Des spécialistes dénoncent la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté

PARIS (AP) - Le décret d'application sur l'irresponsabilité pénale, qui instaure le principe d'une audience pour statuer sur des faits commis par des individus présentant des troubles psychiques, est paru vendredi au "Journal officiel".

Il s'agit du premier décret d'application de la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Le volet sur l'irresponsabilité pénale a été inspiré par un faits divers, le meurtre en décembre 2004 de deux infirmières par un malade mental à l'hôpital psychiatrique de Pau.

Jusqu'à présent, l'auteur d'un crime reconnu irresponsable bénéficiait d'un non-lieu. Désormais, à la demande des victimes, une audience publique pourra se tenir devant la chambre d'instruction.

"Si la personne est reconnue irresponsable, le dossier ne se terminera plus par un non-lieu mais par une décision d'irresponsabilité pour cause de trouble mental qui sera inscrite au casier judiciaire", précise la chancellerie dans un communiqué.

Cette décision pourra être assortie de mesures de sûreté comme l'interdiction de porter une arme, de rencontrer sa victime ou de fréquenter certains lieux. Une hospitalisation psychiatrique d'office de la personne pourra également être décidée.

Quant au volet le plus controversé de la loi, celui sur la rétention de sûreté, ses décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Après la censure du Conseil constitutionnel sur la rétroactivité de la loi, Nicolas Sarkozy a confié une mission au Premier président de la Cour de cassation Vincent Lamanda pour qu'il lui fasse des propositions afin de permettre une application immédiate pour les criminels déjà condamnés. M. Lamanda devrait rendre son rapport avant fin mai.