Bulletin d'information n° 677 du 1er mars 2008

COUR DE CASSATION
> TITRES ET SOMMAIRES D'ARRÊTS

N°336 MINEUR
Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Compétence. - Etendue. - Limites. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 312-1 et L. 531-3 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, 373-2-6, 373-2-8, 373-4 et 375-1 du code civil que la compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative et que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant.

Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure d'assistance éducative et la remise de l'enfant à son père alors que le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l'enfant chez sa grand-mère maternelle.

1re Civ. - 14 novembre 2007. CASSATION

N° 06-18.104. - C.A. Paris, 2 juin 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Odent, Av.