De source GIP Recherche Justice
Un appel à projet clos en mars 2007 sur le thème du non recours à la justice

Extraits

Il est proposé de s’interroger sur cette part, mal connue, des conflits qui, quelles qu’en soient les raisons, n’ont été soumis ni à la justice ni à une instance tierce de régulation, dûment habilitée.

Parce qu’elles correspondent à un désengagement délibéré et de jure du judiciaire, l’intérêt ne portera pas sur les diverses formes de « déjudiciarisation » que sont les procédures de dépénalisation, de décriminalisation, les procédés de désengorgement des tribunaux ou encore, et surtout, les modes alternatifs de règlement des litiges (alternatifs, mais agréés, voire promus par l’institution, judiciaire ou administrative, elle-même).

La demande de connaissances se concentrera donc sur la question du non-recours, de facto, à la justice ou aux voies parallèles - institutionnelles - de règlement des litiges. L’hypothèse de départ est qu’un certain nombre de litiges demeurent non réglés ou le sont par des procédures alternatives non « officiellement habilitées » à cette fin. Une telle situation, souhaitée ou non, n’étant pas sans effets, tant positifs (par exemple en termes de coûts, de rapidité, d’exécution des décisions…), que négatifs (exacerbation des conflits, faute de solution ; primauté de la force sur le droit, en l’absence de tiers régulateur…).

Ce qui importe est moins de savoir quelles sont ces procédures parallèles et comment elles interviennent, que de connaître les raisons qui conduisent le justiciable à ne pas recourir à la justice, quitte à ce que le conflit auquel il est partie ne soit pas réglé ou le soit par des voies informelles.

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Cette étape quantitative - la mesure du phénomène - est l’une des plus délicates : ce « chiffre noir » correspond à une zone d’ombre, une face cachée de la justice qui pourrait se révéler difficilement saisissable. Mais peut-on au moins estimer, même d’une façon approximative, le nombre de conflits qui ne trouvent pas de juges ?

Il convient d’analyser ce phénomène dans toutes ses dimensions : est-il possible de préciser la nature des litiges (droit de la famille, droit de la consommation, droit commercial, droit administratif,…) et des institutions (cours, tribunaux, autres instances de règlement des litiges) qui sont le plus concernés par cette question du non-recours ?

Actuellement, il n'existe pas d'indicateurs globaux sur la litigiosité ou l'exclusion de l’accès à la justice qui permettraient une connaissance « objective » de la demande sociale en ce domaine. Aussi est-il essentiel que cette recherche s’attache à construire une cartographie (sociologique, économique, géographique…) des populations exclues de l’accès au droit et à la justice.

Dans cette perspective, l'étude des litiges portés devant le Médiateur de la République ou la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations, pourrait apporter un éclairage intéressant, même s’il est partiel. De même y aurait-il certainement matière à connaissance du côté d’associations amenées à agir à l’avantage de personnes vulnérables, difficilement aptes à saisir elles-mêmes la justice.

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Il convient de travailler sur les raisons qui font qu’une personne ne s’adresse pas, volontairement ou on, à la justice pour trouver une solution à un conflit auquel elle est partie. Pour ce faire, il convient de ne pas ignorer les dispositifs de tous ordres censés en faciliter l’accès, afin de comprendre les motifs de leur inadaptation, de leur insuffisance, de leur échec.

On évoquera ici quelques raisons possibles du non-recours à la justice.

L’absence de gravité

Il est évident que tout conflit qui se produit dans une société – une querelle d’écoliers, une controverse au bureau, une dispute entre époux – n’appelle pas nécessairement un règlement judiciaire. Dans la jurisprudence administrative, la notion de « mesures d’ordre intérieur » reflète ainsi l’idée que certains litiges, de faible gravité, peuvent rester en dehors de la justice.

Mais il est tout aussi évident que l’appréciation du degré de gravité d’un litige est une opération très subjective, qui peut varier selon les personnes, les lieux et les époques. Chacun réalise son propre arbitrage entre le coût d’une action en justice et les enjeux d’une affaire. Il pourrait donc être intéressant de réfléchir à la définition du périmètre des affaires qui doivent relever de l’institution judiciaire.

L’exclusion

Exclusion par le coût de la justice. Théoriquement, sous réserve que soient remplies les conditions légales pour ester en justice, rien ne saurait s’opposer à la saisine des tribunaux. Dans les faits, eu égard, notamment, au coût d’une action judiciaire, certaines catégories de la population ne peuvent accéder à la justice, malgré les dispositifs d’aide pécuniaire existant. L’on songe, entre autres, à ceux qui sont exclus de l’aide juridictionnelle en raison de leurs ressources, trop « élevées » pour en bénéficier et insuffisantes pour engager, sans celle-ci, une procédure, au coût et au résultat aléatoires.

Est ainsi parfois cité le cas de couples qui se séparent sans divorcer, faute d’avoir « les moyens pour le faire ».

Exclusion par la méconnaissance de leurs droits par les justiciables. Entrent dans cette catégorie ceux qui, pour des raisons diverses mais principalement liées à leur position sociale, n’ont pas connaissance de leurs droits en l’espèce et, de fait, s’en excluent. Comment, préalablement à toute réflexion sur le principe même et les modalités de l’accès à la justice, repérer, identifier, connaître ces exclus de l’accès aux droits, parmi lesquels celui d’être informé ? Comment remédier à ce problème, autrement dit, comment toucher ces exclus parmi lesquels peuvent se ranger des victimes ? Nombreuses sont les actions et politiques menées en ce sens depuis plusieurs années (loi du 10 juillet 1990 relative à l’aide juridique, loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ayant institué les conseils départementaux de l’accès au droit, loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, justice de proximité…). Quels en sont les résultats ?

Ces deux types de difficultés – coût de la justice et méconnaissance des droits – constituent-ils uniquement un obstacle à l’accès au système judiciaire ? Ou bien retrouvent-on les mêmes obstacles pour l’accès aux autres instances de régulation ?

Le refus

Le non-recours au juge pourrait aussi s'expliquer par une certaine défiance des justiciables vis-à-vis de l'appareil judiciaire : formalisme des procédures, coût financier, absence de disponibilité des magistrats, lenteur de la justice… Il serait opportun de s'intéresser aux attentes des justiciables envers la justice ainsi qu’à l’image qu’ils en ont.

La dissuasion

Des instances extérieures à l’institution judiciaire, notamment la police, peuvent, pour des motifs très divers, dissuader le justiciable de porter plainte ou l’orienter vers d’autres dispositifs.

Il peut également arriver que l’institution judiciaire elle-même incite le justiciable à engager ou poursuivre son action dans un autre cadre. Ainsi, des juges aux affaires familiales conseillent parfois aux parties de traiter une affaire en médiation. Les plaintes avec constitution de partie civile ne sont pas toujours encouragées.

Il serait d’ailleurs intéressant de se référer au système anglais des pénalités pécuniaires appliquées aux parties qui n’ont pas recherché la voie d’un règlement amiable, que le juge considérait comme possible. Cette technique, de dissuasion du judiciaire, serait à examiner au regard de la pratique française d’incitation aux pourparlers transactionnels, via l’extension du système d’aide juridictionnelle au bénéfice de ceux-ci.

Le contournement

Nombre de litiges ne sont pas soumis à l'office du juge soit parce que les plaintes ne sont pas formalisées, soit parce qu'un mécanisme de régulation propre à une communauté (religieuse, ethnique, professionnelle…) se substitue au juge.

Il en est ainsi dans certains secteurs professionnels du monde des affaires (assurances, consommation) où la contractualisation du mode de règlement des litiges paraît concurrencer le périmètre juridictionnel.

Courteline, Les linottes, extraits, à propos d'opérettes :

Les robes noires contre les blouses blanches ?
Par Eolas, lundi 4 août 2008, extrait

Heureux les agents publics : ils seront couverts

Notre hypothèse est que le dommage au patient est survenu dans un établissement hospitalier (on parle d'hôpital pour un établissement de soin relevant de l'État, et de clinique pour un établissement privé ; mais il y a des pièges comme l'Hôpital américain de Paris, qui comme son nom l'indique est une clinique française située à Neuilly Sur Seine). Le contentieux relève du juge administratif, et le défendeur est l'établissement hospitalier lui-même, pas le médecin. Ceci est une application générale du fait que l'État est responsable des agissements de ses fonctionnaires, et se substitue à eux pour réparer les dommages causés. Il peut ensuite régler ses comptes avec l'agent public fautif, en demandant le remboursement des sommes payées à la victime (action récursoire, quasiment jamais utilisée à ma connaissance) et en prenant des sanctions disciplinaires à son égard.

Arrête d'être lourde (je parle à la faute)

Jusqu'en 1992, le juge administratif exigeait que la faute ayant causé un dommage soit une faute “lourde”. Cette exigence se voulait le reflet de la particularité de la pratique médicale : un médecin ne saurait être tenu de guérir son patient. Il doit faire de son mieux. ...

— La voici - une question - : qui êtes-vous pour dire qu'un médecin a commis une faute ?

— Personne. Pas plus que le juge, cela dit.

— Est-ce une excuse ?

— Non, mais l'ignorance est plus supportable quand elle est équitablement partagée. C'est sur ce pilier que reposent tous les comptoirs de café du commerce. De fait, pour dire qu'un médecin s'est trompé, nous faisons appel… à un médecin. Tous ces dossiers donnent lieu à une expertise judiciaire. Zythom nous parle avec talent de son activité d'expert judiciaire en informatique. Un médecin fait de même, mais n'autopsie pas des serveurs ou des disques durs.

— Cela marche comment ?

— Très simplement. On ne choisit pas son expert, c'est le juge qui le désigne. L'adversaire doit être mis en cause pour pouvoir participer aux opérations et éventuellement avoir son mot à dire sur l'expert. Cette désignation se fait en référé, aussi bien au judiciaire (art. 145 du CPC) qu'à l'administratif (art. R.532-1 du CJA). L'expert se fait communiquer le dossier médical complet, épluche les compte-rendus opératoires, convoque les parties à une réunion d'expertise où la victime sera examinée en présence des avocats, du médecin ou de l'établissement mis en cause. Les avocats en “corpo” se font assister d'un médecin conseil, qui leur apporte leurs lumières. L'expert rend ensuite un rapport répondant aux questions et remarques faites par les parties, et c'est sur la base de ce rapport que les avocats vont ensuite s'étriper en toute confraternité.

Enquête
Le procès Megel ou l'anti-Outreau
LE MONDE | 16.05.06 | Extrait

L'histoire aurait pu tenir en quelques lignes dans les colonnes du journal. "La cour d'assises de Paris a condamné, vendredi 12 mai, en appel, l'ancien directeur d'un centre éducatif pour mineurs en difficultés à douze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur un de ses anciens pensionnaires." Du déjà-vu, du trop souvent lu. On lit vite et on passe. Parce qu'on n'en peut plus des affaires dites de pédophilie, parce qu'il y a trop de victimes proclamées, trop de coupables désignés, trop d'Outreau, trop de doutes. Alors pourquoi s'arrêter sur cette affaire-là ?

De source SAF, juillet 2006, extrait

« ... Attendu qu’Hervé DEBUSSCHERE qui justifie d’une attente de plus de quatre années entre le 21 novembre 1997, date de son recours, et le 9 janvier 2002, date de l’audience de plaidoirie à laquelle son affaire a été appelée pour la première fois justifie d’un préjudice moral caractérisé par la tension et la souffrance psychologique générée par l’attente anormalement longue et l’incertitude prolongée d’une décision importante pour lui car mettant en cause des créances de rémunérations et d’indemnités constituant ses revenus et nécessaires à la vie courante ; (…)».

La commission de droit social du Syndicat des Avocats de France décidait d’engager le débat sur cet arrêt.

Que convenait-il de faire pour lutter contre les délais déraisonnables dans les contentieux prud’homaux ? Or l’un des moyens soutenus par l’agent judicaire du trésor devant la Cour d’appel d’Amiens passait mal. Il avait fait plaider « Que tout professionnel de la justice sait que les reports sont exclusivement (sic) le fait des justiciables et ne peuvent être mis à la charge de l’Etat et plus généralement de l’Etat français ». Certes, les professionnels du droit savent que des avocats, de chaque côté de la barre, mais aussi des défenseurs syndicaux, sont des spécialistes des renvois abusifs. Ce sont souvent les mêmes, connus des juridictions. Mais pourquoi faire supporter à l’ensemble des citoyens les renvois de confort d’une minorité de spécialistes du « code de procédure peinarde » dont ni le Code du travail, ni le Code de procédure civile n’autorise les abus ? Pourquoi le laxisme d’une fraction des juges permet-il que l’on invoque des demandes communes de renvois au nom de la confraternité alors que la déontologie des avocats suppose le service du public en tant que partenaire de justice ?

Enquête de la section du SAF de Nanterre

Ces constats conduisirent le SAF à prendre des initiatives pour évaluer la responsabilité des uns et des autres dans les motifs de renvois. Avec l’accord des deux collèges, la section de Nanterre mena une enquête pour connaître les motifs de renvois sollicités par les parties. Le président de chaque audience du Conseil annonçait en début d’audience, à l’appel des causes, qu’un avocat, membre du SAF enregistrerait ces motifs. La bonne volonté tant des juges prud’hommes que des avocats du ressort était ainsi démontrée.

Les renvois étaient moins nombreux. L’encombrement des rôles, notamment de la section de l’encadrement, constituait une difficulté que les mesures positives prises par le conseil ne suffirent pas à suppléer.

Mais, les résultats de l’enquête menée par le SAF Nanterre permirent de retenir qu’il ne s’agissait pas simplement d’un problème ponctuel de moyens en personnel de greffe, mais bien d’une question d’application des règles de la procédure prud’homale. Le nombre de renvois, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties -salarié ou employeur-, démontre qu’aucune mise en état sérieuse (article R 516-18 et R 516-20 du code du travail) n’avait été mise en oeuvre, au cours de l’audience initiale (bureau de conciliation). Ainsi devant le Conseil des Prud’hommes de Nanterre, entre le 14 février et le 16 mars 2005, soit sur 23 audiences, pendant un mois, seul un dossier sur deux était finalement plaidé devant le juge du fond. Les autres étaient renvoyés à la plus proche audience… souvent à un an. Hors Nanterre et Douai, bien d’autres blocages étaient signalés, tout aussi inadmissibles.

L'enfant proie
Dysfonctionnements et dérives de la protection de l'enfance
Pascal Vivet, Samuel Luret
Seuil, avril 2005

Page 53

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La corruption gangrène parlements et partis, police et tribunaux
LT.ch - Jeudi 6.12, 14:11
RAPPORT. Parlements et partis, police et tribunaux sont largement perçus dans le monde comme les institutions les plus gangrénées par la corruption, selon un rapport de Transparency International (TI). La Suisse fait partie des bons élèves mais le secteur privé et les médias sont égratignés.

Eclairages
Dévoiler, chiffrer (la maltraitance)
Bulletin Pénombre, juillet 1995, numéro 7
Par Frédéric Jesu, extrait

Un chiffre pour faire parler ?

Fidèle à sa mission, ce chiffre a fait parler et continue de faire parler. Mais il apparaît avec le recul qu'il a surtout été amené à faire parler de lui. Les pouvoirs publics, qui entendaient inciter à la juste et nécessaire prise en compte des réalités des maltraitances, semblent ainsi avoir mis le doigt dans l'engrenage d'une logique médiatique dont le développement et les finalités lui échappent.

On observe en effet que, depuis dix ans, la presse cite ce chiffre comme si sa pérennité était inéluctable. Elle s'en montre friande pour illustrer des articles consacrés aux maltraitances d'enfants: faits divers, émissions de télévision, manifestations publiques, campagnes d'affichage, publications d'ouvrage, etc. Dopée par cette accroche statistique, elle tend en général à traiter ces événements sur un ton de dramatisation des faits et de dénonciation offusquée des responsables - parents, professionnels, pouvoirs publics. On peut même se demander si, effrayés par de tels messages, certains jeunes parents n'en viennent pas à considérer que le risque de devenir maltraitants est si élevé et si proche d'eux que la meilleure façon de le prévenir consiste à ne pas avoir d'enfants.

Peu importe que la valeur de référence de ce chiffre ait fait l'objet de multiples critiques depuis 1985 et qu'elle ait été désavouée par les services ministériels. Peu importe qu'une estimation nationale, rigoureuse et méthodique, portant sur 96 départements, réalisée par l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS), communiquée à la presse le 14 janvier 1993, ait rendu compte de certitudes limitées à 9'000 enfants maltraités physiquement ou sexuellement pour l'année 1991. Le chiffre antérieur tend à fonctionner pour son propre compte, ou pour le compte de ceux qui le maintiennent en circulation

Le chiffre dit noir de l'enfance maltraitée - parfois intitulée, dans une emphase judéo-chrétienne, enfance «martyrisée» - fait l'objet de toutes sortes de surenchères: les 150'000 enfants maltraités invoqués en 1990 par l'association Enfance et partage sont devenus 300'000 dans un article du 21 janvier 1993 de l'hebdomadaire La Vie, et même 500'000 dans un article de mars 1993 du Panorama du Médecin.

Ceux qui diffusent de tels chiffres se gardent bien en général de les assortir d'une définition précise des situations recensées et de décrire la méthode et le contexte de leur production. Ils y trouvent surtout l'occasion d'épingler l'incapacité des pouvoirs et des services publics et plus généralement des professionnels de l'enfance à prévenir et à dépister les cas de maltraitances, et leur inefficacité à les prendre en charge et à les résoudre. La pérennité ou l'aggravation des chiffres ainsi livrés à l'opinion sont interprétées non pas comme des conséquences du renforcement de la vigilance et de la visibilité publiques à l'égard du phénomène, mais comme le signe de l'incapacité des dispositifs publics, quels qu'ils soient, à les réduire. Sont alors plus ou moins explicitement posées la question de la pertinence et de l'adéquation des moyens d'intervention dont disposent ces dispositifs et, partant, celle de leur comparaison avec les moyens, moins coûteux et supposés plus opérationnels parce que plus expéditifs, déployés au sein de la société civile par les groupes de pression et les initiatives privées.

Rapport d'activité 2006 GIP Enfance Maltraitée (119/ONED)

Auteurs de mauvais traitements. Le tableau ci-dessous récapitule les auteurs de mauvais traitements : il peut y avoir plusieurs auteurs de mauvais traitements par enfant. Pour certains enfants, aucune information sur la qualité de l’auteur n’a été renseignée. En effet, la relation téléphonique ne permet pas toujours d’avoir ce type d’information. Plus l’appelant est éloigné de la situation de l’enfant, plus la précision des informations fournies peut varier. En outre, certaines transmissions sont effectives au titre de demandes d’aide ou de la prévention et ne comportent pas nécessairement de mauvais traitements. Les pourcentages sont effectués à partir de la totalité des données lorsqu’elles sont renseignées.

L'autorité parentale et les mutations de l'ordre familial
Revue Dialogue numéro 165 - Revue trimestrielle
Editions Eres, 2004, ISBN 2-7492-0277-9

Coordination : Benoit Bastard, Annette Langevin

Ont participé à ce numéro consacré à l'autorité parentale dans la famille et l'autorité dans le cadre de l’assistance éducative : Florence Becar, Clotilde Brunetti-Pons, Christine Castelain-Meunier, Claire Davidson (Une histoire de respect), Anne-Marie Devreux, Hervé Hamon, Françoise Hurstel, Didier Lauru, Patrick Mauvais, Gerard Neyrand (Autorité parentale et parentalité. Droits des pères et obligations des mères ?), Sarah Tuil

Radio France, mercredi 18 juin 2003
La justice clôt le dossier du sang contaminé

Après plus de dix ans de procédure, la Cour de cassation vient de fermer le dossier du sang contaminé en confirmant le non-lieu général rendu en juillet 2002 par la cour d'appel de Paris en faveur de 30 personnes mises en examen. Pour les familles de victimes, c'est une décision insupportable.

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Réforme de l’Ecole Nationale de la Magistrature
Un communiqué de l'USM

L’Union Syndicale des Magistrats a pris connaissance de la teneur de la réforme de l’Ecole Nationale de la Magistrature annoncée par Rachida DATI à partir des 21 propositions élaborées par le directeur de l’école. Si celles relatives à la formation continue des magistrats et à l’ouverture de l’Ecole sur l’international paraissent intéressantes, celles relatives à la formation initiale ne peuvent que susciter de vives inquiétudes. Réduire à 6 mois (au lieu d’un an) la scolarité bordelaise et le stage juridictionnel est contraire à la nécessité de former des magistrats possédant une solide culture judiciaire transversale et polyvalente. Il n’est pas rare en effet, que les jeunes magistrats sortant de l’école soient nommés dans de petites juridictions où ils devront être à même d’exercer plusieurs fonctions. Une trop grande spécialisation dès l’école, outre qu’elle conduit à un risque de « filiarisation » dans un type de fonctions tout au long de la carrière, peu compatible avec le souhait affiché de diversifier la culture judiciaire, les mettra inévitablement dans un premier temps en difficulté au détriment de l’intérêt des justiciables.

Par ailleurs, l’USM s’oppose avec force à l’introduction d’une évaluation psychologique (aux contours d’ailleurs très flous et peu scientifiques) des seuls auditeurs de justice au stade de leur recrutement par voie de concours.

L’USM rappelle la fragilité de toute évaluation psychologique, comme certaines affaires l’ont montré récemment et estime que les qualités humaines et les éventuelles difficultés psychologiques doivent être appréciées et repérées tout au long de la formation initiale, dont il est dès lors paradoxal de réduire la durée.

L’USM entend donc s’opposer, notamment lors du conseil d’administration du 25 mars 2008, à ces deux orientations qui n’apparaissent pas conforme à l’exigence de formation de magistrats de qualité, capables de faire face à l’exercice de fonctions variées et de situations délicates.

Elle exprime sa totale solidarité et son soutien aux auditeurs de justice actuellement en formation à l’occasion de leur manifestation du 25 mars.

Educateurs - avocats...
...une place pour chacun et chacun à sa place
Par Jacques Trémintin
Texte paru dans SOCIAL 44 - N°33, octobre 2000, extraits

La rencontre

D'un côté, on trouve une association qui a pour vocation l'aide à l'enfance en danger, comme on en trouve des dizaines en France. La Société de Protection de l'Enfance...

... De l'autre côté, on trouve les avocats du barreau de Saint-Nazaire, qui sous l'impulsion de leur nouveau bâtonnier, ont décidé d'y voir un peu plus clair dans le domaine de l'assistance éducative.

... D'un côté comme de l'autre, la journée devait permettre de faire changer les représentations. Chaque corporation garde ses spécificités : l'avocat travaille à partir de l'examen des faits, du droit des individus, de la religion de la preuve et de l'incontournable exigence du respect du contradictoire.L'éducateur, quant à lui recherche le consensus, la construction d'un projet de vie et revendique la défense des intérêts de l'enfant. Comment se retrouver autour du meilleur service à rendre aux mineurs ? Telle pourrait être la question qui a présidé à cette journée de rencontre.

A la découverte d'un nouveau continent

Le monde des avocats, représenté par huit d'entre eux, était surtout avide de questions de compréhension et d'interrogations sur un mode de fonctionnement qu'ils perçoivent d'une façon très lointaine et pour tout dire assez énigmatique.

... La place de l'avocat..

Toute une série de questionnements a ensuite porté sur la reconnaissance du rôle des avocats au sein de l'assistance éducative. Face au juge des enfants, ceux-ci ont, en effet, l'impression d'être la cinquième roue de la charrette. Le magistrat fait traditionnellement confiance aux services socio-éducatifs qu'il a mandatés, ne semblant pas faire suffisamment de place pour le travail de l'avocat : « tout semble se décider avant que je ne commence à parler et à plaider. Je me demande à quoi je sers » lance l'un d'entre eux. Cette situation va à l'encontre du principe du contradictoire : le juge a pu se faire une opinion avant même que les familles ne puissent être défendues de façon vraiment sérieuse par leur conseil.

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Une nouvelle maladie mentale en URSS : l'opposition
par Vladimir Boukovsky
Chez Seuil, 1971

Affaire d’Outreau
Réquisitoire ou loterie ?
L'Humanité, 26 juin 2004, extrait

Ils étaient 13 à clamer leur innocence. Le procureur a demandé 7 acquittements, dix-huit ans pour le couple Delay. Les autres peines surprennent par leur sévérité ou leur incohérence.

Saint-Omer (Pas-de-Calais),
correspondance particulière.

Au moment où l’avocat général se lève, le réseau pédophile d’Outreau - 17 personnes accusées de viol et parfois d’actes de torture, 17 enfants brisés, un système de prostitution d’enfants avec vente de cassettes et ramifications à l’étranger - s’est réduit à une sordide affaire d’incestes et de viols sur mineurs dans le huis clos d’une tour HLM. Seules cinq personnes sont encore aujourd’hui mises en cause dans la dernière " version Badaoui ". Place maintenant à la version du ministère public.

Gérald Lesigne se lève, donc, lourdement. Ses petites lunettes au bout du nez, quelques feuillets à la main. Et il parle d’abord pour défendre sa paroisse. L’instruction menée par le juge Burgaud ? Rien à redire : vaste, consciencieuse, nourrie du " doute nécessaire pour instruire à charge et à décharge ". Les expertises, les interrogatoires des enfants ? Marqués " par la prudence et la mesure ", même s’ils ont un peu " trébuché ". Et tout cela, l’avocat général est bien placé pour le savoir, il était à l’époque le procureur en charge du dossier.

Les français et la justice
www.juripole.fr/gip_droit_justice/SONDAGE, extraits

Dans le cadre de son programme scientifique pour 1997, le G.I.P. Mission de Recherche Droit et Justice a entrepris de consulter les Français sur l'image qu'ils se font de la Justice ainsi que sur leurs attentes à son égard.

La Justice, une institution en perte de crédit quant à son fonctionnement et son idéal...

Bien que son image se soit légèrement améliorée auprès du grand public entre 1991 et 1997, la Justice demeure aux yeux des Français une institution qui suscite la défiance. Globalement critiquée pour son manque d'indépendance et d'équité, jugée éloignée des besoins de la majorité de la population et peu accessible, considérée comme fonctionnant mal et, surtout, trop lentement, la Justice semble à beaucoup impuissante à répondre aux problèmes sociaux. Cette opinion sévère est cependant nuancée par le sentiment certes assez vague et plus proche sans doute du voeu que de la conviction profonde, que des améliorations sont possibles. La modernisation et le renforcement de l'indépendance de la Justice sont considérés comme des objectifs impérieux.

Une institution qui souffre d'un déficit de confiance

La crise de représentation qu'expriment les Français vis-à-vis des institutions semble toucher la Justice plus durement que d'autres institutions. Si le rapport de confiance exprimé par les personnes interrogées est positif pour la Sécurité Sociale (68% d'opinions positives contre 27% d'opinions négatives), l'Armée (68% contre 28%), l'Éducation Nationale (65% contre 29%) et la Police (55% contre 40%), ce rapport s'inverse quand la question porte sur les élus locaux (39% d'opinions positives contre 54%) , la Justice (38% contre 55%), le Parlement (32% contre 55%), le Président de la République (29% contre 63%), le Gouvernement (20% contre 72%) et les médias (20% contre 75%). L'institution judiciaire, en position médiane dans ce palmarès se situe très en dessous des cotes de confiance dont jouissent les administrations publiques mais au dessus de celles dont bénéficient les institutions politiques.