans le cadre de l'exécution des peines.
Ces droits sont notamment le droit au respect de la présomption d'innocence, le droit à un avocat dès le début de la procédure, le droit à un procès équitable dans le cadre de débats contradictoires, le droit d'exercer des recours…
Ainsi, une décision de condamnation ne peut se fonder que sur des preuves recherchées et produites dans le respect de la loi, et contradictoirement discutées. Tout témoignage doit donner lieu à un procès verbal d'audition pour pouvoir être confronté et discuté.
L'autorité judiciaire veille au respect et à la garantie de ces droits.
Le cas Naquet
De différentes lettres sur www.levendel.com...
Que se passe-t-il vraiment au sein de Nour Nejma ?
29 Avril 2008, allafrica.com
Maroc: Dissolution de l'Association Nour Nejma pour les bébés abandonnés à Essaouira
LA GAZETTE DU MAROC
Que se passe-t-il vraiment au sein de Nour Nejma ?
Un nouveau scandale d'enfants maltraités a été découvert par la section locale de l'AMDH à Essaouira au sein de l'association Nour Nejma. Cette dernière va être dissoute et les enfants vont être transférés.
[19/05/2008] sur www.ambafrance-ma.org
M.E.H
16 Mai 2008, www.lagazettedumaroc.com
Nouveau scandale d’enfants maltraités. C’est un nouveau drame qui est en train d’éclater à Essaouira. Celui-ci nous rappelle celui de l’enfant des toits, Ahmed Yacine de Marrakech.
Une association caritative dirigée par une allemande, est soupçonnée par la section locale de l’AMDH d’Essaouira de maltraitance envers une vingtaine d’enfants abandonnés. Pis encore, l’ONG marocaine accuse cette allemande de « vendre » la misère de ces enfants pour soutirer de l’argent à des donateurs étrangers et renflouer ses comptes bancaires. Les enfants hébergés par l’association souffrent de malnutrition, de maladies dermatologiques, de troubles psychiques et d’apprentissages. Selon le témoignage d’une enseignante à l’école primaire de Laäyoune : « les enfants de Nour Nejma scolarisés à l’école, développent tous des comportements anormaux, comme la somnolence pendant les cours. Leur alimentation à l’association ne comporte que du thé et du pain sec ». Pire encore, l’AMDH souligne que le siège même de l’association est limitrophe d’une décharge où prolifèrent toutes sortes de bestioles, sans parler de la vétusté de l’établissement lui-même. Le rapport de l’AMDH dont une copie a été remise au Parquet d’Essaouira, rapporte le cas de quatre enfants âgés de 3 à 5 ans, dont un handicapé, privé de soins et qui souffre de paralysie, de dermatose et d’évanouissements. Le plus grave encore, est le cas d’enfants qui ont atteint l’âge de la scolarité et qui sont isolés de tout contact extérieur, ce qui les empêche de grandir normalement. L’AMDH a formulé une demande urgente auprès des autorités de la ville pour dissoudre l’association et poursuivre sa gérante en justice. Elle lance également un appel pour sauver ces enfants et les mettre dans un centre d’accueil immédiatement, avant de les soumettre à une expertise médicale. Réponse des autorités : le gouverneur a fait appel à la justice pour dissoudre l’association. à partir de la semaine prochaine, les enfants seront transférés dans un centre d’accueil de l’INDH.
Le marché libre des enfants difficiles
Le marché libre des enfants difficiles, une spécialité alémanique contestée
Le Temps, Jeudi 13 avril 2006
SUISSE ALEMANIQUE. Adolescents encagés, privés de nourriture ou enfermés dans les W-C: et si le scandale suscité par les révélations de trois adolescents enfuis d'une famille d'accueil espagnole n'était que la pointe de l'iceberg?
Le placement d'enfants en Suisse
Rapport du Conseil fédéral, 23 août 2006, extrait
Les domaines aujourd'hui problématiques, discutables, voire totalement exempts de règles, tels que la surveillance inadéquate des familles nourricières, le manque de définitions rigoureuses des formes de placement et des normes professionnelles, ou encore les lacunes dans la surveillance des fournisseurs de places d'accueil doivent faire l'objet d'une nouvelle réglementation.
De la documentation de l'Office fédéral de la justice Suisse
20Minutes.ch. Akt. 31.01.08; 09:28 Pub. 31.01.08; 09:28
Gemeinde bringt Pflegekind bei Prostituierten unter
Weil ihre leibliche Mutter psychisch krank war und ihr Vater im Ausland lebte, wurde die fünfjährige Sonja von der Aargauer Gemeinde Reinach in die Obhut einer Prostituierten gegeben. Auch eine zweite Pflegemutter arbeitete im Sexgewerbe.
20Minutes.ch. Akt. 31.01.08; 16:16 Pub. 31.01.08; 16:16
Pflegekinder: Hauptsache billig, Hauptsache weg
Nicht erst seit bekannt wurde, dass ein Pflegekind bei Prostituierten untergebracht wurde, ist Experten klar: Die Verordnung muss revidiert werden. Das führt aber nicht automatisch zu einer Verbesserung für die rund 13 000 Pflegekinder in der Schweiz.