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L’état civil contesté de jumelles nées d’une mère porteuse américaine
17/12/2008 20:30, La Croix, extrait
L’état civil contesté de jumelles nées d’une mère porteuse américaine
Mercerdi 17 décembre, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui, en 2007, avait reconnu comme « parents » un couple de Français ayant eu recours à une mère porteuse américaine
C’est une bataille judiciaire à rebondissements. Par un arrêt rendu mercredi 17 décembre, la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Paris qui, le 25 octobre 2007, avait fait grand bruit : à l’époque, celle-ci avait implicitement reconnu comme « parents » de deux jumelles un couple français ayant eu recours à une mère porteuse aux États-Unis.
Plus précisément, alors que le parquet cherchait à faire annuler la transcription des actes de naissance américains – légaux – dans l’état-civil français, la cour d’appel avait estimé que cette « non-transcription (…) aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient privés d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation ».
La Cour de cassation ne se prononce ni sur le fond du dossier, ni sur le bien-fondé ou non du recours à la gestation pour autrui, une pratique prohibée en France par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994 ; par son arrêt, elle rappelle simplement « que le ministère public a un intérêt à agir dès lors que les mentions inscrites sur les actes d’état civil ne pouvaient résulter que d’une convention portant sur la gestation pour autrui, en violation de l’article 16-7 du code civil ».
Les autorités françaises refusent les actes de naissance des jumelles
Rappel des faits. ...
Mères porteuses
Le marché clandestin
L'Express, mis à jour le 14/09/2005 - publié le 15/09/2005
La France interdit d'y recourir, mais les couples en mal d'enfant cherchent par tous les moyens à contourner la législation. Certains passent par les pays qui autorisent cette pratique. D'autres trouvent ici même des ventres à louer. Un bébé, mais à quel prix?
Ethique - L'affaire de la mère porteuse portée en cassation
TF1-LCI (avec agence) - le 19/11/2007 - 15h51, extrait
Le ministère public n'entend pas laisser passer une décision reconnaissant de facto le recours aux mères porteuses en France.
L'arrêt de la cour d'appel de Paris reconnaissant comme parents un couple ayant eu recours à une mère porteuse américaine pour porter leurs jumelles fera-t-il jurisprudence ? La Cour de cassation vient d'être saisie de cette question par le parquet général de Paris. L'arrêt qu'elle rendra pourrait faire jurisprudence s'il venait à confirmer celui de la cour d'appel.
Jusqu'à présent, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a toujours interdit l'adoption des enfants par des couples ayant eu recours à la gestation pour autrui (GPA), considérant qu'il s'agissait d'un détournement de l'institution de l'adoption, comme dans l'arrêt du 9 décembre 2003. Le délai entre le moment où la Cour de cassation est saisie et le moment où elle se prononce est d'environ deux ans. Elle devrait donc statuer en 2009.
2009, c'est également l'année au cours de laquelle la loi de bioéthique, qui pour l'heure interdit le recours à une mère porteuse, fera l'objet de sa révision quinquennale. Un revirement de jurisprudence pourrait donc entraîner une modification de la loi dans la foulée et, peut-être, sortir des milliers d'enfants de la clandestinité.
En décembre 2005, le tribunal de grande instance de Créteil avait jugé irrecevable la demande du ministère public, qui réclamait l'annulation de la transcription des actes de naissance des deux petites jumelles sur les registres français de l'état-civil. Le 25 octobre dernier, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement, estimant que "la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants qui au regard du droit français, se verraient priver d'actes d'état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l'égard de leur père biologique".
Synthèse de presse bioéthique du mercredi 03/12/08
www.genethique.org/revues
Interdits d'enfants
Le témoignage unique de parents ayant eu recours à une mère porteuse
Dominique Mennesson, Sylvie Mennesson
Essai, paru en 05/2008
17/12/2008 18:38, La Croix
L’Eglise catholique refuse la « gestation pour autrui »
« La procréation humaine est un acte personnel du couple homme-femme qui n’admet aucune forme de délégation substitutive » : ce principe général, rappelé par la récente instruction Dignitas personæ (n. 16), fonde le refus, par l’Église catholique, de la gestation pour autrui.
Le document de la Congrégation pour la doctrine de la foi ne revient toutefois pas directement sur cette question. Le 30 juin, Mgr Jean-Charles Descubes, président du Conseil des évêques de France pour les questions familiales et sociales, avait argumenté ce refus catholique.
Dans une déclaration intitulée Droit à l’enfant ou droit de l’enfant ?, il s’inquiétait de « la dissociation entre la maternité et l’enfant à naître » et de « l’instrumentalisation du corps et du psychisme » de la femme « porteuse ».
2 commentaires
Si je lis bien, c'est leur inscription à l'état civil qui représenterait le trouble à l'ordre public.
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