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Justice des mineurs : ce que prévoit le projet de loi
LEMONDE.FR | 15.06.11 | 17h33 • Mis à jour le 15.06.11 | 19h59, extraits

En marge de l'apparition controversée de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels, le projet de loi présenté, mercredi 15 juin, en commission des lois à l'Assemblée nationale porte également sur le jugement des mineurs. L'objectif affiché est de "réduire les délais de jugement". Mais les moyens recommandés suscitent la colère des professionnels, qui regrettent de ne pas avoir été consultés et craignent une remise en cause du principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif, instauré par l'ordonnance du 2 février 1945.

• Le dossier unique de personnalité

Ce dossier, qui a pour vocation de mener à une meilleure connaissance du profil du mineur, compilera l'ensemble des rapports dont il a fait l'objet dans les onze mois précédant son jugement. Des rapports issus de la procédure d'assistance éducative pourront aussi être versés au dossier. L'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) a elle-même milité pour l'instauration d'un tel dossier, mais estime que sa finalité initiale est détournée par la proposition de loi. Il serait davantage question d'accélérer le jugement en mettant un maximum d'informations à disposition, que d'améliorer la connaissance de la personnalité du mineur et d'engager un véritable suivi.

[...] • La contrainte des parents

S'ils ne se rendent pas à l'audience de leur enfant, la possibilité de contraindre les parents à comparaître serait rendue possible par cette loi. Dans un communiqué, l'AFMJF précise que "la majorité des parents se présentent devant les juridictions des mineurs car ils sont soucieux et concernés par la situation de leur enfant".

Pour Catherine Sultan, présidente de l'AFMJF et présidente du tribunal pour enfants de Créteil, ce projet de loi brade la justice rendue jusque-là aux enfants, mais pourrait néanmoins "passer comme une lettre à la poste dans l'indifférence générale".

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