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Bras de fer entre avocats et magistrats à Nîmes
garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
parue le lundi 20 juin dans Le Figaro
La juste place de la victime dans le procès pénal
Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi dernier un amendement ayant pour objet de permettre à la victime de faire appel des arrêts d'acquittement rendus par les cours d'assises, en l'absence d'appel du ministère public.
Quelle que soit la considération que je porte à la place des victimes et le prix que j'attache à ce que l'institution judiciaire la prenne davantage en considération, cette proposition ne peut recueillir mon adhésion.
L'adoption d'une telle disposition est source de grands dangers. Au nom du Gouvernement, je demanderai sa suppression lors de son examen demain en séance.
Soyons en bien conscient. Cette modification porterait atteinte aux équilibres existant depuis plus de deux siècles, lorsqu'a été reconnu à la victime le droit de déclencher l'action publique en se constituant partie civile, mais jamais le droit d'exercer l'action publique, et donc de former des recours.
Depuis la création du code d'instruction criminelle en 1808, les rôles de chacun sont en effet bien définis.
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