Archives pour: Juillet 2008, 04
Le droit ne règle pas tout... et n'a pas vocation à le faire
Mis en oeuvre par une convention interministérielle signée en 1996, le DERPAD - Dispositif Expert Régional Pour Adolescents en Difficulté est devenu en mars 2006 le Groupement d'Intérêt Public DERPAD (GIP DERPAD). Cette nouvelle structure juridique devra permettre dans les années à venir de développer les activités du DERPAD dans des conditions satisfaisantes.
Il est fondamental que les intervenants auprès des enfants et des familles aient en tête et permettent d'expliciter les différences entre ces niveaux qui construisent l'histoire singulière de chacun pour éviter de rajouter « de la souffrance à la souffrance » mais aussi pour lutter contre la tentation fréquente de gérer, sur la base d’une argumentation juridique, à l’aide du droit, des questions qui se situent à un autre niveau. Il y a des connaissances dans d'autres champs (sociologique, psychologique) sur lesquelles on peut s'appuyer pour comprendre et agir.
Bien souvent, les interventions sociales et judiciaires sont confrontées à des situations de ce type et la capacité des intervenants à bien distinguer entre ces différents niveaux doit ainsi pouvoir servir de base à une action éducative plus respectueuse de la vérité des situations. La lecture par les professionnels de l'extrait de naissance du mineur peut être une manière de « remettre de l'ordre » dans une histoire parfois confuse.
De source DERPAD, un guide des familles édité en 2003
Parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire
Par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Bureau des méthodes de l’action éducative
Groupe « Travail éducatif sous mandat judiciaire en direction des familles »
Forme de la saisine du juge pour enfant
Selon le DERPAD, Du Guide méthodologique des tribunaux pour enfants (Sommaire), Compétences civiles, de la fiche n°4, MAJ le 17/11/04 : « Le juge des enfants est saisi par une requête écrite qui n’est soumise à aucune règle de forme particulière, un simple courrier suffit (art. 375 du C. civ.). »
D'après le Dalloz, Droit de la famille, édition 2008-2009, (2)35.192, Forme de la saisine, P. 865, extrait : « Aucune forme n'est requise pour saisir le juge des enfants. »
NDLR : Il ne faut pas mentionner le nom du juge dans une lettre de saisine adressée au juge pour enfant ; rappeler le secteur, les références du dossier d'assistance éducative, le nom et prénom du ou des mineurs concernés. Ecrivez en toutes lettres qu'il s'agit d'une requête, développez votre correspondance et croisez les doigts.
Décret du 18 juillet 2007 portant nomination (magistrature)
NOR : JUSB0759006D
Par décret du Président de la République en date du 18 juilllet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature,
Tribunal de grande instance de Nanterre
Juge des enfants : M. Xavier Serrier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux.
ADMINISTRATION CENTRALE
Premiers substituts :
M. Thierry Reveneau, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Le cloisonnement entre les institutions et les juridictions
04.07.08 23:20, 1253 vues, Catégories: Textes et jurisprudence Rapport de Mme Trapero
Conseiller rapporteur
Avis n° 004 0001P du 1er mars 2004
En conclusion, il faut souligner que l'intérêt des enfants commande d'éviter un trop grand cloisonnement entre les institutions et les juridictions chargées de leur protection.
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1989-2009
Les 20 ans de la CIDE
L'année 2008,
les 60 ans de la DUDH
et les 50 ans de la Ve
Octobre 2010,
encore un strike
Cette création par Bruno Kant est mise à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Paternité-Pas d'Utilisation Commerciale-Pas de Modification 2.0 France.
