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Maltraitance de chiens : prison ferme requise contre le couple
NDLR : Ce cas de maltraitance de tant de chiens me fait repenser à ces six pauv' créatures, obligées de bouffer des enfants, que sont-elles devenues ? Et à Taverny, encore rue de la tuyolle, ça se passe comment, aujourd'hui, avec autant de « cas sociaux » ? « Ils étaient heureux chez nous », pourrait un jour reprendre la Direction de l'OSE France...
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Maltraitance de chiens : prison ferme requise contre le couple
Le Parisien | ÉLISA PERRIGUEUR | Publié le 23.02.2012, 05h28
« Ils étaient heureux chez nous. » Pour Pascal Dupont, accusé de maltraitance de 46 chiens de race dans sa demeure à Séry-Magneval, il n’y a jamais eu de problème au sein de son élevage. Le procureur de la République de Senlis a toutefois, devant les preuves rassemblées, requis hier contre lui dix-huit mois de prison dont douze avec sursis, avec interdiction d’élevage, de diriger une société et de détenir des animaux.
A l’encontre de sa compagne, Graziella Dupont, à qui on reprochait les mêmes sévices, le procureur a demandé douze mois de prison dont huit avec sursis. Enfin contre leur fils, Maxence Rebondy, accusé lui d’abus de biens ou du crédit d’une SARL (la société Iroise, qui a servi à vendre les chiens de race), six mois de prison avec sursis ont été demandés.
Des réquisitions satisfaisantes aux yeux des parties civiles, particulièrement nombreuses dans ce dossier. Les avocats de l’association One Voice, de la fondation 30 Millions d’amis, de la Société protectrice des animaux, de la Société nationale de défense des animaux, de l’association Stéphane Lamart, de la fondation Assistance aux animaux et enfin d’un couple de particuliers faisaient face aux accusés dans la salle d’audience.
Alertés en 2004 sur les activités du couple par un riverain, l’association One Voice (de défense des animaux) et la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) ont effectué une étroite surveillance sur leur manoir à Séry-Magneval.
En 2010, la gendarmerie ouvre également une enquête. Finalement, une perquisition est effectuée au domicile en mars 2011. Ce jour-là, selon le rapport de la DDPP, « les 46 chiens étaient entassés dans des cages empilées […], un chien mort en état de putréfaction a été retrouvé dans un sac-poubelle, chaque chien avait moins de 1 m2 pour vivre… » L’avocate de la partie civile, Me Filpi, a énuméré les pathologies diverses dont étaient atteints les animaux, dans des familles d’accueil à l’heure actuelle. « Déformation des coussinets, gale, ulcère de la truffe, malnutrition, infections bucco-dentaires, conjonctivite, tumeur… » Les chiens de race étaient pourtant revendus entre 1200 et 1500 € par la société Iroise LB, au nom du fils Maxence Rebondy. Celui-ci a assuré à la barre ignorer les activités de ses parents. « Mais c’est ma famille, j’assume », a-t-il déclaré d’une voix blanche.
Durant toute l’audience, le couple a nié les faits. Pascal Druart a plaidé, vindicatif : « C’est très exagéré » (concernant le rapport)…Le chien retrouvé dans un sac-poubelle en état de putréfaction était décédé la veille! » Graziella Druart a de son côté affirmé qu’elle ne faisait aucun élevage : « Je me contentais de les promener… »
Pour Stéphanie Tranvouez, avocate de la défense : « Les associations ont amplifié l’affaire, l’élevage dans ce manoir a commencé dans les années 1980 et il n’y a jamais eu de problème. La qualification de sévice n’est pas valable car il n’y avait pas d’intentions sadiques. La DDPP a juste trouvé les chiens dans des cages… »
En début de soirée, à l’heure des réquisitions, Maxence Rebondy avait du mal à contenir ses larmes. Le couple a gardé les yeux baissés. L’avocate de Graziella Druart a insisté sur la tristesse de sa cliente. « Elle est en dépression et souhaite ouvrir une boutique de bijoux. Elle ne veut plus rien avoir à faire avec les chiens. » Le jugement des trois prévenus a été mis en délibéré au 11 avril.
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire le travail en détention
afin notamment de faire participer les personnes condamnées
aux frais de leur incarcération,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Christian VANNESTE,
député.
De source http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4306.asp