Résumé

La procédure judiciaire d’assistance éducative commande au juge des enfants d’ordonner une mesure éducative dès lors qu’il existe un danger présent pour l’enfant. Dans une telle exigence d’actualité, l’élément historique peut-il constituer un argument étayant l’existence d’un danger ?

Pour tenter de répondre à cette question, les dossiers judiciaires d’une famille ayant fait l’objet d’un suivi sur trois générations ont été examinés. L’analyse des signalements montre que, pour chaque génération, les références aux antécédents institutionnels de la fratrie sont quasi systématiques, au détriment des références aux générations précédentes. Par ailleurs, l’histoire familiale n’apparaît que très peu dans ces écrits.

L’analyse des rapports de suivi permet d’observer une évolution plus diffuse. Pendant une première phase, membres de la famille et travailleurs sociaux attendent les uns des autres une adhésion au modèle éducatif et familial respectivement défendu puis, dans d’une seconde phase, chacun se résigne à l’acceptation de l’autre dans sa différence. Parallèlement, on assiste au gommage progressif des références à l’histoire ou aux attitudes antérieures de la personne suivie dans son enfance et devenue parent, puis au déplacement de la source du danger, de la personne de cet adulte vers celle de son enfant. Ainsi, dans un souci d’objectivation, le travailleur social élimine de son raisonnement tout élément historique, ce qui le conduit à considérer comme sans conséquence des éléments précédemment évalués comme dangereux.

De la conclusion...

Faut-il alors considérer qu’à vouloir trop objectiver la situation, le fil conducteur du travail éducatif est perdu ou, au contraire, que cette nouvelle approche permet d’écarter toute influence des écrits antérieurs sur l’analyse de l’actualité ? Quelle que soit la réponse apportée à cette question, on est en droit de se demander ce que la famille concernée peut retenir de ces contradictions et en déduire, en terme de légitimité, des conseils quotidiens qui lui sont prodigués par les travailleurs sociaux successifs.

Accès au dossier ou copie du dossier ?
l'assistance éducative hors du droit.
note sous Civ 1 28 novembre 2006
par Michel Huyette, magistrat
© Dalloz 2007

Après la réforme de 2002 modifiant sur certains points importants la procédure d'assistance éducative 1, il restait une question essentielle en suspens : en limitant le droit d'accès des intéressés à une consultation du dossier au greffe sans droit de disposer d'une copie, l'article 1187 répond-il de façon appropriée à l'exigence de procès équitable ?

La réponse de la Cour de cassation est clairement positive. Mais elle est insatisfaisante tant d'un point de vue juridique que d'un point de vue humain.

L'affaire Emily, ou à quoi travaillent efficacement les autorités françaises : un dossier bouclé en à peine plus d'un mois même si le cas d'un animal débarqué clandestinement sur le territoire pose des problèmes d'ordre sanitaires et administratifs. Mais ce n'est pas un enfant.

Un meurtre d'adolescente... et 25 ans d'impunité
TF1/LCI, le 24/12/07
• Trois hauts magistrats ont été entendus par une juge d'instruction qui cherche à savoir si la justice française a cédé à des pressions de l'Allemagne.
• Au coeur de l'affaire : l'Allemand Dieter Krombach, condamné en 1995 en France pour un meurtre datant de 1982 - peine qu'il n'a jamais exécutée.

Trois hauts magistrats interrogés dans un dossier criminel franco-allemand • Ils ont été interrogés comme témoins par une juge de Versailles, qui enquête sur une éventuelle « corruption des autorités judiciaires ».
AFP
LIBERATION.FR : lundi 24 décembre 2007

Sous la pression de l'UE, la France renforce son arsenal anti-discrimination
LEMONDE.FR avec AFP | 26.03.08

L'Assemblée nationale a adopté, mardi 25 mars, un projet de loi qui transcrit en droit français trois directives de l'Union européenne destinées à lutter contre les discriminations (origine, âge, sexe, orientation sexuelle, engagement syndical, santé et handicap...).

En présence d'une vingtaine de députés, la majorité UMP et ses alliés du Nouveau Centre ont voté pour. Le PS, les Verts et le PCF se sont abstenus, trouvant le texte "mal écrit" et "incomplet", et le qualifiant de "transcription a minima" après "un débat tronqué".

Ce premier texte de la rentrée parlementaire a été rédigé sous la pression de Bruxelles, qui avait rappelé la France à l'ordre en raison des retards pris quant à sa transposition juridique des directives européennes. Ces textes portent sur l'égalité de traitement sans distinction des origines, l'égalité de traitement au travail et l'égalité professionnelle homme-femme.

Représentant le gouvernement, la secrétaire d'Etat à la solidarité, Valérie Létard, s'est notamment félicitée de la disposition qui prévoit "un aménagement des règles de charge de la preuve, au profit des personnes qui engagent une action en justice pour faire reconnaître une discrimination". "Rien n'est plus difficile que prouver une discrimination devant un juge", a souligné Mme Létard.

La santé des jeunes de 14 à 20 ans pris en charge par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, sept ans après • Les préoccupations en matière de santé concernant les jeunes pris en charge par ses services ont conduit la Protection Judiciaire de la Jeunesse à organiser le renouvellement de l'enquête épidémiologique de santé confiée à l'INSERM, sept ans après celle de 1997.

> Consulter le rapport : [PDF]

Rapport de l'IGAS/IGSJ, janvier 2006,
Mission interministérielle en vue d'une réforme de la médecine légale
Page 27

L'affaire Grégory - fréquemment évoqué par les différents interlocuteurs [de] la mission - est à cet égard emblématique. A la suite de cette affaire, clôturée par un non-lieu après plus de neuf ans d'instruction, la cour d'appel de Paris a récemment retenu la responsabilité de l'Etat, après avoir estimé, entre autres, que "les carences de l'autopsie pratiquée" sur l'enfant avaient mis la justice dans l'impossibilité de "répondre aux différentes hypothèses émises" quand à l'origine du décès. Pour évoquer la diversité des "risques", il est encore possible de citer, plus près de nous, l'affaire d'Outreau. Cette affaire, au retentissement considérable, a placé, notamment, sous le feu de la critique les expertises médico-psychologiques ayant donné crédit aux accusations d'agressions sexuelles portées par de jeunes enfants contre de nombreuses personnes, en définitive acquittéees de ce chef, après plusieurs mois, voire plusieurs années de détention provisoire. La qualité des expertises n'a certes pas été le seul sujet d'interrogations et de critique. Il reste qu'à la suite des travaux d'un groupe de travail constitué pour tirer les enseignements de ce procès, une circulaire a été diffusée par le ministre de la justice aux fins, notamment, d'"améliorer l'expertise de l'enfant".

NDLR : Un article succinct, clair et précis. De même, la justice des mineurs et le secteur de la protection de l'enfance ont beau élaborer des chartes et des guides de bonnes pratiques (chaque région adoptera les siennes et le juge du siège a une jurisprudence qui lui est propre), l'énoncé de ces principes cadrera mal avec des pratiques caractérisées par le foisonnement des normes (le droit de la famille et son interpretation) et des injonctions, parfois contradictoires.

Tromperie chez Credit Suisse
A lire sur LeTemps.ch, 26 mars 2008

CRISE. Les manipulations comptables de traders vont coûter 2,9 milliards de francs à la banque.

Les psychiatres sont incapables de répondre à l'énigme Patrick Dils
Le Monde, édition du 20.04.02

Hormis un hypothétique « trouble explosif isolé », « rien ne vient étayer la thèse de la culpabilité ».

Francis Heaulme mis en examen pour les meurtres de Montigny-lès-Metz, dont Patrick Dils a été acquitté
Le Monde, 09.06.06

Actualité | France
Crime de Montigny : vers un non-lieu pour Francis Heaulme
Le Figaro, le 24 avril 2007

NOUVELOBS.COM | 09.02.2008 - Les textes ne prévoient pas actuellement que des parties civiles puissent demander la révision d'un procès d'assises. Seuls les condamnés disposent de ce recours lorsqu'apparaît un "élément nouveau" de nature à, éventuellement, les disculper, a reconnu l'avocat.

De son côté, la défense a déposé ses conclusions : l’instruction et le procès à N’Djamena constituent une attaque en règle contre tous les principes fondamentaux du droit. Les avocats en appellent au respect de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Conséquence, l’adaptation des peines ne peut avoir lieu.

Jean-Jacques Bosc - le procureur de la République - rétorque que « la France n’a pas à contrôler si la décision d’un état tiers a été rendue en conformité avec la CEDH. Sauf s’il y a déni de justice flagrant ou violation absolue des règles de procédures : comme l’absence d’avocats, ou la torture, ce qui n’a pas été le cas ici. » Conclusion du procureur : huit ans de travaux forcés égal huit ans d’emprisonnement dans les geôles françaises.

... Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le comportement de la mère ne traduisait pas son refus de respecter le droit des enfants à entretenir des relations régulières avec leur père, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

Calliclès : Cet homme-là ne cessera pas de dire des pauvretés. Socrate, réponds-moi : n'as-tu pas honte, à ton âge, d'éplucher ainsi les mots, et de croire que tu as cause gagnée lorsqu'on s'est mépris sur une expression ? Penses-tu que par les plus puissants j'entende autre chose que les meilleurs ? Ne te dis-je pas depuis longtemps que je prends ces termes de meilleur et de plus puissant dans la même acception ? T'imagines-tu que ma pensée est qu'on doit tenir pour des lois ce qui aura été arrêté dans une assemblée composée d'un ramas d'esclaves et de gens de toute espèce, qui n'ont d'autre mérite peut-être que la force du corps ?

Platon,
Gorgias ou De la Rhétorique

Les propos ne sont pas contradictoires : ce que disent les avocats ou les acquittés ne fait l'objet d'aucune vérification. Par exemple, il est reproché avec véhémence au juge Burgaud, lors de son audition, de n'avoir pas prononcé de non-lieu pour un jeune handicapé. Sous la pression de la médiatisation et ne pouvant s'appuyer sur une référence précise au dossier, il oublie de préciser qu'il ne l'a en réalité jamais mis en examen ! Et ses avocats ne peuvent intervenir... Avec la méthode et le dispositif qui la soutient, disparaissent aussi les garanties.

Antoine Garapon et Denis Salas,
Les Nouvelles Sorcières de Salem, seuil, octobre 2006, p79-80

Par Eben Moglen, professeur de droit et d'histoire du droit à l'école de droit de Columbia... Voici la définition traditionnelle d'un avocat véreux : un juriste qui, quand la loi est contre lui, martèle les faits ; quand les faits sont contre lui, martèle la loi ; et quand les faits et la loi sont tous deux contre lui, il martèle du poing sur la table.

Quérulence, sur universalis.fr : terme (du latin querela, plainte) utilisé par la psychiatrie germanique et adopté par quelques psychiatres français pour désigner le délire de revendication : quérulence ou quérulance. Le malade quérulent, souvent à l'occasion d'un préjudice réel, devient progressivement processif, puis dangereux ; il harcèle de ses plaintes celui dont il se croit la victime, ainsi que les autorités de police et de justice.(...)

Satire de l’institution

Dans Les Guêpes, Aristophane, en 422 avant J. C. a voulu tourner en dérision la manie des procès et les défauts des juges. L’oeuvre a inspiré Les Plaideurs de Racine, qui a fait ainsi une satire des gens de justice procéduriers. L’inflation de la procédure multiplie les frais de procès. La rhétorique pédante et formelle des avocats est dénoncée ainsi que leur grandiloquence tout à fait creuse. Les juges sont corrompus par des cadeaux, les « épices ». Le langage juridique abuse les profanes. Déjà, la farce médiévale de Maître Pathelin nous avait montré un marchand abusé par un avocat, puis le même avocat berné par un berger. Le Tiers Livre, dont le juge Bridoie est repris par Beaumarchais dans Le Mariage de Figaro – ainsi que Le Cinquième Livre de Rabelais nous présente les « chats fourrés », créatures rapaces qui vivent de corruption à l’instar des juges. S’y ajoute la bêtise, la paperasserie et le formalisme auxquels Rabelais oppose l’esprit du droit, une étude intelligente des textes inspirée par l’humanisme.

Le grand spectacle lui-même de la justice permet au scepticisme de Montaigne et de Pascal de s’exercer. La justice est représentation, sans fondement rationnel ou naturel. Si celle-ci exprimait la vérité et l’équité, elle n’aurait pas besoin de cette démonstration extérieure si pompeuse de cette mise en scène de son propre pouvoir, étudiée par Michel Foucault dans Surveiller et Punir (1975). On juge selon l’intérêt, l’humeur et l’apparence, ce qui montre la faiblesse de la raison. La diversité des lois montre le caractère coutumier de la justice, contingente et arbitraire : dans ce domaine, il n’existe aucune vérité universelle et éternelle.

L’idéal de justice contre l’institution

Dans Le Mariage de Figaro, la satire de la justice est articulée à celle de l’aristocratie. Les officiers de justice incompétents et injustes sont dénoncés à la faveur de la situation qui forme la structure dramatique même de la pièce : un mariage empêché, celui de Figaro, ce qui permet à ce dernier de défendre la valeur du mérite contre les avantages de l’aristocratie en place.

Extrait de Justice et pouvoirs : la justice en procès
Gilbert Guislain, professeur de culture générale au lycée Notre-Dame du Grandchamp à Versailles, interrogateur au lycée Saint-Louis de Gonzague à Paris en classes préparatoires et à Intégrale.

Page 14 du même guide...

On ne peut offrir une protection et des soins adéquats que dans un environnement qui favorise et protège tous les droits, dont celui de n'être pas séparé de ses parents, le droit au respect de la vie privée, le droit d'être protégé contre la violence, le droit à une protection particulière et à une assistance de l'État, les droits des enfants handicapés, le droit à la santé, le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, le droit à l'éducation et aux loisirs, le droit d'être protégé contre l'exploitation économique, l'usage illicite des stupéfiants et l'exploitation sexuelle, le droit d'être protégé contre l'enlèvement, la vente et la traite des enfants, ainsi que contre la torture et toutes formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, et le droit à la réadaptation physique et psychologique et à la réinsertion sociale.

Pourrait être disponible sur le site de La Documentation Française :

>> Mission d'information sur la famille et les droits de l'enfant : Note d'étape sur la protection de l'enfance.
- Patrick BLOCHE (Présid.) ; Valérie PÉCRESSE (Rapp.), 28 juin 2005, 25 p.

>> L'amélioration de la procédure de signalement de l'enfance en danger. Rapport du groupe de travail, 30 juin.
- Philippe NOGRIX (Présid.) ; Catherine HESSE-GERMAIN (Rapp.) ; Arnauld GRUSELLE (Rapp.)/Ministère de la famille et de l'enfance, juin 2005, 14 p. + ann.

>> L’amélioration de la prise en charge des mineurs protégés.
- Louis de BROISSIA. Ministère de la famille et de l'enfance, juillet 2005, 43 p.

Présentation de l'éditeur • L'histoire du dispositif de la sauvegarde de l'enfance n'a de sens que située dans l'évolution des modèles familiaux, des modèles éducatifs et des modèles de l'action sociale. En effet, l'enfant abandonné, objet des normes sociales, est aussi sujet de la transformation des modèles sociaux. Ainsi l'enfant abandonné a été ce lui qui a permis de légitimer l'action sociale de l'Église, de la Royauté, puis de celle de la République.

Quatrième de couverture • La protection de l'enfance, actuelle mission de l'Aide Sociale à l'Enfance, est l'aboutissement d'un long processus historique et social. Au cours de notre histoire, la société a su trouver une réponse à la situation des enfants abandonnés, des enfants délaissés, des enfants maltraités. Jusqu'à une époque encore récente, les actions développées en direction de ces enfants le sont selon un même modèle : l'accueil et le placement. Ce système connaîtra une réelle transformation après la publication du rapport Bianco-Lamy, en 1981. L'histoire du dispositif de la sauvegarde de l'enfance n'a de sens que située dans l'évolution des modèles familiaux, des modèles éducatifs et des modèles de l'action sociale. En effet, l'enfant abandonné, objet des normes sociales, est aussi sujet de la transformation des modèles sociaux. Ainsi, l'enfant abandonné a été celui qui a permis de légitimer l'action " sociale " de l'Eglise, de la Royauté, puis celle de la République. En fait, au-delà des actions de protection qu'il a suscitées, l'enfant abandonné a favorisé le maintien et l'émergence des liens sociaux puisqu'il a été celui par lequel tous les enfants ont pu être considérés pour eux-mêmes. Un ensemble d'institutions sociales et éducatives a été créé afin de mieux préserver l'enfant. Elles ont servi pleinement la cohésion sociale en déterminant notre système éducatif, notre politique familiale et plus généralement notre système d'action sociale. Dans cette perspective, la protection de l'enfant n'a pas seulement une dimension sociale, elle possède également une dimension culturelle. Ainsi, l'histoire de la protection de l'enfance est aussi l'histoire de la cohésion sociale.