L'UMP veut permettre au CSA de contrôler l'Internet

L'UMP veut permettre au CSA de contrôler l'Internet
LEMONDE.FR | 26.11.08 | 19h12 • Mis à jour le 26.11.08 | 20h24, extraits

Dans la cacophonie qui entoure le projet de loi sur la réforme de l'audiovisuel, l'amendement 844 – déposé lundi 24 novembre par le député UMP Frédéric Lefebvre –, pourrait accentuer encore un peu plus la grogne ambiante. Il s'agit tout d'abord de taxer "les services qui fournissent, dans un but commercial, des contenus audiovisuels à la demande, même à titre secondaire" pour qu'ils participent à la production de l'audiovisuel français. "Il en serait de même pour les services qui assurent un agencement éditorial de contenus générés par les internautes." En clair, il s'agirait de faire payer des sites de partage de vidéos, tel Dailymotion, pour financer des créations françaises.

[...] Mais l'amendement 844 ne s'arrête pas là. Frédéric Lefebvre veut faire sauter une autre barrière entre l'Internet et la télévision : au nom de la protection des "jeunes, grands utilisateurs d'écran", il propose d'étendre les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à l'Internet. L'amendement lui donne l'autorité nécessaire pour "fixer les règles permettant la mise en oeuvre de tout moyen adapté à la nature de ces services afin d'assurer la protection de l'enfance et de l'adolescence".

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Loi antipiratage sur Internet: les observations de Bruxelles
La Tribune.fr - 27/11/2008 à 07:04 - 3684 mots, extraits

La Commission européenne vient d'envoyer à Paris ses "observations" concernant le projet de loi de lutte contre le piratage sur Internet. La lettre critique de nombreux aspects du texte (notamment la coupure de l'accès Internet des pirates) et suggère plusieurs modifications.

[...] Le projet notifié n'explique pas comment la Haute Autorité sera en mesure d'éviter les erreurs matérielles dans la gestion de l'envoi de recommandations, en particulier, lorsque le système utilisé est un système d'envoi systématique, ni si les modalités de la "procédure contradictoire" du nouvel article L.331-25 donneront à l'abonné la possibilité d'établir une éventuelle erreur. Or, l'abonné victime d'une erreur matérielle pourrait se voir imposer une suspension sans avoir la possibilité de faire valoir sa position à défaut de voie de recours et de procédure contradictoire (sans oublier le renversement de la charge de la preuve). Il faut rappeler ici que les décisions au fond devraient exclusivement s'appuyer sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre (voir aussi article 41(3) de l'accord de l'OMC sur les ADPIC). Dans ce contexte, les recommandations n'apparaissent pas comme de simples rappels à la loi mais plutôt comme des actes de l'administration qui produisent des effets dans la sphère juridique des titulaires d'un accès à internet.

Afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif, il serait important que la notification à l'égard de l'abonné, aux termes de l'article L. 331-24 du projet notifié comporte mention également de l'objet de l'infraction supposée (titres téléchargés, date, etc.) et que le premier message adressé à l'internaute soupçonné de s'être livré au piratage puisse lui-même faire l'objet d'un recours, à l'instar du deuxième et du troisième message. Par exemple, l'intérêt à un tel recours de la part du destinataire contre le premier message pourrait résulter de son souhait de faire valoir que le comportement qui lui est reproché soit en réalité imputable à une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public (par exemple, dans un environnement de réseaux sans fils ouverts), sans que cette personne ne soit placée sous l'autorité et la surveillance du titulaire d'accès (voir à ce sujet l'article L. 336-3, paragraphe 2).