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Vers un décret pour ouvrir l’état civil aux fœtus morts
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Vers un décret pour ouvrir l’état civil aux fœtus morts
Libération, lundi 7 juillet 2008
Février dernier : la Cour de cassation autorise trois familles, jusque-là déboutées, à donner un état civil à leurs fœtus morts-nés. Aucun ne répond pourtant aux critères de l’Organisation mondiale de la santé, qui pour cause de vide juridique français, font office de règle : avoir atteint vingt-deux semaines ou peser 500 grammes. Ces arrêts inédits de la haute-juridiction devraient être suivis d’un décret consacrant cette possibilité d’inscrire un «enfant» mort né sur les registres de l’état civil et d’organiser ses obsèques, comme l’a indiqué ce week-end le ministère de la Santé, confirmant une information du Figaro. Rédigé avec le ministère de la Jutice, il est «soumis au Conseil d’Etat». Et vise à «proposer une réponse humaine pour les familles». Actuellement, dans la plupart des cas, les fœtus de moins de vingt-deux semaines sont incinérés avec les déchets du bloc opératoire. En outre, le décret devrait permettre aux familles d’obtenir un «acte d’enfant sans vie»auprès de l’officier d’état civil sur la base d’un certificat d’accouchement, a indiqué le ministère de la Santé. Qui précise que «le fœtus n’acquiert pas pour autant une personnalité juridique».
En février, les arrêts de la Cour de cassation avait réveillé les clivages autour du fœtus. Avec d’un côté, des anti-IVG parlant d’une reconnaissance de «l’humanité du fœtus». Et de l’autre, une levée de boucliers de ses défenseurs, évoquant l’ouverture d’une brèche contre ce droit qu’est l’avortement.