| « Une réponse, encore d'un ministère | La perle du soir nous était offerte par le Conseil d'Etat » |
La perle du lendemain était offerte par l'Intérieur, à Mohamed Khattabi
13.12.15 17:14, 6219 vues Nous avons déjà du mal à reconnaitre une autorité au parquet français, au ministère public, le Garde des sceaux et ses procureurs - « le procureur est là pour exécuter les décisions du garde des Sceaux et si ce n'est pas le cas, il faut le changer », lisions nous dans Entreprendre, en mars 2009. Dati et l'UMP contre les petits pois, toute une histoire...
Avons nous maintenant fini de nous embourber, toute l'autorité est-elle déjà captée par le gouvernement, ses ministres, la Prokuratura, les préfets et les forces telles que de police (ainsi que gendarmerie, douanes, fisc, Renseignement, indics et délateurs...) ? Contrairement à Me Arié Alimi, je doute fort que l'abrogation de l'assignation de cet imam de Montpellier soit une victoire, une grande victoire de l'Etat de droit. Ce dernier prévoirait plutôt un contrôle de l'Administration par l'autorité judiciaire, une autorité indépendante et impartiale, et non des assignations puis des levées à la faveur d'opinions élaborées dans des bureaux, avec des notes pas toujours très claires et avec des coups de téléphone.
La prochaine perle, très attendue, nous sera rendue par le Conseil constitutionnel. La loi du 20 novembre dernier est-elle conforme ? C'est assez probable. Sur le site web de ce Conseil, une page sur Michel Debré et la protection de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire nous apprend que ce ministre avait songé à intégrer l'Habeas corpus dans la Constitution, qu'il avait également bien songé à « préserver les intérêts supérieurs de l'État ». L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 reste aujourd'hui ainsi rédigé : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Michel Debré, quelques ex ou déracinés de la Réunion lui en voulaient encore récemment, beaucoup...
« Les services sociaux vont mettre un zèle particulier à une mission qui, selon l'IGAS, jouira de "l'attention personnelle de Michel Debré" . Les familles en difficulté sont légion. Misère, alcoolisme, illettrisme font des ravages. Les 2 CV de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (Ddass) vont sillonner l'île pour alimenter le pont aérien et contenter leurs supérieurs. » • Les enfances dérobées de la réunion, le Monde, 15 septembre 2005
« Mesdames, Messieurs, La loi de 1958 sur l'assistante éducative, modifiée en 1970, a été conçue à une époque où les enfants étaient fréquemment placés d'une manière abusive, et abusivement prolongée sans réexamen de leur situation personnelle et familiale. Afin de mettre fin à ces pratiques, la loi a été construite en mettant au cœur de sa logique `'l'aide et le conseil à la famille", le service chargé de cette action devant suivre le développement de l'enfant et en rendre compte périodiquement au juge des enfants. Si un retrait de l'enfant de son milieu naturel s'avère nécessaire, une telle mesure doit être réévaluée au minimum tous les deux ans. L'exposé des motifs de la loi de 1958 indique que cette loi `'s'inspire d'études préalables très poussées, de l'expérience, des enseignements du droit comparé". ... » • Proposition de loi n°2014 sur la protection de l'enfance... décembre 2004
MONTESQUIEU
Qu'en sais-je ? car, d'après vos paroles, je vois déjà qu'ils dévieront quand il s'agira d'intérêts politiques.
MACHIAVEL
Ils ne dévieront pas ; ils feront leur devoir comme ils doivent le faire, car, en matière politique, il est nécessaire, dans l'intérêt de l'ordre, que les juges soient toujours du côté du pouvoir. Ce serait la pire des choses, qu'un souverain pût être atteint par des arrêts factieux dont le pays entier s'emparerait, à l'instant même, contre le gouvernement. Que servirait d'avoir imposé silence à la presse, si elle se retrouvait dans les jugements des tribunaux ?
Du Dialogues aux enfers entre Machiavel et Montesquieu, par Maurice Joly, 1864
Par ailleurs, des avocats souhaitent que le champ d'application de ces nouvelles lois et mesures soient restreint, au terrorisme, et que des agitateurs tels que du front de gauche ou encore de l'écologie ne soient plus jamais inquiétés. Vers 1958, des précisions avaient été apportées, seul les « Français musulmans d'Algérie » devaient être visées par ces mesures privatives de libertés. Je doute que des restrictions similaires soient aujourd'hui constitutionnelles, ni qu'elles seraient acceptables du point de vue de la CEDH, qui veille à la non discrimination, à l'égalité. De nos jours, l'égalité serait si chère à beaucoup. Il y a peu, l'Intérieur s'expliquait : « la forte mobilisation des forces de sécurité pour lutter contre la menace terroriste ne saurait être détournée pour répondre aux risques d’ordre public liés à de telles manifestations revendicatives ». La loi du 20 novembre sur l’état d’urgence autorise l’assignation à résidence d’une personne lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».
Le Conseil d’Etat rejette la requête de militants écologistes assignés à résidence
Le Monde.fr | 11.12.2015 à 20h55 • Mis à jour le 11.12.2015 à 21h27, extrait
Le Conseil d’Etat a cependant demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le régime des assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence. En attendant que cette « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) soit examinée, le Conseil d’Etat a aussi demandé aux tribunaux administratifs d’exercer un contrôle plus étroit, via les procédures de « référé », c’est-à-dire d’urgence.
Assignations à résidence : le Conseil d’État renvoie une QPC, considère que les 7 assignations ne sont pas manifestement illégales 1/2
— Conseil d'État (@Conseil_Etat) 11 Décembre 2015
Actualités > Faits divers
Etat d'urgence : l'assignation à résidence d'un imam de Montpellier abrogée
12 Déc. 2015, 14h50 | MAJ : 12 Déc. 2015, 18h57, le Parisien
L'assignation à résidence d'un imam de Montpellier, soupçonné de tenir un discours radical, a été abrogée par le ministère de l'Intérieur. L'imam Mohamed Khattabi avait été assigné à résidence le 22 novembre, après une perquisition menée à son domicile ainsi qu'à la mosquée Aïcha. Il avait lui-même annoncé la perquisition sur les réseaux sociaux, appelant sa communauté à garder «son calme».
Dans l'arrêté d'abrogation daté du vendredi 11 décembre, l'Intérieur considère qu'«aucun élément corroborant» une menace pour l'ordre et la sécurité publics «n'a été établi» lors de la perquisition menée dans le nuit du 22 au 23 novembre. Cette abrogation fait suite à une requête transmise par l'avocat de Mohamed Katthabi à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux du ministère. L'imam, débouté par le tribunal administratif de Montpellier, avait également saisi le Conseil d'Etat, qui devait étudier sa requête lundi. «C'est une grande victoire pour l'État de droit. Après le temps de l'hystérie sécuritaire, nous pouvons entrer dans celui de la réflexion», a affirmé l'avocat de Mohamed Khattabi, Me Arié Alimi.
Le porte-parole du ministère de l'Intérieur a confirmé qu'un «nouvel examen des éléments fournis» avait «conduit à lever l'assignation à résidence». «Nous veillons scrupuleusement à ce que toutes les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence soient justes et accompagnées de toutes les garanties», a assuré Pierre-Henry Brandet.
Un discours incompatible avec les valeurs républicaines
Le 4 décembre, le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la requête de l'imam qui contestait son assignation à résidence dans le cadre d'un référé-liberté, une procédure d'urgence. Le juge des référés avait estimé que la condition d'urgence particulière n'était pas satisfaite et que les attestations médicales produites ne confirmaient pas que l'obligation de pointage trois fois par jour à «3,5 km de son domicile» constituait une mesure contraignante pour le requérant.
Mohamed Khattabi avait été recteur de la mosquée Averroès dans le quartier populaire de la Paillade à Montpellier avant d'en être évincé par l'association gérant ce lieu de culte. Celle-ci avait jugé son discours incompatible avec les valeurs républicaines, lui reprochant un «double discours» alternant propos progressistes et discours inspirés du salafisme et des Frères musulmans.
Mohamed Khattabi, qui nie ces accusations, avait alors créé en 2014 un autre lieu de culte, la mosquée Aïcha, dans une ancienne salle des fêtes au sud de Montpellier.
La Caf et le fisc le soupçonnent de fraudes. Après la levée de son assignation à résidence, l'imam Mohamed Khattabi n'en a sans doute pas encore fini avec la justice. Selon le quotidien «le Midi libre», le préfet Pierre de Bousquet aurait publiquement parlé de lui comme étant un «fraudeur». La caisse d'allocations familiales le soupçonne de percevoir des prestations sociales indues, à savoir une allocation adulte handicapé et une aide personnalisée au logement pour un appartement qui ne serait plus occupé par son épouse mais sous-loué. Ce qui pourrait également attirer l'attention du fisc.
12 commentaires
[...] Le 24 mars 1988, il est élu au premier fauteuil de l'Académie française.
Le dernier hommage de la République à l’un des siens
Michel Debré décède le 2 août 1996, à l'âge de 84 ans. A ses obsèques en la collégiale Saint-Denis d’Ambroise (Indre-et-Loire), sont présents le président de la République Jacques Chirac, le Premier ministre Alain Juppé, venu avec une quinzaine de membres de son gouvernement, les anciens Premiers ministres Pierre Messmer et Edouard Balladur, des personnalités du gaullisme, ainsi que des responsables nationaux et étrangers. Deux mille personnes s’étaient rassemblées autour de l’église. Les drapeaux des anciens combattants ont formé une haie d'honneur pour la sortie du cercueil qui, déposé sur le parvis, a été recouvert d'un drapeau tricolore, devant des détachements militaires, dont ceux de l'Ecole d'application de l'arme blindée de Saumur dont Michel Debré était sorti major. Après que furent joués la sonnerie aux morts et le "Chant des Partisans", quatre militaires ont emporté le cercueil sur lequel avaient été disposées l'épée d'académicien et la cravate de Commandeur de la Légion d'honneur de l’ancien Premier ministre.
Extraits de source http://www.gouvernement.fr/michel-debre
Il s'agit d'un événement d'une gravité exceptionnelle, dont le nombre de morts a fait dire à deux historiens britanniques [Jim House et Neil MacMaster, Les Algériens, la République et la terreur d'Etat, Tallandier, 2008] qu'il s'agit de la répression d'Etat la plus violente qu'ait jamais provoquée une manifestation de rue en Europe occidentale dans l'histoire contemporaine.
Comment une répression de cette ampleur a-t-elle pu ne pas être considérée pendant plusieurs décennies comme un événement de notre histoire ? L'historien Pierre Vidal-Naquet a employé le terme d'"énigme". Je me suis interrogé sur les facteurs qui permettent d'expliquer comment ce massacre a été occulté de la mémoire collective.
Il me semble tout d'abord qu'il y a une volonté de faire le silence de la part des autorités françaises. En premier lieu, bien sûr, les autorités impliquées dans l'organisation de cette répression : le préfet de police de la Seine, Maurice Papon, le premier ministre, Michel Debré, ainsi que Roger Frey, ministre de l'intérieur. Mais également le général de Gaulle, qui de toute évidence a pourtant été très irrité par cet épisode. Il a néanmoins voulu tirer le rideau sur cette affaire et fait en sorte que les Français passent à autre chose.
Extrait de source http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/10/17/17-octobre-1961-ce-massacre-a-ete-occulte-de-la-memoire-collective_1586418_3224.html
Extrait de source https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00559762/document
Emmanuel Blanchard. Contrôler, enfermer, éloigner. La répression policière et administrative des Algériens de Métropole (1946-1962). Raphaëlle Branche, Sylvie Thénault. La France en Guerre, 1954-1962, Autrement, pp.382-395, 2008, Collection "Mémoires Histoire".
Tout est prévu https://t.co/jJH6iu0wHP #etatdurgence pic.twitter.com/gbnNlqUVE7
— Bruno Kant (@bkant) 14 Décembre 2015De source http://www.arretsurimages.net/breves/2015-12-12/Assignations-a-residence-le-Conseil-d-Etat-renvoie-au-Conseil-constitutionnel-id19521
En clair, le Conseil d’Etat affirme la légalité des décisions ordonnant les assignations à résidence (ou du moins, ne les considère pas comme manifestement illégales) tout en envisageant sérieusement que la loi qui les autorise soit contraire à la Constitution.
Les juridictions administratives annuleront peut être les arrêtés d'assignation à résidence dans le cadre de procédures au fond engagées parallèlement aux procédures de référé.
Mais compte tenu de la durée de la procédure administrative, une éventuelle annulation ne sera prononcée que dans plusieurs années. Bien après la fin des assignations à résidence, vraisemblablement.
NB : un grand merci à l'indispensable @bismatoj, qui s'y connaît bien mieux que moi en droit administratif et me corrige... en référé.
Extrait de source http://blog.francetvinfo.fr/judge-marie/2015/12/13/le-conseil-detat-durgence.html
Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
9. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 23 5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans la rédaction que lui a donnée la loi organique du 10 décembre 2009 : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (…) » ; qu’il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; que l’article 23 3 de cette ordonnance prévoit qu’une juridiction saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité « peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires » et qu’elle peut statuer « sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu’elle statue dans un délai déterminé ou en urgence » ;
10. Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions organiques avec celles du livre V du code de justice administrative qu’une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge administratif des référés statuant, en première instance ou en appel, sur le fondement de l’article L. 521 2 de ce code ; que le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence de la juridiction administrative, irrecevabilité ou défaut d’urgence ; que s’il ne rejette pas les conclusions qui lui sont soumises pour l’un de ces motifs, il lui appartient de se prononcer, en l’état de l’instruction, sur la transmission au Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité ou, pour le juge des référés du Conseil d’Etat, sur le renvoi de la question au Conseil constitutionnel ; que même s’il décide de renvoyer la question, il peut, s’il estime que les conditions posées par l’article L. 521 2 du code de justice administrative sont remplies, prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires, compte tenu tant de l’urgence que du délai qui lui est imparti pour statuer, en faisant usage de l’ensemble des pouvoirs que cet article lui confère ;
11. Considérant que, à l’appui de l’appel qu’il a formé contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun, M. X... demande au Conseil d’Etat que soit renvoyée au Conseil constitutionnel, en application de l’article 23 5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 ;
12. Considérant que la mesure d’assignation à résidence décidée à l’encontre de M. X... a été prise sur le fondement des dispositions de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 ; que ces dispositions sont, par suite, applicables au litige au sens et pour l’application de l’article 23 5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ;
13. Considérant que ces dispositions n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
14. Considérant que l’article 6 de la loi du 3 avril 1955, modifié par la loi du 20 novembre 2015, permet au ministre de l’intérieur, dans les zones territoriales où l’état d’urgence reçoit application, déterminées par le décret mentionné à l’article 2 de la loi, de prononcer l’assignation à résidence, dans le lieu qu’il fixe et selon les modalités qu’il retient parmi les sujétions susceptibles d’être prescrites en vertu de l’article 6, de « toute personne résidant dans la zone fixée par le décret mentionné à l'article 2 et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées au même article 2 » ; que ces dispositions, de par leur lettre même, n’établissent pas de lien entre la nature du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à ce que soit déclaré l’état d’urgence et la nature de la menace pour la sécurité et l’ordre publics susceptible de justifier une mesure d’assignation à résidence ; que, par suite, elles ne font pas obstacle à ce que le ministre de l’intérieur, tant que l’état d’urgence demeure en vigueur, puisse décider l’assignation à résidence de toute personne résidant dans la zone couverte par l’état d’urgence, dès lors que des raisons sérieuses donnent à penser que le comportement de cette personne constitue, compte tenu du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence, une menace pour la sécurité et l’ordre publics ;
15. Considérant que M. X... fait valoir que les dispositions de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 modifiée, ainsi interprétées, portent une atteinte injustifiée à la liberté d’aller et venir, au droit de mener une vie familiale normale, à la liberté de réunion et de manifestation, qu’elles sont entachées d’incompétence négative et qu’elles méconnaissent l’article 66 de la Constitution ; que la question ainsi soulevée, notamment en ce qui concerne la liberté d’aller et venir, présente un caractère sérieux ;
16. Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée à l’encontre de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 tel que modifié par la loi du 20 novembre 2015 ;
17. Considérant, néanmoins, ainsi qu’il a été dit au point 10, qu’il appartient au Conseil d’Etat, sans attendre la décision du Conseil constitutionnel, d’examiner la requête dont il est saisi contre l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Melun, afin d’apprécier, le cas échéant, s’il y a lieu de prendre immédiatement, compte tenu de l’urgence et en l’état de l’instruction, des mesures de sauvegarde sur le fondement de l’article L. 521 2 du code de justice administrative ;
Extrait de source http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-11-decembre-2015-M.-H-X
#TP entre ceux à rappatrier et ceux à renvoyer, ca a pu être compliqué, à l'époque, pour l'Administration :-) pic.twitter.com/khZFjvDHSM
— Bruno Kant (@bkant) 14 Décembre 2015#COP21 #etatdurgence Dalloz semble avoir compris quelque chose de similaire https://t.co/RtibWHh8aJ pic.twitter.com/UZgqDEqv2W
— Bruno Kant (@bkant) 15 Décembre 2015La LDH interviendra volontairement sur la QPC relative à la conformité des assignations à résidence avec la Constitution #etatdurgence
— LDH France (@LDH_Fr) 15 Décembre 2015#Etatdurgence : 41 armes de guerre récupérées, une dizaine de lieux de cultes fermés >> https://t.co/iwayMAOmov #QAG
https://t.co/dIMTHqUqPI
— LCP (@LCPan) 15 Décembre 2015@pbeyssac @PNayves @SteMarais les vidéos des audiences #QPC sont bien mises en ligne https://t.co/ofmTubVtcJ
— Conseil constit (@Conseil_constit) 17 Décembre 2015Vidéo audience #QPC 527 #EtatUrgence #Assignations à résidence (décision le 22 décembre) https://t.co/2dLIBU6bsK pic.twitter.com/Ust0V1giUp
— Conseil constit (@Conseil_constit) 17 Décembre 2015Etat d’urgence: dénoncé à tort par un collègue, un assigné fait reculer le ministre
On l’appellera Zinédine. Il préfère rester anonyme car il a réussi à ne pas éveiller la curiosité de son nouvel employeur, malgré ses départs à un horaire un peu plus avancé que d’habitude. La raison? Il devait aller pointer au commissariat dans le cadre d’une assignation à résidence. Aujourd’hui affranchi de cette obligation de ne pas sortir de son arrondissement parisien, de rester à son domicile de 21 h 30 à 7 h 30 et de pointer deux fois par jour, il reste néanmoins sur ses gardes. C'est finalement le ministère de l'intérieur lui-même qui a renoncé à assigner Zinédine.
Le référé contre l’assignation à résidence dont il était l’objet avait été rejeté par tribunal administratif de Paris du 28 novembre. Son recours devait être examiné par le Conseil d’Etat, lundi 14 décembre à 15 heures. Mais quelques heures seulement avant l’audience, il a reçu un nouvel arrêté du ministère de l’intérieur annulant la mesure. Pour toute justification de cette bonne nouvelle, le document à en-tête du ministre indique : « Considérant qu’il ressort des éléments apportés par l’intéressé dans son recours que l’assignation à résidence de l’intéressé n’est pas justifiée ; que par suite il y a lieu de la retirer. » Lapidaire, mais efficace !
« L’intéressé s’est brutalement radicalisé »
Que s’est-il passé ? Les motivations de l’arrêté d’assignation n’étaient guère plus développées. Elles tenaient en trois affirmations : « L’intéressé s’est brutalement radicalisé, s’isolant et refusant toute vie sociale en dehors de la mouvance islamiste ; il a manifesté le souhait de rejoindre les rangs de Daech en Syrie ; il pratique un art martial aux fins de s’aguerrir dans une logique djihadiste. » Quand ce Tunisien de 28 ans a été assigné à résidence le 23 novembre et en a découvert les motifs, « il a tout de suite compris de qui venait ces accusations sans fondement, explique Me Quentin Dekimpe, son avocat. Un ancien collègue de travail, avec qui les relations étaient mauvaises. »
« Brutalement radicalisé » ? Zinédine reconnaît ne pas s’être montré « Charlie » après les attentats de janvier et en avoir discuté avec ce collègue. Lisant l’arabe, ce salarié qualifié (il a fait une école d’ingénieur) d’une PME de plus de 50 personnes se fait également tancer par son voisin de bureau dès qu’il va sur un site Internet d’information écrit en arabe: « Ah, c’est pour apprendre à faire des bombes ? » En juillet, il trouve un autre emploi et démissionne. « De là est née l’accusation de rupture de toute vie sociale et la suspicion d’un départ en Syrie », poursuit M. Dekimpe.
Quant aux velléités de départ en Syrie pour rejoindre Daech, elles sont sans doute également nées de l’imagination du zélé délateur après des discussions dans lesquelles Zinédine affirmait que « tous ceux qui partent en Syrie ne sont pas des terroristes ». La pratique d’arts martiaux relève aussi de « l’affabulation », assure M. Dekimpe.
Policiers compréhensifs
La difficulté pour l’avocat aura été de savoir à qui s’adresser pour contester l’assignation et dénoncer la dénonciation. C’est directement au ministère de l’intérieur qu’il a adressé une série de lettres recommandées avec accusé de réception, joignant notamment les contrats de travail (l’actuel et le précédent) de son client, sa lettre de démission de juillet et deux années de bulletins de salaire et de relevés de compte bancaire.
Cela aura donc suffi et l’histoire finit bien. Mais entre-temps, ce jeune homme « a pris le risque de se mettre dans l’illégalité », explique son avocat. Il a continué à se rendre tous les jours à son travail pour ne pas mettre en péril sa période d’essai, et est arrivé régulièrement en retard au commissariat par rapport aux horaires fixés pour son pointage. Il a eu la chance de trouver des policiers compréhensifs, sensibles aux appels téléphoniques de l’avocat qui prévenait de chaque retard de son client… En revanche, quand, lundi soir, il a montré le document retirant l’assignation, on lui a demandé de revenir pointer mardi 15 décembre, histoire d’avoir le temps de vérifier l’information auprès du ministère de l’intérieur.
Deux questions restent sans réponse. Comment se fait-il que cet homme se soit vu notifier le 23 novembre une assignation à résidence signée le 15 novembre. Huit jours pour mettre en œuvre une mesure décidée « compte tenu de la gravité de la menace qu’il représente pour la sécurité et l’ordre publics », cela fait beaucoup!
La seconde question apparaît plus délicate encore. Si le ministère de l’intérieur n’avait pas rebroussé chemin à temps, qu’aurait décidé le Conseil d’Etat? Aurait-il cherché à vérifier la solidité des accusations portées ou aurait-il simplement validé l’assignation à résidence, comme il l’a fait vendredi 11 décembre pour sept écologistes, en estimant que les « notes blanches » du ministère de l’intérieur sont des éléments de justification suffisants? D’autres recours au Conseil d’Etat devront permettre d’analyser le niveau de contrôle qu’il entend exercer sur la justification des assignations à résidence.
Jean-Baptiste Jacquin
etatdurgencelemonde@gmail.com
De source http://delinquance.blog.lemonde.fr/2015/12/19/etat-durgence-denonce-a-tort-par-un-collegue-un-assigne-fait-reculer-le-ministre/#xtor=RSS-32280322
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