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La perle du lendemain était offerte par l'Intérieur, à Mohamed Khattabi
Nous avons déjà du mal à reconnaitre une autorité au parquet français, au ministère public, le Garde des sceaux et ses procureurs - « le procureur est là pour exécuter les décisions du garde des Sceaux et si ce n'est pas le cas, il faut le changer », lisions nous dans Entreprendre, en mars 2009. Dati et l'UMP contre les petits pois, toute une histoire...
Avons nous maintenant fini de nous embourber, toute l'autorité est-elle déjà captée par le gouvernement, ses ministres, la Prokuratura, les préfets et les forces telles que de police (ainsi que gendarmerie, douanes, fisc, Renseignement, indics et délateurs...) ? Contrairement à Me Arié Alimi, je doute fort que l'abrogation de l'assignation de cet imam de Montpellier soit une victoire, une grande victoire de l'Etat de droit. Ce dernier prévoirait plutôt un contrôle de l'Administration par l'autorité judiciaire, une autorité indépendante et impartiale, et non des assignations puis des levées à la faveur d'opinions élaborées dans des bureaux, avec des notes pas toujours très claires et avec des coups de téléphone.
La prochaine perle, très attendue, nous sera rendue par le Conseil constitutionnel. La loi du 20 novembre dernier est-elle conforme ? C'est assez probable. Sur le site web de ce Conseil, une page sur Michel Debré et la protection de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire nous apprend que ce ministre avait songé à intégrer l'Habeas corpus dans la Constitution, qu'il avait également bien songé à « préserver les intérêts supérieurs de l'État ». L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 reste aujourd'hui ainsi rédigé : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Michel Debré, quelques ex ou déracinés de la Réunion lui en voulaient encore récemment, beaucoup...
« Les services sociaux vont mettre un zèle particulier à une mission qui, selon l'IGAS, jouira de "l'attention personnelle de Michel Debré" . Les familles en difficulté sont légion. Misère, alcoolisme, illettrisme font des ravages. Les 2 CV de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (Ddass) vont sillonner l'île pour alimenter le pont aérien et contenter leurs supérieurs. » • Les enfances dérobées de la réunion, le Monde, 15 septembre 2005
« Mesdames, Messieurs, La loi de 1958 sur l'assistante éducative, modifiée en 1970, a été conçue à une époque où les enfants étaient fréquemment placés d'une manière abusive, et abusivement prolongée sans réexamen de leur situation personnelle et familiale. Afin de mettre fin à ces pratiques, la loi a été construite en mettant au cœur de sa logique `'l'aide et le conseil à la famille", le service chargé de cette action devant suivre le développement de l'enfant et en rendre compte périodiquement au juge des enfants. Si un retrait de l'enfant de son milieu naturel s'avère nécessaire, une telle mesure doit être réévaluée au minimum tous les deux ans. L'exposé des motifs de la loi de 1958 indique que cette loi `'s'inspire d'études préalables très poussées, de l'expérience, des enseignements du droit comparé". ... » • Proposition de loi n°2014 sur la protection de l'enfance... décembre 2004
MONTESQUIEU
Qu'en sais-je ? car, d'après vos paroles, je vois déjà qu'ils dévieront quand il s'agira d'intérêts politiques.
MACHIAVEL
Ils ne dévieront pas ; ils feront leur devoir comme ils doivent le faire, car, en matière politique, il est nécessaire, dans l'intérêt de l'ordre, que les juges soient toujours du côté du pouvoir. Ce serait la pire des choses, qu'un souverain pût être atteint par des arrêts factieux dont le pays entier s'emparerait, à l'instant même, contre le gouvernement. Que servirait d'avoir imposé silence à la presse, si elle se retrouvait dans les jugements des tribunaux ?
Du Dialogues aux enfers entre Machiavel et Montesquieu, par Maurice Joly, 1864
Par ailleurs, des avocats souhaitent que le champ d'application de ces nouvelles lois et mesures soient restreint, au terrorisme, et que des agitateurs tels que du front de gauche ou encore de l'écologie ne soient plus jamais inquiétés. Vers 1958, des précisions avaient été apportées, seul les « Français musulmans d'Algérie » devaient être visées par ces mesures privatives de libertés. Je doute que des restrictions similaires soient aujourd'hui constitutionnelles, ni qu'elles seraient acceptables du point de vue de la CEDH, qui veille à la non discrimination, à l'égalité. De nos jours, l'égalité serait si chère à beaucoup. Il y a peu, l'Intérieur s'expliquait : « la forte mobilisation des forces de sécurité pour lutter contre la menace terroriste ne saurait être détournée pour répondre aux risques d’ordre public liés à de telles manifestations revendicatives ». La loi du 20 novembre sur l’état d’urgence autorise l’assignation à résidence d’une personne lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».
Le Conseil d’Etat rejette la requête de militants écologistes assignés à résidence
Le Monde.fr | 11.12.2015 à 20h55 • Mis à jour le 11.12.2015 à 21h27, extrait
Le Conseil d’Etat a cependant demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le régime des assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence. En attendant que cette « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) soit examinée, le Conseil d’Etat a aussi demandé aux tribunaux administratifs d’exercer un contrôle plus étroit, via les procédures de « référé », c’est-à-dire d’urgence.
Assignations à résidence : le Conseil d’État renvoie une QPC, considère que les 7 assignations ne sont pas manifestement illégales 1/2
— Conseil d'État (@Conseil_Etat) 11 Décembre 2015
Actualités > Faits divers
Etat d'urgence : l'assignation à résidence d'un imam de Montpellier abrogée
12 Déc. 2015, 14h50 | MAJ : 12 Déc. 2015, 18h57, le Parisien
L'assignation à résidence d'un imam de Montpellier, soupçonné de tenir un discours radical, a été abrogée par le ministère de l'Intérieur. L'imam Mohamed Khattabi avait été assigné à résidence le 22 novembre, après une perquisition menée à son domicile ainsi qu'à la mosquée Aïcha. Il avait lui-même annoncé la perquisition sur les réseaux sociaux, appelant sa communauté à garder «son calme».
Dans l'arrêté d'abrogation daté du vendredi 11 décembre, l'Intérieur considère qu'«aucun élément corroborant» une menace pour l'ordre et la sécurité publics «n'a été établi» lors de la perquisition menée dans le nuit du 22 au 23 novembre. Cette abrogation fait suite à une requête transmise par l'avocat de Mohamed Katthabi à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux du ministère. L'imam, débouté par le tribunal administratif de Montpellier, avait également saisi le Conseil d'Etat, qui devait étudier sa requête lundi. «C'est une grande victoire pour l'État de droit. Après le temps de l'hystérie sécuritaire, nous pouvons entrer dans celui de la réflexion», a affirmé l'avocat de Mohamed Khattabi, Me Arié Alimi.
Le porte-parole du ministère de l'Intérieur a confirmé qu'un «nouvel examen des éléments fournis» avait «conduit à lever l'assignation à résidence». «Nous veillons scrupuleusement à ce que toutes les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence soient justes et accompagnées de toutes les garanties», a assuré Pierre-Henry Brandet.