D'un document de la DPJJ de février 2003, Bureau des méthodes de l’action éducative, Groupe « Travail éducatif sous mandat judiciaire en direction des familles », page 22 :

L'intervention se fonde sur la notion de danger couru par l'enfant (...) qui ne se confond pas avec celle d'intérêt de l'enfant. (...) Ce point est essentiel. Par exemple, quand il s'agit de renouveler (ou non) le placement d'un enfant, il faut mesurer si le danger à retourner au domicile familial demeure... et non si l'enfant pourrait avoir intérêt à rester dans un cadre qui lui réussit bien. La règle est d'être élevé par sa famille, l'intervention ainsi que le maintien de la mesure se justifient par le danger. Car, sinon, on peut toujours penser que l'institution est meilleure que les parents, qu'elle leur assure de meilleures conditions de vie. On risque alors de négliger le droit fondamental des enfants de grandir dans le milieu familial* et les effets à terme de cet éloignement.

*Préambule de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Voir également le Précis sur les droits de l'homme n°1, mars 2003, du Conseil de l'Europe : « Le droit au respect de la vie privée et familiale ; Un guide sur la mise en oeuvre de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme »

(...) (13). L’arrêt mentionne que les relations entre une assitante sociale et les requérants devinrent très vites conflictuelles, ce qui, d'après ces derniers, conduisit à l'établissement d'un rapport très négatif sur eux. En effet, (14), l’assistante sociale fit un rapport à l'office de la jeunesse dans lequel elle mit l'accent sur les déficiences intellectuelles des requérants, les rapports conflictuels entre les membres de la famille. (15). A la suite de ce rapport, le 13 septembre 1996, l'office de la jeunesse demanda au tribunal des tutelles de retirer aux requérants l'autorité parentale sur leurs deux enfants. (18). Entre février et juillet 1997, les deux filles furent placées dans le service d'une association privée. (20). Le 27 mai 1997, le tribunal des tutelles retira aux intéressés l'autorité parentale sur leurs deux filles.

(...) (82). Partant, il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.

Déviances et modalités de contrôle
La France et l’Allemagne en perspective

La comparaison en matière de déviance et de contrôle social, lorsqu’elle est employée en sciences sociales, est principalement convoquée à l’aune de la comparaison entre la France, ou l’Europe continentale et les Etats-Unis ou la Grande Bretagne ; facilité de langage oblige. On est alors souvent contraint à comparer l’incomparable : des doctrines juridiques ainsi que des formes et des niveaux de criminalité complètement hétérogènes. Sont présentés ici, au contraire, des travaux menés sous l’égide du Laboratoire européen associé (CNRS/MPG) consacré à la comparaison franco-allemande dans le domaine de la déviance et du contrôle. La France et l’Allemagne, en effet, ont toutes les deux hérité du droit pénal napoléonien, leurs structures sociales restent semblables, ainsi que les problèmes posés par les différentes formes de déviance. Du coup, c’est une nouvelle compréhension de ces phénomènes que rélève la comparaison entre deux pays si proches : leur mobilisation au service de la connaissance des déviances et du contrôle satisfait l’ambition même de la sociologie, que posait Emile Durkheim, il y a plus d’un siècle, en ces termes : « on n’explique qu’en comparant ».

Déviance & Société
2005 ~Vol. 29 ~N°3
Editions Médecine et Hygiène

Revue publiée avec le concours du Centre National de la Recherche Scientifique

ILS L’ONT DIT AU CLUB
« Voleurs d’enfants » : un récit douloureux
Un article à lire sur Nordnet.fr

Sujet difficile évoqué lors du Lundi du Club du 8 octobre : Henri Darbes est venu témoigner de deux années au cours desquelles lui et sa femme ont été suspectés de mauvais traitements sur leurs enfants. Au bout du compte, un non-lieu mais aucune excuse.

... L’administration se demandera s’il ne cache pas des maltraitances, sous une forme ou une autre, un délaissement des enfants… Tout cela doublé d’une relation tendue avec l’institutrice des enfants : « Selon elle, je tapais mes enfants, ma femme était à la limite de la Gervaise des temps modernes… Cela a été du subjectif pendant deux ans. »

Voleurs d'enfants... Le choc des mots ! Voleurs d'enfants, vie volée...

Nous voici en dehors du cadre défini. Qui contrôle et pourquoi ? La machine administrative s'ébranle, lourde, prétentieuse, trop souvent aveugle.

Henri Darbes s'en est sorti. Non sans mal. Combien reste au bord du chemin. Ce livre est le récit banal et extraordinaire, d'une famille, qui en a réchappé. La préface d'Alain Cazenave rend compte que le combat d'Henri Darbes est à la fois le sien propre, mais aussi celui de nombreux autres hommes.

DOUAI (AP), 12 avril 2007 - Un non-lieu a été rendu jeudi dans l'instruction de l'affaire Sébastien Nouchet, un homosexuel qui avait été grièvement brûlé dans son jardin à Noeux-les-Mines, près de Béthune (Pas-de-Calais), en janvier 2004, a-t-on appris auprès Me Frank Berton, son avocat. (...) Ce dramatique fait divers était devenu en France un symbole de la lutte contre l'homophobie. En décembre 2004, l'Assemblée nationale a voté la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), incluant un dispositif contre le sexisme et l'homophobie.

Le drôle d'itinéraire de Cherif Bouchelaleg • A 36 ans, cet Algérien père de six enfants et marié à une Française, a été arrêté de façon spectaculaire après avoir tenté de forcer un barrage de gendarmes à Sallanches, où se trouvait Dominique de Villepin • Il était devenu un symbole après que Nicolas Sarkozy eût décidé d'annuler sa double peine en 2002 en dépit de ses délits à répétition
LIBERATION.FR, Mardi 29 août 2006

Moi Christiane F. 13 ans, droguée, prostituée...
Kai Hermann, Horst Rieck
Récit (poche). Paru en 01/1983.

Mot de l'éditeur. Ce livre terrible a connu un retentissement considérable en France et dans toute l'Europe. Ce que raconte cette jeune fille sensible et intelligente, qui, moins de deux ans après avoir fumé son premier «joint», se prostitue à la sortie de l'école pour gagner de quoi payer sa dose quotidienne d'héroïne, et la confession douloureuse de la mère font de Christiane F. un livre sans exemple. Il nous apprend beaucoup de choses, non seulement sur la drogue et le désespoir, mais aussi sur la détérioration du monde aujourd'hui.

1973 ROLAND AGRET Deux doigts pour la justice
Article publié le 22 Juillet 2006
Source : LE MONDE
Taille de l'article : 956 mots

Extrait : Condamné à quinze ans de prison pour un crime qu'il n'a pas commis, il est allé jusqu'à se mutiler pour clamer son innocence. Gracié en 1977, acquitté en 1985, indemnisé en 2005, il vient enfin de brûler les 10 kg de son dossier pénal. Quand il avait 28 ans, Roland Agret se trouvait « une gueule vaguement à la Delon ». Près de quarante ans plus tard, sur la photo de couverture de son dernier livre en date (Mon corps en otage, éd. Hugo Doc, 2006), la ressemblance est toujours là mais disons qu'elle s'est recroquevillée dans l'épaisseur des plis sous les yeux.

Depuis 1945, six erreurs judiciaires en matière criminelle ont été reconnues
Article publié le 21 Juin 2001
Source : LE MONDE
Taille de l'article : 740 mots

Extrait : SEULEMENT six cas d'« erreur judiciaire » ont été reconnus par la justice depuis 1945 en matière criminelle. Deux l'ont été après la réforme de 1989, qui a simplifié la procédure en révision. Rida Daalouche, condamné pour coups mortels en 1994 a été acquitté en 1999. Rabah Meradi, condamné pour viol et agression sexuelle en 1993, a vu sa condamnation partiellement annulée. Avant 1989, deux affaires avaient donné lieu à une révision formelle. Le 1er février 1955, la cour d'assises du Loiret a acquitté Jean Deshays, condamné à dix ans de travaux forcés.

La tâche des services sociaux est encore compliquée par un principe très contraignant : le respect des droits des parents. Ce principe s’est imposé, en France, dans les années 1980, lorsque notre pays a voulu se conformer aux recommandations de la Cour européenne.

Il s’agissait aussi de corriger certains excès. Par exemple, lorsque l’Assistance publique plaçait des enfants contre le gré de leurs parents, à des kilomètres de chez eux. Pour y remédier, la loi du 6 juin 1984 oblige l’ASE à associer les familles aux décisions administratives les concernant. Impossible, par exemple, d’imposer un placement sans obtenir une ordonnance de la part du juge des enfants. Lui-même doit respecter des règles précises.

Ainsi, le Code civil préconise que « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel » (sa famille NDLR) et que le juge « doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée. » « Notre but n’est pas de stigmatiser encore plus les parents défaillants, mais de les restaurer dans leur rôle de parents », explique Hélène Franco, juge des enfants au tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis). « Il faut comprendre qu’on ne peut rien faire sans eux. Fragilisés par leurs difficultés et par l’humiliation de voir leur enfant placé, ils ont d’abord besoin d’être encouragés », souligne une éducatrice de l’ouest de la France, qui reconnaît que, parfois, cela peut se faire au détriment des enfants.

Manque de moyens et inégalité

Mais les principales difficultés dont se plaignent les travailleurs sociaux sont le manque de moyens et l’absence de politique nationale claire pour la protection de l’enfance. Un exemple : le nombre d’enfants pris en charge par éducateur peut varier, suivant les cas, de cinq à une trentaine.

En effet, depuis les lois de décentralisation de 1983, ce sont les conseils généraux qui gèrent le service départemental de l’Aide sociale à l’enfance. « D’où une mosaïque de dispositifs : chaque conseil général s’organise en fonction de ses moyens et des volontés politiques », souligne Michèle Créoff, directrice de l’Enfance et de la Famille dans le Val-de-Marne.

Règlement de comptes à la crèche • Le père de deux fillettes a été innocenté des accusations d'inceste portées contre lui.
QUOTIDIEN : samedi 23 juin 2007

C'était le 24 mai, à l'avant-veille du long week-end de la Pentecôte. M. et Mme Keller s'apprêtent à aller chercher à la crèche et à l'école maternelle de Belpech (Aude) leurs deux filles, âgées de 3 et 5 ans. Mais à 16 heures la mère reçoit sur son lieu de travail un appel téléphonique du centre médico-social de Castelnaudary, qui lui apprend qu'ils ne pourraient pas «récupérer [leurs] enfants à la fin de la classe parce qu'ils ont été placés par le procureur de la République dans deux familles d'accueil séparées». Stéphane Keller, le père, raconte : «Ma femme a demandé des explications. On lui a répondu : "On ne peut rien vous dire. On ne sait pas où sont placés vos enfants."»

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRÊT AU FOND
DU 09 FEVRIER 2007
N° 2007/45, extrait

... La vie d’Anthony est une longue suite de ruptures et de rejets. Les carences des établissements d’accueil et le refus répété, et contraire à la loi, d’appliquer des décisions de justice exécutoires, sans même en relever appel, engagent gravement la responsabilité des institutions. Les ruptures et refus de prise en charge ont entraîné la régression des acquis de cet enfant, comme cela a été constaté par le juge des enfants dans plusieurs décisions, au vu des rapports transmis par les services éducatifs et les différents experts mandatés.

Il appartient au juge des enfants, qui est chargé par la loi d’assurer la protection d’un mineur dont les conditions d’éducation sont gravement compromises ou dont la santé est en danger, du fait des parents, mais aussi du fait des défaillances institutionnelles, de prendre les mesures nécessaires à la protection et à l’intérêt de l’enfant.

... RAPPELLE qu’en application de l’article 375-6 du code civil, le juge des enfants reste compétent pour rapporter ou modifier cette décision en cas d’éléments nouveaux postérieurs au présent arrêt.

Télérama - Pierre Murat - Patrick McGuinness cite dans sa plaidoirie finale une réplique de Casablanca : "Raflez les suspects habituels", pour prouver au jury que n'importe quel Noir aurait pu se retrouver à la place de l'accusé. Et même s'il ne lui ressemble pas physiquement, il devient, insensiblement, le double de James Stewart dans Autopsie d'un meurtre, d'Otto Preminger. A savoir un humaniste qui révèle avec obstination les fautes de la police et les failles d'un système judiciaire qui se prétend le meilleur du monde. Fascinant et terrifiant, aussi.

Le Monde - Jean-Michel Frodon - Un montage rigoureux permet de suivre chronologiquement ce suspense insoutenable et dresse le portrait peu flatteur d'une justice expéditive, d'une société cloisonnée. On gardera longtemps en mémoire l'image du public du procès, divisé par une frontière invisible entre Noirs et Blancs.

MCinéma.com - Stéphanie Thonnet - La pugnacité des deux avocats, mais aussi le calme et la résignation du jeune accusé, sont impressionnants. Deux heures sous haute tension, haletantes et inoubliables.

De l'avis de la Fnac - Avec minutie, pièce par pièce, Patrick McGuinness met à jour toutes les incohérences d’une enquête expéditive et avec elles les défaillances d’un système judiciaire. (...) Ce DVD, très réussi, apporte un réel complément d’information sur le film. De nombreuses scènes coupées, dont des témoignages supplémentaires, éclairent davantage l’enquête. Au cours d’un entretien de 14 minutes, Jean-Xavier de Lestrade dévoile la genèse du documentaire et les conditions parfois difficiles d’un tournage pas comme les autres, où les prises étaient impossibles à refaire. Enfin, maître Thomas Lemaire, spécialiste du droit américain, commente certaines scènes clés, oppose les systèmes judiciaires américain et français, et répond à des questions essentielles.

Un juge confie la garde de Sophie à sa mère, qui l'avait enlevée
Le Figaro, 21 novembre 2006

LAURENT DUBOIS retrouvera-t-il la garde de Sophie, sa fille de 4 ans enlevée par son ex-épouse le 9 août 2006 au Touquet (Pas-de-Calais) dans des conditions rocambolesques et aussitôt emmenée en Russie ? Rien n'est moins sûr, depuis qu'un juge des affaires familiales de Saint-Quentin (Aisne) a décidé, le 14 novembre dernier, de confier la garde de l'enfant à sa mère.

« Stupéfait », le père s'apprête à faire appel de cette décision. Pour autant, les retrouvailles entre ce chef d'entreprise et sa fille paraissent aujourd'hui plus éloignées que jamais.

M.E.H
16 Mai 2008, www.lagazettedumaroc.com

Nouveau scandale d’enfants maltraités. C’est un nouveau drame qui est en train d’éclater à Essaouira. Celui-ci nous rappelle celui de l’enfant des toits, Ahmed Yacine de Marrakech.

Une association caritative dirigée par une allemande, est soupçonnée par la section locale de l’AMDH d’Essaouira de maltraitance envers une vingtaine d’enfants abandonnés. Pis encore, l’ONG marocaine accuse cette allemande de « vendre » la misère de ces enfants pour soutirer de l’argent à des donateurs étrangers et renflouer ses comptes bancaires. Les enfants hébergés par l’association souffrent de malnutrition, de maladies dermatologiques, de troubles psychiques et d’apprentissages. Selon le témoignage d’une enseignante à l’école primaire de Laäyoune : « les enfants de Nour Nejma scolarisés à l’école, développent tous des comportements anormaux, comme la somnolence pendant les cours. Leur alimentation à l’association ne comporte que du thé et du pain sec ». Pire encore, l’AMDH souligne que le siège même de l’association est limitrophe d’une décharge où prolifèrent toutes sortes de bestioles, sans parler de la vétusté de l’établissement lui-même. Le rapport de l’AMDH dont une copie a été remise au Parquet d’Essaouira, rapporte le cas de quatre enfants âgés de 3 à 5 ans, dont un handicapé, privé de soins et qui souffre de paralysie, de dermatose et d’évanouissements. Le plus grave encore, est le cas d’enfants qui ont atteint l’âge de la scolarité et qui sont isolés de tout contact extérieur, ce qui les empêche de grandir normalement. L’AMDH a formulé une demande urgente auprès des autorités de la ville pour dissoudre l’association et poursuivre sa gérante en justice. Elle lance également un appel pour sauver ces enfants et les mettre dans un centre d’accueil immédiatement, avant de les soumettre à une expertise médicale. Réponse des autorités : le gouverneur a fait appel à la justice pour dissoudre l’association. à partir de la semaine prochaine, les enfants seront transférés dans un centre d’accueil de l’INDH.