L'arrêt de règlement, la jurisprudence et la loi
A lire sur le site de sciences po,
Les grandes questions du droit
Cours de Marie-Anne Frison-Roche
JurisClasseur Civil Code > Art. 4
Cote : 11,1996
Déni de justice et interprétation de la loi par le juge
JurisClasseur Civil Code > Art. 5
Cote : 08,1995
Application de la loi par le juge
L'article 4 du Code civil français dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
L'article 5 du Code civil français dispose : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »
L'article 1351 du Code civil français dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »
De source ledroitcriminel.free.fr...
Arrêt de règlement - Notion. L’arrêt de règlement est une décision, prononcée par un organe du pouvoir judiciaire, qui pose une prescription de police générale et impersonnelle.
Ancien droit. Sous l’Ancien régime, du fait du particularisme reconnu à chacune des Provinces de France, les Parlements locaux avaient la possibilité de rendre des arrêts de règlement applicables dans leur ressort, sauf à ne pas contredire les Ordonnances royales.
Demolombe (Cours de code napoléon) : La séparation des pouvoirs ne fut pas toujours bien observée par nos anciens Parlements, qui étaient autrefois dans l’usage de rendre des Arrêts de règlement, c’est-à-dire de déclarer, d’avance et d’une manière générale, comment ils décideraient dorénavant telle ou telle question dans l’étendue de leur ressort.
Ces règlements avaient bien quelques avantages ; par exemple ils épargnaient aux parties des procès inutiles. Mais ils n’en constituaient pas moins : 1° Une confusion anticonstitutionnelle de deux pouvoirs qui doivent être séparés et indépendants ; 2° un obstacle permanent à l’uniformité des lois et de la jurisprudence dans toute la France.
Droit positif. Puisqu’il enfreindrait le principe de la séparation entre le pouvoir normatif et le pouvoir juridictionnel, l’arrêt de règlement est de nos jours formellement prohibé (art. 5 Code civil).
Paris 9 mars 1990 (Gaz.Pal. 1990 panor. dr. trav. p. 15) : Ériger l’interprétation, donnée par la Cour de justice de la Communauté européenne, de la directive européenne du 14 février 1977 en norme abstraite applicable à tous les litiges, reviendrait à reconnaître à cette Cour le pouvoir de disposer par voie d’arrêt de règlement, ce qui est contraire aux principes fondamentaux de souveraineté nationale.
« Derrière le rideau », comme disent les Chinois
07.04.08 20:34, 2249 vues, Catégories: Psychologie, idéologies L'éloge de la justice chinoise par Royal fait des vagues
Le Figaro, 20/11/2007, extrait
TOUT AU LONG de son voyage en Chine, Ségolène Royal a affiché sa volonté de « ne pas (se) poser en donneuse de leçons ». C'est au nom de cette attitude de « recherche de dynamiques positives » que, lors de sa conférence de presse finale, mardi, elle a donné acte à la justice chinoise de sa rapidité. « J'ai rencontré un avocat qui me disait que les tribunaux chinois sont plus rapides qu'en France. Vous voyez : avant de donner des leçons aux autres pays, regardons toujours les éléments de comparaison », a-t-elle déclaré. Un satisfecit surprenant dans un pays régulièrement dénoncé notamment pour ses violations des droits de la défense.
« la justice doit faire peur pour être respectée », a indiqué le ministre
07.04.08 20:20, 1732 vues, Catégories: Psychologie, idéologies 8 juin 2006, RFI, politique française, extrait
Sarkozy : la sécurité, c'est moi
Quoi qu’il en soit, Nicolas Sarkozy a jugé qu’il était temps de reprendre l’initiative médiatique. Peut-être pour essayer de couper court la tentation de l’amalgame du «Sarko-Ségo : même topo». Ou tout au moins, ne pas apparaître en retrait ou à la traîne sur cette question centrale pour les Français. Nicolas Sarkozy a d’ailleurs profité de l’occasion pour faire part de sa volonté de participer à un grand débat sur la sécurité lors de la campagne présidentielle -pourquoi pas avec Ségolène Royal-, estimant que la présence de Jean-Marie Le Pen au deuxième tour de l’élection de 2002 en avait privé les électeurs. Un débat «idées contre idées».
Rester au gouvernement pour le moment
Car des idées, le ministre de l’Intérieur n’en manque pas. Il propose, par exemple, d’être plus sévère avec les multirécidivistes –qui représentent 20% des criminels mais réalisent la moitié des actes- en créant pour eux des «peines planchers» dissuasives car «la justice doit faire peur pour être respectée». Concernant les jeunes, il estime que face à l’augmentation de 80% de la délinquance des mineurs, il est urgent de modifier l’ordonnance de 1945 en vertu de laquelle ils comparaissent devant des tribunaux pour enfants. Ce qui selon lui ne se justifie plus, car «un mineur de 1945 n’a rien à voir avec un mineur de 2006». Dans le même ordre d’idée, Nicolas Sarkozy préconise d’exclure des établissements scolaires les jeunes de plus de 16 ans -âge de la scolarité obligatoire- responsables de perturbations ou de violences.
Une opinion, celle de Pascal Clément
PARIS (AFP), 21 septembre 2006 - La critique du fonctionnement de la justice doit se faire "avec mesure et avec impartialité", a déclaré le Garde des Sceaux Pascal Clément jeudi devant le Sénat, après la polémique suscitée par les propos de Nicolas Sarkozy sur le tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
"Je considère que l'indépendance de la justice n'est pas mise en cause lorsque les Français et leurs représentants s'interrogent sur le travail d'un tribunal, mais il faut le faire avec mesure et avec impartialité", a déclaré M. Clément.
"En l'espèce, le fonctionnement du tribunal de Bobigny s'est amélioré et doit continuer à le faire", a ajouté le ministre, qui s'exprimait au Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la délinquance.
M. Clément a défendu le travail des magistrats de Bobigny en soulignant notamment que "le taux de réponse pénal des mineurs" a augmenté à "plus de 83%" en 2005, contre 72% en 2002. Selon lui, c'est "le taux de réponse pénal moyen pour la France, ni plus ni moins".
"Cette progression a été rendue possible grâce au renforcement des moyens accordés à Bobigny par l'actuelle majorité", a poursuivi le Garde des Sceaux.
Il faut donner plus de moyens au tribunal de Bobigny "en élargissant l'éventail des mesures mises à la disposition des magistrats pour lutter contre la délinquance, comme le propose le projet de loi que je défends aujourd'hui devant vous", a encore dit M. Clément à l'adresse des sénateurs.
Les plus hauts magistrats de France ont dénoncé jeudi l'atteinte à l’indépendance de la justice par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, qui avait accusé mercredi le tribunal de Bobigny de "démission" face aux délinquants.
Dans un communiqué sans précédent, Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, a qualifié les déclarations de M. Sarkozy de "nouvelle atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire" et a demandé à être reçu par Jacques Chirac.
Les pouvoirs de la cour d'appel
06.04.08 00:06, 2394 vues, Catégories: Textes et jurisprudence Bulletin d’information n° 428 du 15/05/1996 de la Cour de cassation
N° 489.- MINEUR
Assistance éducative.- Procédure.- Voies de recours.- Appel.- Pouvoirs de la cour d'appel.- Constatations.-
Si l'article 375-6 du Code civil permet au juge des enfants de modifier ou de rapporter à tout moment et notamment durant l'instance d'appel ses propres décisions, mêmes déférées à la cour, celle-ci ne peut se substituer à lui, n'étant pas elle-même juge des enfants du second degré.
Ainsi la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel, qui n'a aucun pouvoir de juger les personnes en cause, n'est saisie que de l'appréciation de la régularité et/ou du bien-fondé de la décision frappée d'appel, en se fondant sur la situation de fait qui a été soumise au juge des enfants à la date de sa saisine.
CA Versailles (ch. spéciale des mineurs), 30 novembre 1995
N° 96-147.- X...
M. Wellers, Pt.- Mme Quarcy-Jacquemet et M. Halimi, Conseillers.- M. Mengin-Lecreulx, Substitut général.-
Le gouvernement des juges, mode d'emploi
Le gouvernement des juges, mode d'emploi
Michel Troper, professeur à Paris-X Nanterre
PUL, 2006
De l'introduction...
Cette question - de l'étendue et de la nature du pouvoir des juges - a toujours été posée en des termes qui varient peu : le juge ne fait-il qu'appliquer le droit selon un stéréotype largement répandu, ou au contraire, son rôle créateur doit-il être reconnu, ce qui soulève de délicates questions, notamment pour l'interprétation constitutionnelle ?
En monde anglo-américain, le vieil adage du Judge made law ne permet guère d'entretenir d'illusions sur la contribution des juges à l'élaboration du droit. La vaste mouvance du réalisme américain, des « Critical Legal Studies », et plus récemment du postmodernisme, apportent néanmoins des éclairages fort contrastés sur la nature du travail des juges et sur le degré de latitudes dont ces derniers disposent par rapport à la question controversée de l'interprétation.
En revanche, dans les systèmes traditionnels romano-germaniques, notamment en France, dans la droite ligne des réflexions de Montesquieu, les jugements ont été largement présentés comme le produit de raisonnements syllogistiques, les lois étant les prémisses majeures, et les faits particuliers, les mineures. Suivant cette théorie classique maintes fois reconduites depuis le XVIIIe siècle, la fonction juridictionnelle ne peut résulter que de l'application de règles préexistantes. Il n'existe pas de pouvoir judiciaire, mais plus modestement une autorité judiciaire gardienne de la légalité.
Le gouvernement des juges est une expression désignant le fait, pour un juge, d'écarter la loi (votée par les représentants du peuple) au profit d'une interprétation personnelle, ceci dans un but politique. (...) l'expression "gouvernement des juges" est un spectre négatif, un repoussoir absolu. A lire sur Wikipedia.
Défiance croissante des milieux judiciaires à l'égard de Rachida Dati et de la politique de Nicolas Sarkozy
LE MONDE | 03.09.07 | Extrait
Projets de loi à répétition, dépénalisation du droit des affaires, convocation d'un juge, grogne syndicale : les relations se tendent entre les magistrats et Nicolas Sarkozy et sa ministre de la justice, Rachida Dati. Les nouvelles annonces du président de la République, jeudi 30 août, devant le Medef, ressuscitant le spectre d'un "gouvernement des juges" relance les polémiques contre les magistrats régulièrement déclenchées par Nicolas Sarkozy au ministre de l'intérieur.
Le terrifiant profil du ravisseur d'Enis
05.04.08 20:13, 2764 vues, Catégories: Affaires
Libération, le 26 décembre 2005
Carnets de justice • «C'est dingue, Outreau ne leur a pas servi de leçon !»
Par Dominique SIMONNOT, extraits
Le délit reproché à Hacène est étrange : «une agression sexuelle avec violence sur une victime non identifiée». Dans le métro, Hacène, un homme mûr, a été dénoncé aux policiers par une femme. Il aurait mis la main aux fesses d'une jeune fille et aurait sorti un couteau. La femme n'est pas là, la jeune fille n'a pas été retrouvée. ...
Le juge lève les yeux au ciel : «Vous avez été vu par un psychiatre. Il dit que vous ne présentez aucune anomalie psychique, mais que vous êtes un psychopathe pervers...» Il lit : «Vous êtes commerçant, vous gagnez 4 800 euros par mois et... Ah ! Je vois que vous êtes sous anxiolytiques et que vous consultez un psychiatre... Il y a bien quelque chose !» «Une dépression», dit Hacène. ...
Fait Divers, PEDOPHILIE.
Le terrifiant profil du ravisseur d'Enis
Le Parisien.fr, le 18 août 2007
Hier soir, Francis Evrard a été mis en examen pour « enlèvement, viols et agressions sexuelles en récidive », puis écroué. Ce délinquant sexuel a longtemps été détenu à Caen (Calvados). Son dossier psychiatrique laissait prévoir une récidive.
L'erreur judiciaire
L'erreur judiciaire
Eliane De Valicourt
Logiques Juridiques
L'Harmattan, janvier 2006
des pages 14 et 15, sur google books
Les sectes : faux problème ou danger immédiat ?
03.04.08 12:05, 1710 vues, Catégories: Textes et jurisprudence Société
La France au péril des sectes
Faux problème ou danger immédiat ? Le Parlement dénonce la prolifération des mouvements sectaires.
QUOTIDIEN : jeudi 3 avril 2008, extrait
Les sectes sont-elles un «non- problème» en France comme l’a affirmé, en février, Emmanuelle Mignon, la directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy - des propos partiellement démentis par la suite ? «Il y a en France des centaines de milliers de victimes de groupes sectaires», lui a indirectement répondu, hier, Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, dans une interview à la Croix. Ajoutant : «Tout le monde est exposé […]. Il est essentiel de protéger la société contre ces organisations qui coupent les individus de leurs repères, de leur entourage, et abusent d’eux au plan mental, physique, financier.» Dans son rapport annuel qui sera remis ce matin au Premier ministre, Jean-Michel Roulet, président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) plaide dans le même sens. «L’Etat ne peut pas, l’Etat ne doit pas se désintéresser de la lutte contre ces mouvements qui déploient des moyens considérables pour pouvoir se livrer, en toute impunité, à leurs activités malfaisantes.»
Du rapport 2007 de la MIVILUDES, page 26...
Un seul critère ne suffit pas et tous les critères - énumérés en page 26 - n’ont pas la même valeur. Le premier critère est toutefois toujours présent dans le cas de dérives sectaires. L’infraction de droit commun qui lui est attachée, n’est possible que parce que la victime a d’abord été détruite psychologiquement, placée sous l’emprise d’un groupe ou d’un gourou. L’emprise est préalable à l’acte délictueux ; le droit commun s’applique dans un domaine spécifique caractérisé par la contrainte.
L’article 223-15-2 du code pénal réprime l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité. Il protège aussi, désormais, la personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement pour la conduire à des actes ou à des abstentions qui lui sont gravement préjudiciables.
Six ans après l’adoption de cette loi, il faut bien convenir qu’il est difficile pour les victimes, ex-adeptes ou familles d’adeptes de prouver l’absence de consentement, l’absence de liberté alors même que souvent, la victime a passé de nombreuses années dans le giron d’un mouvement sectaire, donnant ainsi l’apparence d’un choix délibérément fait, voire d’une certaine satisfaction.
Les Semeurs de joie et le Cercle des amis
02.04.08 23:38, 6181 vues, Catégories: Un peu d'histoire
L'Humanité,
Article paru dans l'édition du 21 septembre 1994.
Des enfants retenus aux Pays-Bas
PLUSIEURS enfants de la région parisienne sont retenus aux Pays-Bas, certains depuis plusieurs années, selon leurs parents, par des familles d’accueil qui refusent de les laisser repartir en France et dont certaines auraient déjà entamé une procédure d’adoption.
A la suite d’une plainte de deux familles de Vitry-sur-Seine, une information judiciaire a été ouverte contre X par le parquet de Créteil pour « détournement de mineurs sans fraude et sans violence » et un juge d’instruction a été désigné. Une autre mère de famille de Vitry, qui n’a pas revu sa fille, âgée de neuf ans, depuis 1993, a annoncé son intention de porter plainte.
Au total, quatre petites filles de Vitry-sur-Seine, âgées de quatre à treize ans, sont, selon leurs parents, empêchées de revenir en France. L’enquête a été confiée à la brigade des mineurs de la préfecture de police de Paris.
A l’origine de l’affaire, deux associations caritatives - le Cercle des amis et les Semeurs de joie - dont le siège est aux Pays-Bas. Selon le témoignage des parents, des personnes se réclamant de ces organisations démarchaient des familles nombreuses pour qu’elles envoient leurs enfants en vacances dans des familles néerlandaises. Dans les Yvelines, un adolescent, aujourd’hui âgé de seize ans, n’a jamais été rendu à ses parents par un couple de Néerlandais qui l’avait accueilli pour les vacances, il y a douze ans. Le couple affirme avoir obtenu l’autorisation des parents pour adopter l’enfant. Récemment, un autre couple a justifié son refus de laisser repartir, début septembre, deux des quatre fillettes de Vitry - âgées de sept et treize ans - à l’issue d’un séjour de deux mois aux Pays-Bas, en affirmant que celles-ci étaient maltraitées par leur famille. Le ministère néerlandais de la Justice a été saisi par la chancellerie à Paris d’une plainte émanant de la famille des deux petites filles retenues. « Il n’y a pas d’éléments qui nous permettent d’affirmer que ce sont des enfants maltraitées », indique-t-on au parquet de Créteil.
L'Humanité,
Article paru dans l'édition du 15 février 1994.
L’enlisement d’un dossier entraîne le non-lieu
Un juge d’instruction vient de prononcer un non-lieu dans une information ouverte contre X en 1987 pour enlèvement d’enfant avec fraude, en raison notamment du peu d’« engouement » manifesté par les autorités judiciaires françaises et néerlandaises.
UN juge d’instruction de Versailles vient de prononcer un non-lieu pour protester contre l’attitude des autorités judiciaires dans une affaire d’enlèvement. Ce dossier a été ouvert il y a neuf ans. Le 5 mai 1985, une mère de famille de Sartrouville (Yvelines), Mme Aziza Majoul, déposait une plainte auprès du procureur de la République de Versailles pour non-représentation d’enfant. Elle affirmait qu’une famille néerlandaise qui avait accueilli à plusieurs reprises son fils Nabil, né le 5 juillet 1977, le retenait depuis 1982.
Ces « placements » auprès d’un couple, sans doute en mal d’enfants, étaient organisés pour des périodes de quelques semaines par une oeuvre chrétienne, « Les semeurs de joie ». Plusieurs voyages effectués aux Pays-Bas par Mme Majoul, mère de neuf enfants, pour tenter de ramener ou à défaut de rencontrer son fils étaient restés infructueux. Le juge des enfants qui suivait sa famille lui aurait en outre déconseillé de porter plainte dès 1982.
Dans son ordonnance de non-lieu rendue le 26 janvier, Mme Corinne Moreau, juge d’instruction de Versailles, relève que, de 1985 à 1989, des demandes écrites du parquet et deux commissions rogatoires internationales adressées aux autorités judiciaires néerlandaises sont restées lettres mortes. Tout juste a-t-elle pu, dans le cadre d’une nouvelle commission rogatoire, rencontrer aux Pays-Bas le juge des enfants néerlandais chargé du cas de Nabil, son « père adoptif », puis le jeune garçon lui-même, qui ne parlait plus français et a fondu en larmes lorsqu’il a appris que sa mère le recherchait.
« L’information n’a pas permis d’établir dans quelles conditions Nabil Majoul s’était retrouvé en Hollande », écrit Mme Moreau, qui ajoute : « Force est de constater que le cas de cet enfant de nationalité française et d’origine tunisienne, vivant en Hollande chez un homme maintenant divorcé, n’a pas suscité d’engouement particulier malgré un signalement appuyé et répété auprès de la Chancellerie et des autorités néerlandaises. »
Pour le magistrat, « il est en effet tout à fait surprenant qu’au sein d’un espace qui se veut européen les simples droits d’une mère à voir son enfant soient à ce point ignorés ». Dès lors, la mère de Nabil est invitée à « saisir toute autorité européenne compétente afin qu’il soit statué sur l’autorité parentale qu’elle se bat pour conserver ».
Le ministère de la Justice a affirmé que ce dossier faisait « l’objet d’un suivi attentif ». En attendant, l’avocate de Mme Majoul, Claire Desdoigts, a indiqué avoir fait appel de la décision de non-lieu.
Les « corbeaux » ou le délire de la persécution
01.04.08 23:24, 6596 vues, Catégories: Affaires Maître Paul Lombard, l’avocat des grands-parents Villemin dit son mépris pour les corbeaux.
Dans la plupart des cas, les “corbeaux” ne volent jamais très loin de leur victime, car la jouissance devant l’effet produit est un des moteurs de leur action. La souffrance de leur cible les inciterait à poursuivre leur petite activité épistolaire.
Pour se débarrasser d’un corbeau, mieux vaut garder son sang froid. La dépression ou l’angoisse ne ferait que l’inciter à continuer. Une règle d’or selon les experts : ne pas tenir compte du contenu des lettres de dénonciation ou de menace... et porter plainte.
Les "corbeaux" ou le délire de la persécution
France Info - 07:09, extraits
Une psychiatre parisienne sème le malaise dans la ville bretonne de Guingamp. Depuis trois ans, elle a envoyé des centaines de courriers injurieux à une dizaine d’habitants de la ville. Le phénomène des "corbeaux" frappe toujours les esprits. A l’origine, jalousie, aigreur et rancune.
Il y a les “corbeaux” médiatiques. Celui de l’affaire Clearstream par exemple, qui visait des hommes politiques. Et il y a les “corbeaux” du quotidien. Ceux qui empoisonnent la vie de leurs proches, de leurs voisins ou de vagues connaissances. Leurs missives empoisonnées sont généralement anonymes, mais pas toujours. La psychiatre qui distille depuis trois ans ses courriers haineux sur la ville de Guingamp, tout le monde la connaît. Sur ses courriers figure l’en-tête de son cabinet parisien, dans le un arrondissement chic de la capitale. Issue d’une famille d’agriculteurs de Guingamp, elle règle ses comptes avec la ville entière : maire, curé, procureur ou simples habitants, ses victimes se recrutent partout.
Internée, elle s’est enfuie... et s’est envolée. Ses courriers fous, complots ou accusations crapuleuses, continuent à inonder Guingamp, mais les enquêteurs de la gendarmerie ne parviennent pas à lui mettre la main dessus. Son cabinet et son appartement parisien sont vides, ses comptes bancaires intouchés, son téléphone portable muet.
Si l’affaire de Guingamp paraît exceptionnelle, elle n’est pas isolée. La lettre anonyme est l’expression de sentiments trop humains : un cocktail de jalousie, d’aigreur et de rancune qui mijote et qui finit par exploser.
Paul Bensussan, psychiatre et expert près la Cour d’Appel de Versailles. Les corbeaux se recrutent dans tous les milieux sociaux. Les annales judiciaires vont de Jean-Louis Gergorin, ex-dirigeant d’EADS, qui a reconnu être l’auteur des lettres anonymes de l’affaire Clearstream, à Angèle Laval, qui terrorisa la ville de Tulle entre 1917 et 1921 en l’inondant de courriers signés “l’oeil du Tigre”. Son histoire inspirera le cinéaste Henri-Georges Clouzot en 1943, avec son film Le corbeau, qui a popularisé l’emploi du terme pour les délateurs anonymes. Le plus connu des “corbeaux” est sans doute celui de l’affaire Villemin. Le lendemain de la mort de Grégory Villemin, son père recevait un courrier revendiquant le crime : “j’espère que tu mourras de chagrin, le chef.” Ce “corbeau”, qui harcelait la famille depuis plusieurs années, n’a jamais été retrouvé et son lien avec la mort de l’enfant jamais démontré.
L'isolement en psychiatrie
L'isolement en psychiatrie
Séquestration ou soin ?
Dominique Friard
Masson, 2nd édition, février 2002
Extraits...
Contrairement à la plupart des démocraties occidentales, l'Etat français n'a pas jugé nécessaire de légiférer en ce domaine, laissant au médecin toute liberté pour gérer ces problèmes.
Soyons clair, nous n'énonçons pas que la mise en chambre d'isolement n'est pas thérapeutique, nous signifions que telle qu'elle est utilisée, rien ne permet d'en affirmer l'aspect thérapeutique. Etayé sur des pratiques, des théories aussi vagues, sur des expérimentations aussi floues, aucun médicament n'obtiendrait une autorisation de mise sur le marché.
Jeunes en grande difficulté :
Prise en charge concertée des troubles psychiques
Un PDF de sante.gouv.fr
Voir aussi la circulaire DGS/DGAS/DHOS/DPJJ n° 2002-282 du 3 mai 2002
Les orientations thérapeutiques • Il a donc fallu créer des dispositifs inhabituels pour que la pensée advienne. Notre première question dans ces circonstances n'était pas « que va-t-il penser ? », mais « va-t-il penser ? ».
La contention • Elle peut avoir lieu de deux manières en fonction du niveau de sécurité nécessaire et de l'âge. Pour les préadolescents, on utilise des attaches (poignets, chevilles, ceinture ventrale) pour une durée prolongée, parfois de plusieurs semaines. Ceci nécessite de relever le conflit, et de penser qu'un sujet omnipotent est un enfant terrorisé par un objet interne ; un des buts de la contention est de permettre au sujet de tolérer quelque chose de son impuissance face à ces sensations - émotions internes. Pour les enfants petits, on utilise des enveloppements avec un drap non humide d'une durée de 40 minutes.
Les « années noires » des malades mentaux français
L'EXTERMINATION DOUCE
La cause des fous
40 000 malades mentaux
morts de faim dans les hôpitaux sous Vichy
Max Lafont
Editions Le Bord de L'eau, 2000
Les « années noires » des malades mentaux français
Sciences Humaines N° 146, Février 2004, Echos des recherches/POLÉMIQUE
40 000 à 50 000 personnes internées dans les hôpitaux psychiatriques en France sous l'Occupation seraient décédées des suites de la famine. Mais ce n'est pas tant sur ce chiffre que revient l'enquête menée par Isabelle von Bueltzinsloewen, maître de conférences en histoire contemporaine à l'université Lumière-Lyon-II, que sur l'examen des causes de cette surmortalité. Cette recherche impulsée par la ferme du Vinatier, du centre hospitalier de Bron, s'inscrit sur le fond d'une polémique : celle qui agite le milieu psychiatrique depuis, notamment, la parution des ouvrages de Max Lafont (L'Extermination douce. La mort de 40 000 malades mentaux dans les hôpitaux psychiatriques en France sous le régime de Vichy, 1987) et de Patrick Lemoine (Droit d'asiles, 1998), et selon laquelle l'inertie de l'institution, sous le gouvernement de Vichy, pourrait être assimilée à une forme d'euthanasie douce.
Pour I. von Bueltzinsloewen, les causes seraient plutôt à chercher du côté de l'indifférence générale de la population française, elle-même soumise aux difficultés du rationnement. Elle met ainsi au jour « l'immense fragilité de tous ceux dont la survie en temps de crise n'est pas jugée impérative ». Cette enquête a vu son prolongement dans un colloque - « Famine et exclusion en France sous l'occupation », 20 et 21 novembre 2003 à Lyon - dont les actes seront publiés en 2004. La publication de la synthèse de l'enquête est prévue pour l'année 2005.
REFERENCES
I. von Bueltzinsloewen, « Destins de fous. La famine dans les hôpitaux psychiatriques français sous l'Occupation : l'exemple de l'hôpital du Vinatier. Synthèse des résultats de l'enquête historique », ferme du Vinatier, centre hospitalier Le Vinatier, 95, bd Pinel, 69677 Bron cedex.
L’hygiène raciale nazie : le cas des sourds
30.03.08 22:43, 6820 vues, Catégories: Un peu d'histoire
Témoins sourds, témoins silencieux est le premier documentaire consacré à l’histoire des sourds sous le nazisme. La réalisatrice Brigitte Lemaine, avec la précieuse collaboration de Stéphane Gatti, démonte avec minutie, dans une enquête qui aura duré près de sept ans, la mécanique implacable du programme d’hygiène raciale nazi. Un voyage au cœur des ténèbres, des instituts d’euthanasie aux rampes d’Auschwitz, des stérilisations et avortements forcés à la « solution finale ».
Témoins sourds, témoins silencieux
Brigitte Lemaine, Stephane Gatti
55 min, DVD sorti le 15 mars 2007
Les films du paradoxe
L’hygiène raciale nazie
Le cas des sourds
De source interdits.net, extraits
(...) Appliquer la « sélection » au troupeau humain
Avant même l’arrivée d’Hitler au pouvoir, dans nombre de pays occidentaux, les sourds de naissance constituaient déjà une des cibles privilégiées de l’eugénisme (eugenics en anglais), la « science » des « bonnes naissances » (du grec eugénès, bien né). Inventée en 1883 par Francis Galton, cousin et ami de Darwin, l’eugénisme se voulait l’application scientifique du darwinisme et de la génétique à la société humaine. Traditionnellement, on distingue deux formes d’eugénisme ; un eugénisme négatif visant à entraver la prolifération des « inaptes » (les déficients mentaux, physiologiques, etc.), et un eugénisme positif visant à favoriser la reproduction des plus « aptes » (les génétiquement conformes). Mais dans les deux cas, il s’agit en fait d’un seul et même projet de « biologie politique » : améliorer le troupeau humain en le soumettant à une sélection artificielle, basée sur des critères « scientifiques » (la qualité des gènes). L’eugénisme, c’est le projet absurde, mais rationnel, d’une « biologie » appliquée à la résolution des problèmes sociaux et politiques. Interprétés comme des symptômes d’une dégénérescence raciale, la pauvreté, le crime, les maladies, la déviance, doivent faire l’objet d’un traitement médical approprié…
Un monde de fous
29.03.08 18:09, 1924 vues, Catégories: La psychiatrie Un monde de fous
Comment notre société maltraite ses malades mentaux
Patrick Coupechoux
Seuil, janvier 2006
Le privé attire non seulement parce qu'il est plus rémunérateur, mais aussi parce que la psychiatrie publique est de plus en plus sollicitée pour des tâches difficiles touchant à la pauvreté - les pauvres vont dans le public, ils n'ont pas le choix -, à la toxicomanie, à la contrainte des urgences, aux suicides et, plus largement, à ce qu'on appelle aujourd'hui la « souffrance psychique » massive : angoisses, dépressions, troubles liés à une situation économique et sociale catastrophique. En psychiatrie libérale en revanche, on a plutôt affaire à des classes moyennes, et plutôt à des dépressifs qu'à des psychotiques.
(...) « On a l'impression d'une situation qui ne cesse de s'aggraver », témoigne Safia Abrous, psychiatre à l'hôpital général de Nanterre, dans la banlieue parisienne. Dans l'unité fermée de son service, celle qui accueille les patients les plus difficiles,, il n'y a à présent plus qu'un seul infirmier, le deuxième poste n'étant pas pourvu. « On ne peut pas rentrer seul dans une chambre, il faut se faire accompagner par un aide soignant. » Le week-end, il n'y a que des intérimaires dans cette unité... Ici, les patients sont des pauvres, et souvent il n'y a aucune possibilité d'hébergement pour eux une fois qu'ils vont mieux. Il n'y a pas de logement, pas de place dans les foyers spécialisés, et souvent les familles, pauvres elles aussi, baissent les bras.
(...) Nanterre, c'est la banlieue parisienne, une psychiatrie organisée autour de l'hôpital général, confronté à la pauvreté, à la violence sociale, au chômage et à la détresse psychique, sans moyens suffisants pour faire face à cette avalanche de problèmes. Mais dans le paysage psychiatrique français actuel, il y a aussi des déserts provinciaux.
Un couac de janvier 2006
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