Me Blandine LEJEUNE : Je suis entièrement favorable à la publicité de l’instruction, comme aux États-Unis. Si cela n’avait pas été le cas, l’affaire du Watergate n’aurait jamais eu lieu. La publicité des débats, à tous les stades, garantit une procédure contradictoire et démocratique. Avec certains juges d’instruction, les incidents sont innombrables ; avec d’autres, nous entretenons des rapports courtois et nous dialoguons. Ceux qui se comportent en despotes changent d’attitude et deviennent tout miel dès lors qu’ils sont mutés dans une juridiction publique.

M. le Président : Je regrette que vous ayez choisi le huis clos car votre exposé était parfaitement clair, et a resitué l’affaire dans son cadre général. Je pense que tous les citoyens justiciables qui suivent nos travaux auraient été très satisfaits de vous entendre. Puis-je vous demander pourquoi vous avez fait ce choix ?

M. Yves JANNIER : Je considère que les médias ont fait suffisamment de ravages dans ce dossier, que ce que j’ai pu voir au travers des médias depuis le début de vos travaux, est une dérive qui m’a profondément choqué. J’ai vu modifiés, déformés des soit-disant propos que j’aurais tenus dans mes réquisitions, et qui comportaient des mots que je n’ai jamais employés. C’est la raison pour laquelle, m’étant publiquement et sans détour exprimé sur cette affaire dans mes réquisitions, j’ai choisi de répondre le plus honnêtement possible à votre commission, mais sans la presse.

M. Philippe HOUILLON, rapporteur : Je partage l’avis du président : il est dommage que nos concitoyens ne vous aient pas entendu, même si j’ai bien compris vos raisons. Je vous rappelle que notre commission avait décidé le principe général du huis clos et que les syndicats de magistrats ont été les premiers à appeler à la publicité de nos auditions, en des termes parfois violents.

Publié le 13/03/2003 | LaDepeche.fr
Interné ... par l'amant de sa femme
GIRONDE - Il a passé 48 jours en hôpital psychiatrique

« J'ai été interné pendant 48 jours, alors que les psychiatres ont reconnu que je suis sain d'esprit, à partir des déclarations de l'amant de ma femme, le Docteur Jean-Marie Delbosc, expert en gynécologie auprès des tribunaux. Il vient d'être suspendu pour six mois par l'ordre des médecins, mais aujourd'hui, je veux que tous ceux qui ont fauté soient poursuivis et sanctionnés « affirme le Docteur Martial Corlouer, chirurgien-dentiste à Gradignan (Gironde).

Tout commence banalement pour lui par une séparation puis un divorce qui se passe mal, alors que son épouse a quitté le domicile conjugal en 1994. La procédure s'envenime au fil des mois.

IL DÉNONCE UNE VÉRITABLE CABALE

« Une véritable cabale est organisée autour de moi » dénonce-t-il. « La veille de Noël 97, ma voiture brûle dans le jardin. Je reçois des menaces de mort. En avril 98, je suis attaqué à la sortie de mon cabinet par deux hommes armés. Je suis blessé d'un coup de couteau au ventre et hospitalisé. Dans les deux cas, je porte plainte, mais sans résultat », raconte-t-il.

Le 9 décembre 98, il est interpellé à son cabinet, alors qu'il est en train de soigner une patiente. Il est placé en garde à vue à l'hôtel de police, puis examiné par un chef de service de l'hôpital psychiatrique Charles Perrens, et il se retrouve interné, pendant 48 jours.

« Le psychiatre n'a pourtant décelé aucune maladie psychiatrique et n'a d'ailleurs prescrit aucun traitement. Pour un tel internement, l'arrêté préfectoral devait être motivé par des troubles à l'ordre public. Or nous ignorons toujours lesquels, puisque l'enquête préliminaire qui a précédé l'hospitalisation d'office a disparu », relève l'avocat du docteur Corlouer, Me Philippe Reulet. Un médecin, extérieur à l'hôpital Charles Perrens, le docteur Denis X, qui avait établi un certificat constatant un « délire paranoïaque aigu évoluant vers un risque majeur de passage à l'acte sur fond de conjugopathie et centré sur le procureur adjoint » (sic), vient lui aussi d'être suspendu d'exercice pour 3 mois avec sursis par le conseil de l'ordre des médecins, qui évoque un « certificat sommaire ».

Le tribunal administratif de Bordeaux a d'ailleurs annulé la mesure d'hospitalisation d'office pour « insuffisance de motif » pendant l'année 2000. « Nous sommes en présence d'une véritable lettre de cachet psychiatrique, au pays des droits de l'homme » s'insurge l'avocat marmandais, qui constate que « aucune des garanties de protection de l'individu n'ont été respectées » et dénonce une « bavure médicale, administrative et judiciaire ».

Une plainte a donc été déposée avec constitution de partie civile depuis plus d'un an déjà. Pour le Docteur Corlouer, la décision de l'ordre des médecins vient à point nommé confirmer le rôle déterminant et peu déontologique de l'amant de sa femme dans les nombreux démêlés qu'il a eu à subir.

L’enlisement d’un dossier entraîne le non-lieu
L'Humanité, le 15 février 1994

Un juge d’instruction vient de prononcer un non-lieu dans une information ouverte contre X en 1987 pour enlèvement d’enfant avec fraude, en raison notamment du peu d’« engouement » manifesté par les autorités judiciaires françaises et néerlandaises.

UN juge d’instruction de Versailles vient de prononcer un non-lieu pour protester contre l’attitude des autorités judiciaires dans une affaire d’enlèvement. Ce dossier a été ouvert il y a neuf ans. Le 5 mai 1985, une mère de famille de Sartrouville (Yvelines), Mme Aziza Majoul, déposait une plainte auprès du procureur de la République de Versailles pour non-représentation d’enfant. Elle affirmait qu’une famille néerlandaise qui avait accueilli à plusieurs reprises son fils Nabil, né le 5 juillet 1977, le retenait depuis 1982.

Ces « placements » auprès d’un couple, sans doute en mal d’enfants, étaient organisés pour des périodes de quelques semaines par une oeuvre chrétienne, « Les semeurs de joie ». Plusieurs voyages effectués aux Pays-Bas par Mme Majoul, mère de neuf enfants, pour tenter de ramener ou à défaut de rencontrer son fils étaient restés infructueux. Le juge des enfants qui suivait sa famille lui aurait en outre déconseillé de porter plainte dès 1982.

Dans son ordonnance de non-lieu rendue le 26 janvier, Mme Corinne Moreau, juge d’instruction de Versailles, relève que, de 1985 à 1989, des demandes écrites du parquet et deux commissions rogatoires internationales adressées aux autorités judiciaires néerlandaises sont restées lettres mortes. Tout juste a-t-elle pu, dans le cadre d’une nouvelle commission rogatoire, rencontrer aux Pays-Bas le juge des enfants néerlandais chargé du cas de Nabil, son « père adoptif », puis le jeune garçon lui-même, qui ne parlait plus français et a fondu en larmes lorsqu’il a appris que sa mère le recherchait.

« L’information n’a pas permis d’établir dans quelles conditions Nabil Majoul s’était retrouvé en Hollande », écrit Mme Moreau, qui ajoute : « Force est de constater que le cas de cet enfant de nationalité française et d’origine tunisienne, vivant en Hollande chez un homme maintenant divorcé, n’a pas suscité d’engouement particulier malgré un signalement appuyé et répété auprès de la Chancellerie et des autorités néerlandaises. »

Pour le magistrat, « il est en effet tout à fait surprenant qu’au sein d’un espace qui se veut européen les simples droits d’une mère à voir son enfant soient à ce point ignorés ». Dès lors, la mère de Nabil est invitée à « saisir toute autorité européenne compétente afin qu’il soit statué sur l’autorité parentale qu’elle se bat pour conserver ».

Le ministère de la Justice a affirmé que ce dossier faisait « l’objet d’un suivi attentif ». En attendant, l’avocate de Mme Majoul, Claire Desdoigts, a indiqué avoir fait appel de la décision de non-lieu.

Ces experts psy qui fabriquent des coupables sur mesure
Marc Lemaire, Stéphane Lewden
L'Harmattan, février 2007

A partir d'un dossier qui fait écho à la terrible affaire d'Outreau et à bien d'autres, ce livre revient sur les pouvoirs exorbitants dont sont investis les experts psys. Ils énoncent des vérités sacralisées, aussitôt relayées par des mesures administratives ou judiciaires, aux conséquences dramatiques. Et si pour certains psys l'expertise n'était là que pour servir les gardiens de l'Ordre ? A Moins qu'ils ne voient en elle que le moyen de s'assurer une honorable carrière ? Quelles que soient les motivations des uns et des autres, il faut faire cesser le carnage.

Le tribunal administratif d'Orléans (Loiret) vient d'annuler, le 15 décembre, deux arrêtés préfectoraux écartant de ses fonctions un psychiatre qui s'opposait aux méthodes d'internement pratiquées par l'hôpital de Fleury-les-Aubrais, où il travaillait. Le Dr Philippe de Labriolle s'est vu placer d'office en congé maladie en décembre 2002, après avoir refusé à plusieurs reprises de signer le deuxième certificat médical d'hospitalisation d'un patient déjà admis sous contrainte, alors que la loi exige que ce document soit établi avant l'internement. Le médecin récalcitrant avait aggravé son cas en dénonçant publiquement ces pratiques dans la presse locale. «Je ne suis pas un détracteur de la loi sur les internements sous contrainte, se défend le Dr de Labriolle. Je demande qu'elle soit correctement appliquée. Ce qui suppose que le médecin délivrant le certificat puisse donner un avis médical en toute indépendance. Ce n'était pas mon cas.» L'affaire est symptomatique d'une tendance inquiétante: la multiplication des internements sous contrainte, dont le nombre a doublé depuis dix ans. Chaque année, près de 40 000 personnes sont hospitalisées de force en psychiatrie, à la demande d'un parent, d'un voisin ou de l'administration: un chiffre trois à quatre fois plus élevé qu'en Italie, en Espagne ou au Royaume-Uni. Cette situation, maintes fois dénoncée par la Cour des comptes ou la Cour européenne des droits de l'homme, n'est pas près de changer. Le 12 mai dernier, la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté la création d'une commission d'enquête sur le sujet, tout en suggérant la mise en place d'un groupe de travail... qui n'a pas vu le jour. Le ministère de la Santé n'a pas hésité à déclarer le Dr de Labriolle «atteint de pathologie mentale», sur la base d'une expertise réalisée sans qu'il soit entendu. L'Ordre national des médecins, en janvier 2004, a déclaré le psychiatre parfaitement sain d'esprit et apte à exercer ses fonctions.

Cette volonté de mise au pas s'inscrit dans un contexte de crise de la psychiatrie. De moins en moins nombreux - leurs effectifs vont diminuer de 40% d'ici à dix ans - les praticiens sont voués à exercer des tâches de plus en plus administratives, sous le contrôle de la hiérarchie hospitalière.

Durn, affaire classée. L’enquête sur le suicide du meurtrier de Nanterre a été classée par la justice.
L'humanité, le 8 avril 2002, extrait

Le procureur de la République de Paris, Jean-Pierre Dintilhac, a indiqué que "le complément d’enquête judiciaire, dont les conclusions ont été déposées au parquet de Paris, le 5 avril, pas plus que le contenu du premier rapport remis le 2 avril, ne permettent de déceler l’existence d’une faute pénale en lien avec le décès de Richard Durn". La seconde enquête, administrative, portant notamment sur les conditions matérielles de sa garde à vue, a conclu à des "erreurs d’appréciation", comme l’absence de verrouillage du Velux par lequel s’est défenestré Durn, qui ne justifient toutefois pas de procédures disciplinaires, ont indiqué samedi les ministres de la Justice, Marylise Lebranchu, et de l’Intérieur, Daniel Vaillant. Stéfania Durn, la mère du tueur, a immédiatement annoncé son intention de déposer plainte afin que soient recherchées les causes de la mort de son fils.

Algérie. Neuf ans et un an et demi de prison pour le meurtre d'un député
Gazette du Maroc, 10 Octobre 2005

Enquête
Paris, Alger et le cas de Sophie, 6 ans
LE MONDE | 29.11.07 (audio)

Le 10 décembre, Sophie Scharbook aura 6 ans. Son père ne l'a pas revue depuis bientôt trois ans. La visite d'Etat de Nicolas Sarkozy en Algérie, lundi 3, mardi 4 et mercredi 5 décembre, constitue pour Jacques Scharbook le dernier espoir de règlement de cette affaire. "Ensuite, plus personne ne se donnera de mal. Du côté français comme du côté algérien, on s'empressera d'oublier mon calvaire", dit-il avec lassitude.

Ce qui se passe quotidiennement du côté des familles d’accueil de l’Aide sociale à l’enfance est particulièrement démonstratif de cette négation de la liberté individuelle et familiale, ici, comme ailleurs, en France, et il faut bien le dire partout dans le monde dit “civilisé”. Au nom de l’intérêt supposé de l’enfant, tout paraît permis aux équipes ; elles peuvent entrer partout, poser toutes les questions qu’elles souhaitent, même les plus indiscrètes, dans la plus totale impunité. Bref, la famille doit être transparente. Du côté des familles d’accueil des “placements familiaux spécialisés” ou des “accueils familiaux thérapeutiques” les procédures sont un peu moins inélégantes, elles sont plus enrobées de scientisme et de blabla psy, mais au fond les choses sont identiques. Au nom cette fois-ci du “transfert”, ou de l’étude des “systèmes” et des “interactions”, des investigations de la plus totale indiscrétion peuvent être menées sur la vie familiale, des conclusions rédigées, placées dans des dossiers, transmises à d’autres équipes, voire à des services administratifs, “analysées” en réunion, en toute bonne foi.

Soyons clairs : je ne prétend pas qu’il ne soit pas licite d’étudier la structure des familles candidates à l’accueil, et pourquoi pas leurs motivations, si on s’en sent capable, puis qu’il ne soit indispensable de les suivre pour vérifier que ce qui s’y passe est à peu près conforme à l’intérêt de l’enfant, de l’adolescent, de l’adulte ou de la personne âgée placée. Ce que je conteste est l’esprit dans lequel cela est souvent fait, le manque de critique des risques politiques qui s’y glisse, l’absence d’éthique et parfois du plus élémentaire bon sens.

MULHOUSE (AP), 30 décembre 2002 - Après plusieurs heures de garde à vue, une jeune mère de 33 ans a avoué lundi avoir frappé sa fille de huit ans qui est décédée à la suite des coups, apprend-on auprès du parquet de Mulhouse (Haut-Rhin).

C´est la mère elle-même qui avait alerté les policiers dimanche pour leur dire qu´elle avait trouvé sa fille morte dans la baignoire de l´appartement où elle vivait dans le quartier des Côteaux[*].

La jeune mère qui a tenté d´incriminer d´autres personnes a déclaré qu´elle avait agi sous l´emprise de l´alcool en frappant son enfant avec un fer à repasser.

Une autopsie de la victime devrait être pratiquée dans les jours qui viennent. Sa mère sera présentée à un juge d´instruction lundi soir ou mardi matin.

La fillette avait été retirée à sa mère par la DDASS et lui avait été confiée seulement pour les fêtes de fin d´année.

[*] Avec plus de 10 000 habitants, les Coteaux font-ils partie de ces « quartiers sensibles » qui défraient la chronique et inquiètent riverains et pouvoirs publics ? A en croire les CRS affectés à Mulhouse depuis plusieurs mois pour une mission de sécurisation, « la situation n'est pas si terrible que ça ». Comparé à certaines cités de la région parisienne, l'ensemble immobilier des Coteaux, avec ses tours massives plantées sur une colline au milieu de carrés de verdure, souffre surtout de son urbanisme bâclé. Si, de l'extérieur, ces rectangles imposants peuvent boucher l'horizon, certains habitants de ces tours de 40 mètres de hauteur ont, eux, une vue imprenable sur les Vosges ! De plus, ce quartier a tricoté un important tissu associatif, surtout autour de la crèche, de l'école maternelle et du centre culturel.

Le Point, 21/06/01 - N°1501
Plus de 70 villes françaises,
Mulhouse, le paradoxe de la police de proximité

Plusieurs juridictions du fond ont défini le déni de justice comme "tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu" (T.G.I Paris, 6 juillet 1994, Gaz. Pal. 1994, p. 37, obs. Petit ; J.C.P. 94, I, 3805, n° 2, obs. Cadiet ; Dr. et Patrim. : janv. 1995, p. 9, obs. Waissière - 5 nov. 1997, D. 1998, J, p. 9, note A. M. Frison-Roche, confirmé en appel : Paris 20 janv. 1999, Gaz. Pal. 2 févr.1999) formule reprise de L. Favoreu "du déni de justice en droit public français" (LGDJ 1964).

C'est fréquemment la longueur des délais qui est ainsi sanctionnée (en ce sens, T.G.I Paris, 6 juillet 1994, précité : tardiveté de la fixation d'une date de plaidoirie - 5 nov. 1995 : D. 1997, IV, 149 : délai de plus de trois ans entre un arrêt de chambre d'accusation ayant infirmé l'ordonnance d'irrecevabilité du juge d'instruction, la mise en examen d'une personne et le prononcé de l'ordonnance de non lieu). Cette dernière décision souligne que ce délai anormal ne saurait être justifié "quand bien même la surcharge de travail du juge d'instruction en serait la cause" (C.A Paris, 10 nov. 1999, J.C.P, éd. G. 1999, Actualité, p. 2046 ; D 2000. Inf. rap. p.31 : délai de plus de dix mois mis par la formation de départage d'un conseil de prud'hommes à se saisir de l'affaire).

Le jugement du 5 novembre 1995 précité, se réfère, d'ailleurs, expressément au droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable et invoque l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi apparaît le lien entre le déni de justice et le "délai raisonnable" au sens de cette convention.

Ce système - la possibilité d'agir contre un juge - n'entraîne-t-il pas une avalanche de plaintes abusives ?

Non, dans la mesure où on ne peut agir que moyennant des conditions strictes. C'est voulu, précisément pour empêcher les dérives. Il s'agit notamment que la décision incriminée ait été rapportée.

... Les juges ont également une mission sociale de plus en plus large...

Leur marge d'appréciation s'étend et ils exercent une véritable responsabilité politique. En ont-ils tous conscience ? Prenez l'exemple d'un président de tribunal de commerce. De la façon dont il organise son service d'enquêtes commerciales, il construit une politique plus ou moins offensive à l'égard des entreprises, avec des conséquences économiques évidentes, ce qui peut même, d'un arrondissement judiciaire à l'autre, entraîner des disparités de concurrence. La même remarque vaut pour le droit du travail ou le droit familial. Bref, en appréciant des situations individuelles, le juge crée une jurisprudence et définit une politique sociale qui pèsent sur la vie de la communauté. Il doit s'interroger sur la nature et le contenu de ce pouvoir.

Trier, compter, classer passionne les psychiatres de longue date.

De « L’aliéniste » décrit par Machado de Assis en 1881, qui interne dans sa maison de fous les quatre cinquièmes des habitants de la ville, puis, inversant sa théorie, les libère pour interner les gens sans défauts pour enfin s’interner lui-même au nom de ses théories scientifiques successives, aux DSM actuels (6 versions successives à ce jour de ce manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux) imposant des diagnostics syndromiques critériologiques, en passant par les grands asiles bâtis au 19e siècle qui ont permis d’observer en même temps individuellement et collectivement des populations captives et d’en tirer la clinique psychiatrique classique (en combinant histoires de cas et analyse statistique), cette activité classificatoire a une histoire durable et complexe.

L'enquête de flagrance est l'enquête de police mise en œuvre dans les cas de flagrance. Définie par les articles 53 et suivant du CPP, elle se caractérie par l'urgence de la situation.

Ce cadre d’enquête a été créé par le législateur face à la nécessité d’une rapide réaction pénale pour mettre fin au trouble causé par l’infraction et pour conserver les preuves. A partir d’une situation de flagrance, prévue à l’article 53 du Code de procédure pénale, l’enquête de flagrance pourra être mise en œuvre. Elle donne alors des pouvoirs importants aux enquêteurs pour leur permettre de remplir efficacement leur mission de police judiciaire.

Flagrant délit. Définition : infraction qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre. L'auteur peut être « quelqu'un poursuivi par la clameur publique ou trouvé porteur d'indices ». Sont assimilés : crimes, délits et infractions commis à l'intérieur d'une maison. Procédure de flagrant délit : remplacée par la procédure de comparution immédiate : voir p. 1222 c.

Flagrant délit de vol : selon l'art. 73 du Code de procédure pénale, toute personne peut appréhender l'auteur d'un crime ou d'un flagrant délit punissable d'une peine d'emprisonnement et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Un commerçant peut donc se saisir d'une personne surprise en train de voler (« tout citoyen est sergent de flagrance »). Un client a le droit de refuser de se soumettre à un contrôle par le commerçant (par exemple : présenter le contenu de son sac) et d'intenter une action en dommages et intérêts contre le commerçant s'il a appelé la police sans raison.

HARO interj. XIIe siècle. Dérivé de l'ancien français hare, cri par lequel on marquait la fin d'une foire, puis cri poussé pour exciter les chiens, issu du francique *hara, « ici, de ce côté ».

Anciennt. Dans le droit coutumier normand, cri par lequel on signalait le flagrant délit dont on était victime, de manière à faire immédiatement arrêter et comparaître le coupable. Faire, crier haro sur quelqu'un. Clameur de haro. Subst. Dès le haro clamé, lancé, on pouvait aller sur-le-champ en justice.

Auj. Par anal. Seulement dans la locution Crier haro sur quelqu'un, se récrier avec indignation sur ce qu'il fait ou dit mal à propos, le désigner à la réprobation de tous. Expr. Crier haro sur le baudet, voir Baudet.

Du dictionnaire de l'Académie française. Variante sur atilf.atilf.fr, les trésors de la langue française, un extrait :

Vx, DR. COUTUMIER NORM. [En discours dir. ou rapporté]; cri poussé par la victime d'un flagrant délit pour attirer l'attention, et qui rend obligatoire l'intervention de ceux qui l'entendent pour faire cesser le délit et arrêter le coupable. Faire haro sur quelqu'un (Ac.). On accourait de toutes parts. Comme jadis les jetait en avant le vieux cri de « Haro! », maintenant cette poursuite mortelle avait galvanisé les paysans (LA VARENDE, Pays d'Ouche, 1934, p. 160).

Loc. Clameur de haro. Clameur poussée par quelqu'un pour attirer l'attention sur le coupable d'un forfait. Les arrestations silencieuses étaient le contraire de la clameur de haro, et indiquaient qu'il convenait de se taire jusqu'à ce que certaines obscurités fussent éclaircies (HUGO, Homme qui rit, t. 2, 1869, p. 176). Et dites-moi si, à le voir ainsi, on aimerait l'attaquer de face, au grand jour, devant tout le monde, et si on aurait le toupet de résister à la clameur de haro? (GIONO, Noé, 1947, p. 128).

Au fig. Manifestation bruyante d'hostilité contre quelqu'un. Il se fit une clameur de haro sur l'orgueil du négociant; son affectation à ne voir personne (...) fut alors remarquée et attribuée à un mépris dont se vengea le Havre en mettant en question cette soudaine fortune (BALZAC, Modeste Mignon, 1844, p. 241).