«Que gagne-t-on à humilier un père devant son fils?» • A Garges-lès-Gonesse, polémique après l'arrestation des parents de délinquants. Motif: ils se sont «soustraits à leurs obligations légales». Pendant plusieurs heures, ils ont été mis en garde à vue, avec déshabillage intégral à la clef.
Libé, samedi 10 mars 2007

(...) Informé après trois heures, le parquet de Pontoise a ordonné la libération immédiate des quatre hommes. Depuis, le dossier fait pas mal de vagues. Après avoir analysé la situation de ces familles d'un peu plus près, le magistrat en charge du parquet mineur a adressé au procureur de la République Xavier Salvat un rapport très critique tant sur l'initiative en elle-même que sur la manière dont la procédure a été exécutée.

Abandons. Les policiers ont agi sous couvert de l'article 227-17 du code pénal qui sanctionne le fait, pour les parents, «de se soustraire, sans motif légitime, à [leurs] obligations légales, au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de [leur] enfant mineur». Cet article quasiment inusité jusqu'à sa retouche en septembre 2002 (le législateur a ôté «gravement» ) connaît un regain d'intérêt : 144 condamnations en 2005, dont 14 à des peines de prison ferme. Classé dans un chapitre visant à sanctionner les maltraitances et les abandons, cet article est désormais utilisé pour punir les parents de délinquants.

(...) Est-ce à dire que leurs parents sont démissionnaires et complices de leurs agissements ? «Pas du tout. Ils n'ont d'ailleurs pas les mêmes problèmes avec leurs autres enfants, alors qu'il s'agit de fratries nombreuses», explique Me Evelyne Hunau, qui les a assistés en garde à vue. «L'un des pères m'a dit : "Je ne peux quand même pas l'attacher !"» raconte l'avocate. Sachant que ces jeunes sont d'ailleurs suivis par des juges et des éducateurs, elle demande : «Ont-ils failli, eux aussi, à leur obligation de surveillance ?»

«A froid». Xavier Salvat, le procureur de Pontoise, souligne que, pour caractériser cette infraction «peu usuelle», il est «nécessaire d'examiner la situation à froid». Dans le cas présent, c'est l'inverse qui a été fait, reconnaît-il. Or les conséquences peuvent être désastreuses. «Que gagne-t-on à humilier un père devant son fils ? Sur qui va-t-on s'appuyer ensuite ?» interroge Hélène Franco, juge des enfants. Jouer à la légère avec ce 217-17, c'est donner au fils le pouvoir de faire du père un délinquant.

La politique comparée
de Montesquieu, Rousseau et Voltaire
Par Emile Faguet (1847-1916)

Dans l'extrait qui suit, Emile Faguet se réfère à une lettre de Frédéric II, roi de Prusse, aux oeuvres complètes de Voltaire.

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L'erreur judiciaire, page 225

lundi 7 aout 2006, 21h33
Sénégal : appel contre la condamnation d’une mineure pour abandon du domicile conjugal • Le juge aurait reçu l’extrait de naissance après le verdict

Sur yahoo.fr,
un article de afrik.com

Le procureur général du Sénégal a fait appel de la condamnation d’une mineure à six mois de prison ferme et une amende de 100 000 FCFA pour abandon du domicile conjugal. La sentence, rendue le 27 juillet par le tribunal départemental de Velingara (Sud-Est), est jugée excessive par plusieurs associations de femmes. L’adolescente, qui n’a que douze ans selon son acte de naissance, pourrait recouvrer la liberté dès ce mardi.

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Un enquêteur de la police autrichienne avait soupçonné Wolfgang Priklopil d'être le ravisseur de la jeune Natascha Kampusch un mois après son enlèvement en 1998 par ce dernier, mais ses indications n'avaient pas été retenues, selon les travaux d'une commission parlementaire.

Priklopil, un technicien reconverti en agent immobilier, avait enlevé l'enfant de dix ans sur le chemin de l'école en mars 1998 et avait réussi à échapper à la police jusqu'à la spectaculaire évasion de sa victime. Il s'était suicidé le soir même en se jetant sous un train, à l'âge de 35 ans.

L'ancien patron de la police judiciaire fédérale, Herwig Haidinger, a reconnu devant les députés que deux pistes désignant Priklopil -dont l'une émanant d'un enquêteur- comme ravisseur de la jeune Autrichienne près de Vienne en mars 1998, avaient été négligées.

Celles-ci auraient pu épargner à la jeune fille une séquestration de huit ans et demi. Elle s'était finalement évadée le 26 août 2006 à l'âge de 18 ans.

Source : AFP, le Figaro, 5 février 2008
Kampusch : Priklopil soupçonné dès 1998

Entretien avec Claude Roméo, directeur de l'enfance et de la famille dans un conseil général
"Le projet de loi sur la protection de l'enfance est satisfaisant, mais il aurait pu aller plus loin"
Le Monde, 09.01.07

Claude Roméo est directeur de l'enfance et de la famille au conseil général de la Seine-Saint-Denis (PS) et à l'origine, avec le juge pour enfants Jean-Pierre Rosenczveig, de l'"appel des 100" qui visait à ouvrir un large débat sur la réforme de la protection de l'enfance.

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De source www.huyette.net,
En quoi peut consister la faute d'un magistrat ? Extrait...

Dans un récent arrêt (février 2006), la Chambre sociale de la Cour de cassation a indiqué que : "la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était placé sur le terrain disciplinaire, a retenu, après avoir examiné l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, qu'aucun d'entre eux, dont certains relevaient de l'insuffisance professionnelle en l'absence de mauvaise volonté délibérée du salarié, ne présentait de caractère fautif". Et quelques semaines auparavant (janvier 2006), la Cour de cassation avait déjà rappelé que : "l'insuffisance professionnelle ne constitue pas en elle-même une faute"

Voilà précisé, en termes simples et clairs, la différence entre manque de compétence et faute : manque de compétence celui qui bien que faisant du mieux qu'il peut ne fournit pas une prestation de qualité suffisante, et commet une faute celui qui, délibérément, alors qu'il pourrait faire autrement, ne travaille pas comme cela est attendu de lui.

A. - Constitution d'un pouvoir jurisprudentiel de fait

... La jurisprudence est à ce point peu négligeable que beaucoup d'efforts sont désormais demandés aux étudiants pour mémoriser des arrêts. Et l'on se souvient des règles générales qu'ils posent avec le même respect que celui avec lequel on apprend le contenu des lois. Cette réalité du droit positif peut encore être déclarée compatible avec la lettre de l'article 5 (1°), ce qui permet de reconnaître la construction de la jurisprudence sur ces arrêts de principe (2°) mais ouvre dans le même temps des difficultés importantes concernant les revirements de jurisprudence (3°).

Le procès
enjeu de droit,
enjeu de vérité
Sous la direction de Edwige Rude-Antoine
PUF, août 2007

Des faubourgs de Port-au-Prince, où sa mère l'avait abandonnée, à la bonne famille du Maine-et-Loire qui l'a adoptée, une fillette haïtienne âgée de 8 ans se retrouve pupille de l'Etat français et vit aujourd'hui dans un foyer de la Ddass.

Lorsque Darline quitte Haïti en mai 2005, c'est pour être adoptée par une famille française modèle. Les L., un couple et ses trois enfants, vivent dans la banlieue d'Angers (Maine-et-Loire). Le père, la cinquantaine, est responsable d'une agence dans le secteur bancaire. La mère est professeure des écoles.

Fin 1999, ils obtiennent l'agrément et font le tour des «pôles adoption» des conseils généraux de France et de Navarre. Sans succès. «Nous n'avions aucune préférence quant à l'origine, insiste le père. Simplement, nous souhaitions un enfant de 5 à 8 ans pour respecter l'ordre de la fratrie.» Les relations professionnelles du père lui permettent d'entrer en contact avec l'association qui suit Darline. Après la classique série de démarches administratives, les L. se rendent le 7 avril 2005 à Paris pour y accueillir «la petite dernière».

A la maison, Darline dort dans la même chambre que sa soeur handicapée. Elle le vit mal, passe des nuits agitées, tape sans cesse des pieds. «Nous avons été rapidement alertés de difficultés, se souvient Gustave Vielle, président de l'association. Nous avons conseillé aux parents de ne pas laisser Darline dans la chambre de Stéphanie. N'importe quelle gamine aurait réagi de la sorte.»

Arrivent les vacances d'été. Toute la famille part camper. Le résultat est catastrophique. «Elle se griffait, restait prostrée tout le reste du temps, dit le père. Elle ne disait rien, jusqu'à ce qu'une voisine de camping, ancienne infirmière psychiatrique, ne lui fasse avouer les raisons de son tourment.» Selon les L., la petite se lance dans un monologue dense ponctué par des pleurs. Elle parle de violence, de sexe, d'attouchements.

«On ne pensait pas en arriver là, regrette le père. Espérons que Darline trouve une nouvelle famille et que tout s'arrange pour elle.»

Extraits de Libération, 12 septembre 2006
Darline, deux fois orpheline
A Angers, une famille condamnée après l'abandon de la procédure d'adoption d'une Haïtienne de 8 ans pour raisons psychiatriques.

Cour de cassation, chambre civile 1
Audience publique du mercredi 19 septembre 2007
N° de pourvoi : 07-12116
Non publié au bulletin Rejet
Président : M. PLUYETTE conseiller, président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, extrait :

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir modifié les modalités d'exercice de l'autorité parentale et remplacé la résidence habituelle de l'enfant chez elle par la fixation d'une résidence en alternance alors, selon le moyen :

1 / que si la modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale arrêtées par une précédente décision définitive peut être demandée, c'est à la condition que soit intervenu depuis lors un élément nouveau opérant changement de la situation ; qu'une ordonnance du 11 décembre 2003, rendue au vu de l'expertise de M. Z..., avait fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé les modalités du droit de visite du père ; que cette ordonnance était devenue définitive, n'étant pas frappée d'appel par M. Y..., de sorte que celui-ci ne pouvait demander un changement des modalités d'exercice de l'autorité parentale qu'à la condition d'établir un fait nouveau et un changement de situation ; que, saisi de cette demande, le premier juge avait constaté que "le père n'invoque aucun fait nouveau survenu depuis l'ordonnance du 11 décembre 2003" ; qu'en infirmant cette ordonnance sans relever aucun élément nouveau mais en s'appuyant sur l'expertise Z..., qui fournissait déjà la base de l'ordonnance du 11 décembre 2003, la cour d'appel, qui a en réalité procédé à une nouvelle appréciation d cette décision définitive, a violé les articles 480 du nouveau code de procédure civile et 1351 et 373-2-13 du code civil ;

Cour de Cassation, Chambre civile 2
Audience publique du 5 avril 2007, Cassation partielle

N° de pourvoi : 05-14964
Publié au bulletin
Président : Mme FAVRE

... D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du code civil ;
Attendu que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;

Attendu que...

... Qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

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Code de procédure civile
Version consolidée au 11 mai 2007
Livre I : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XIV : Le jugement
Chapitre I : Dispositions générales
Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
Article 462

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent [*compétence*] toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Politique - L'Humanité
Henri-Colin : la misère quotidienne d’une unité psychiatrique
Article paru le 18 novembre 1998, extrait

ON ne choisit pas d’entrer à Henri-Colin. Ses quatre pavillons constituent une "unité pour malades difficiles" (UMD), au céur de l’hôpital psychiatrique Paul-Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne). Pour ces malades, dangereux pour eux-mêmes ou pour la société, l’UMD constitue le dernier placement possible. Les personnels d’Henri-Colin, en lutte depuis un mois, refusent, par manque d’effectifs et de moyens, de devenir des "matons", simples gardiens de grands fous. Ils nous ont ouvert les portes de cet univers clos…

Henri-Colin. C’est d’abord une enclave bordée de "sauts de loup", sorte de fossés destinés à éviter les évasions. Chacun des quatre pavillons accueille une vingtaine de patients. Deux d’entre eux reçoivent des hommes, un autre est occupé par des femmes, le dernier est mixte. De l’extérieur, la structure est un peu vieillotte : des bâtiments plutôt sombres, de deux étages, aux petits carreaux. De l’intérieur, ce n’est guère plus reluisant.

Un seul bâtiment, celui des femmes, a été rénové dernièrement. Et encore. Certes, les salles de vie commune, au rez-de-chaussée, sont peintes avec des couleurs douces, le mobilier mauve clair a des formes arrondies et respire le neuf. Mais à l’étage du dessus, dans les chambres, changement de décor : peintures écaillées, lumière jaune pisseux. Le mobilier est quasiment spartiate : les tables de nuit doivent dater, à vue de nez, des années soixante-dix. Un lit, en fer, trône au milieu de la pièce. Parfois, mais rarement, on rencontre un objet personnel : un bloc-notes, un livre, un tee-shirt. ...

L'article 4 du Code civil français dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

L'article 5 du Code civil français dispose : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »

L'article 1351 du Code civil français dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

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PARIS (AFP), 21 septembre 2006 - La critique du fonctionnement de la justice doit se faire "avec mesure et avec impartialité", a déclaré le Garde des Sceaux Pascal Clément jeudi devant le Sénat, après la polémique suscitée par les propos de Nicolas Sarkozy sur le tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis).

"Je considère que l'indépendance de la justice n'est pas mise en cause lorsque les Français et leurs représentants s'interrogent sur le travail d'un tribunal, mais il faut le faire avec mesure et avec impartialité", a déclaré M. Clément.

"En l'espèce, le fonctionnement du tribunal de Bobigny s'est amélioré et doit continuer à le faire", a ajouté le ministre, qui s'exprimait au Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la délinquance.

M. Clément a défendu le travail des magistrats de Bobigny en soulignant notamment que "le taux de réponse pénal des mineurs" a augmenté à "plus de 83%" en 2005, contre 72% en 2002. Selon lui, c'est "le taux de réponse pénal moyen pour la France, ni plus ni moins".

"Cette progression a été rendue possible grâce au renforcement des moyens accordés à Bobigny par l'actuelle majorité", a poursuivi le Garde des Sceaux.

Il faut donner plus de moyens au tribunal de Bobigny "en élargissant l'éventail des mesures mises à la disposition des magistrats pour lutter contre la délinquance, comme le propose le projet de loi que je défends aujourd'hui devant vous", a encore dit M. Clément à l'adresse des sénateurs.

Les plus hauts magistrats de France ont dénoncé jeudi l'atteinte à l’indépendance de la justice par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, qui avait accusé mercredi le tribunal de Bobigny de "démission" face aux délinquants.

Dans un communiqué sans précédent, Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, a qualifié les déclarations de M. Sarkozy de "nouvelle atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire" et a demandé à être reçu par Jacques Chirac.