Dossier Adidas : pas de recours de l'Etat

PARIS (AFP) - L'Etat ne déposera pas de recours contre la sentence arbitrale ayant condamné le Consortium de réalisation (CDR) à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie dans le dossier Adidas, mettant un terme définitif à cette affaire, a indiqué Bercy lundi.

L'ancien homme d'affaires touchera entre 20 et 50 millions d'euros, une fois pris en compte les intérêts, la fiscalité et les créances du CDR, indique-t-on au ministère de l'Economie.

Les parties ayant décidé de renoncer à l'appel en choisissant la voie de l'arbitrage, le seul recours possible était celui en annulation, qui ne peut intervenir que dans des cas extrêmement précis (non-respect du principe du contradictoire, violation de l'ordre public).

Après avoir consulté des juristes, Bercy affirme avoir jugé les chances de succès d'un recours trop limitées. "Il ressort de la très grande majorité des consultations qu'il n'y a pas de possibilité de recours sérieux. Nous avons estimé que l'intérêt financier de l'Etat était donc de ne pas faire de recours", a-t-on indiqué au ministère.

Bercy affirme que la menace d'un recours a cependant permis d'obtenir des "concessions" de la part de Bernard Tapie, notamment un accord sur la fiscalité applicable à l'indemnité, qui permettra à l'Etat de récupérer 45 millions d'euros.

Le choix de l'arbitrage, un mode de règlement des litiges via un tribunal de personnes privées, a été vivement critiqué tant par des juristes, telle l'ancienne magistrate Eva Joly, que par des hommes politiques.

"Lorsque nous avons décidé de recourir à l'arbitrage en octobre 2007, il n'y a pas eu une ligne de commentaire à l'époque", a-t-on souligné à Bercy, en ajoutant que cette affaire avait déjà coûté 10 millions d'euros en frais d'avocats à l'Etat et qu'il convenait donc d'y mettre un terme.

Formé de trois personnalités, le tribunal arbitral était chargé de solder le litige né de la revente d'Adidas, après 13 ans de bras de fer entre l'ancien homme d'affaires et la banque. M. Tapie s'estimait floué d'une plus-value réalisée par la banque lors de la vente de l'équipementier sportif en 1993.