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L'assistance éducative ou ce qui s'y apparente

25.04.13 20:06, 14938 vues

Ce 15 avril, j'étais donc libre. Aujourd'hui, à la cour d'appel de Paris, les débats, cette fois-ci, en public, ont beaucoup portés sur la possibilité et l'intérêt de faire appel d'une décision du juge des libertés et de la détention déjà sans effets, et déjà contredite aussi. J'attends le délibéré et la suite. Le résultat intéressera peut-être ceux qui lisent le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Libertés.

J'ai l'habitude de recevoir des jugements non susceptibles de recours. En 2009, puis en 2011 aussi, j'allais d'ailleurs même en cassation pour rien. Des arrêts de cassation rendus en 2008 puis en 2010 m'ont été très favorables, mais la cour d'appel de Versailles, sa chambre des mineurs, me les avait balayés d'un trait... Cette chambre des mineurs me rendait un ultime arrêt en 2012, un faux ou un vrai torchon ; la voie de la cassation était alors exclue, devenue inaccessible, car mon ainée était majeure depuis 2011. Dès 2006, j'avais déjà bien perçu et même eu confirmation que les voies de recours étaient illusoires lorsque les jugements sont assortis de l'exécution provisoire. Puis passé 2008, des tribunaux n'ont fait que me confirmer ce que tout professionnel de l'enfance pouvait savoir, depuis 2003 au moins.

La responsabilité des magistrats
PUF, Droit et justice, septembre 2006
Gwenola Kerbaol
Les notes de la mission de recherche droit et justice

Extrait de la page 18,
c) Les voies de recours

L'existence des voies de recours implique-t-elle l'exclusion de l'action en responsabilité du fait d'un acte juridictionnel ? La réponse ne peut être que négative puisque les deux actions ont un domaine et une finalité distincts. Les voies de recours ne sauraient empêcher l'existence d'un préjudice, ni y remédier. Elles ne sont d'aucun secours dans les cas d'exécution provisoire, en cas de décisions rendues en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation.

Aujourd'hui, le ministère public semblait rester persuadé qu'il me faudrait absolument des « soins ». C'est proprement soviétique. Je milite, je m'exprime et je publie, ça ne se soigne pas. Maintenant, toute la gauche et même l'ensemble de la classe politique semble être principalement préoccupée par l'amnistie de syndicalistes, par les droits des homosexuels, ou même par le nettoyage du mur des cons du Syndicat de la Magistrature. Par le passé, aux alentours de 2001, j'aurais probablement été mieux accueilli ; à l'époque, les socialistes se souciaient en tous cas un peu plus du fonctionnement de la protection de l'enfance et paraissaient être d'avantage à l'écoute de « parents d'enfants placés ». Cet article, à la suite, de mai 2001, ou ce témoignage de Catherine Gadot, restait d'actualité de 2003 à 2011. « La mesure a été reconduite tous les deux ans, ça durait un quart d'heure devant le juge qui se fondait sur le dossier des services sociaux. En plus, cela se passait mal avec l'éducateur... » Remplacez « dossier des services sociaux » par « avis farfelus des psychiatres », et vous avez une décision d'un juge des libertés et de la détention, non susceptible de recours.

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La révolte des parents privés de leurs enfants
Le Parisien | Valérie Urman | Publié le 13.05.2001

Réunis pour la première fois hier, les parents d'enfants « placés » ont fait entendre leur voix. Selon eux, les juges et les procureurs ont trop de pouvoir. Le gouvernement, qui les a entendus, présente une réforme mercredi.

POUR LA PREMIÈRE fois, ils sont venus parler sur la place publique. Les parents d'enfants placés ont tenu hier leurs « premières assises nationales », réunis par l'unique association à les représenter en France, le Fil d'Ariane. Environ 100 000 enfants sont, actuellement, retirés à leur famille. La justice, saisie d'environ 120 000 « mineurs en danger » sur une année, ordonne une fois sur trois le placement de l'enfant, soit 38 500 mesures nouvelles.

Des chiffres énormes, dont l'importance même, alarme désormais autant les associations familiales que les juges et les pouvoirs publics. « Il arrive que l'on aille chercher un bébé tout juste sorti de la maternité... Il faut mettre en oeuvre d'autres moyens de prévenir les situations à risque », observe Ségolène Royal, qui souhaite « réduire le nombre de placements de moitié ». Secrétaire d'Etat à la Famille, intervenue hier, elle présentera mercredi la réforme de l'aide sociale à l'enfance en Conseil des ministres. Plusieurs rapports officiels remis au gouvernement ces derniers mois démontrent l'emballement abusif des procédures. Faute de prévention adaptée, des placements « économiques » achèvent de couler des familles pauvres qui ont cumulé les difficultés de l'exclusion, voire de l'errance. « Avec les 800 F à 1 000 F ( 122 € à 152,45 €) par jour que coûte l'enfant dans une institution, on pourrait aider la famille à se relever », relève Catherine Gadot, présidente fondatrice du Fil d'Ariane.

« J'ai mis six ans à prouver que je m'étais reconstruite »

Dans tous les cas, les droits fondamentaux des parents ne sont pas respectés. Les familles n'ont pas accès au dossier avant d'être convoquées chez un juge. Les parents « débarquent » dans le bureau, 8 fois sur 10 sans avocat, sans être informés des griefs invoqués par les services sociaux. En cas d'urgence, près d'une fois sur deux le placement intervient sans audience préalable des familles. Celles-ci attendent même la convocation du juge de longues semaines après le placement, parfois sans nouvelles de l'enfant. Or, les ordonnances provisoires de placement, difficiles à contester en appel, sont souvent renouvelées quasi automatiquement. La réforme attendue permettra aux parents d'accéder à l'ensemble du dossier. Elle imposera aussi au juge de recevoir la famille au plus tard 15 jours après le placement de l'enfant. Les procureurs aussi devraient voir leurs pouvoirs mieux encadrés. Actuellement, ils peuvent placer un enfant en urgence sans passer par un juge, « sans recevoir la famille, sans motiver sa décision et sans possibilité d'appel », déplore Jean-Pierre Rosenczweig, président du tribunal pour enfants de Bobigny. « Informer les parents, c'est un petit minimum, concède Catherine Gadot, qui s'est vu retirer sa fille de l'âge de 10 mois à six ans. On vous colle l'étiquette de mauvais parent, après on n'arrive plus à remonter la pente. » Elle-même n'a pas contesté le placement, justifié par le climat familial difficile. Mais, elle regrette que « l'affaire a été entendue en une demi-heure. J'avais ma fille le week-end, le reste du temps personne ne me tenait au courant du quotidien, de ses petites maladies, de l'école. La mesure a été reconduite tous les deux ans, ça durait un quart d'heure devant le juge qui se fondait sur le dossier des services sociaux. En plus, cela se passait mal avec l'éducateur, j'ai mis six ans à prouver que je m'étais reconstruite. »

Le Parisien

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