Merkel évacuée de chez elle

Droit de grève : ce qui est légal et ce qui ne l'est pas
Véronique Grousset
Le Figaro, 24/04/2009 | Mise à jour : 16:47, extraits

Séquestrations de patrons, coupures de courant, violences chez Continental... Alors que François Fillon évoque des «sabotages» et des «sanctions pénales», un petit rappel s'impose sur ce qu'autorise la loi, ou pas.

[...] Peut-on aussi se retourner contre l'Etat?

Cela peut se tenter devant les juridictions administratives. Mais en sachant que, pour l'emporter, il faudra établir deux faits : l'importance du préjudice subi, ce qui ne pose en général aucun problème, et la faute de l'Etat, beaucoup plus difficile à démontrer !

Les grévistes interpellés pour «abus du droit de grève» sont-ils parfois jugés?

Oui, mais seulement s'ils ont été arrêtés en flagrant délit, ou sans contestation possible sur le fait qu'ils sont bien les auteurs des actes incriminés. Mais une fois condamnés (en première instance, en appel et en cassation), toujours aussi sûrs de leur bon droit (de faire grève, quelles que soient les méthodes employées), beaucoup d'entre eux se retournent ensuite vers la Cour européenne des droits de l'homme. Laquelle tranche exactement comme le fait la justice française p;: au cas par cas, et en ne condamnant que les faits les plus graves, à la stricte condition que leur auteur ait été identifié de façon formelle.