Un fonds national pour la protection de l'enfance

Départements
Protection de l'enfance : la QPC des Côtes-d'Armor rejetée par le Conseil constitutionnel
Publié le vendredi 25 mars 2011, www.localtis.info, probablement l'essentiel...

Un long feuilleton

On rappellera que le Fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu par la loi de 2007 n'a été mis en place que plus de trois ans plus tard, par un décret de mai 2010 – un décret qui venait marquer la fin d'un long feuilleton, le gouvernement ayant longtemps laissé entendre qu'il ne créerait pas ce fonds. Jusqu'à ce que, saisi par l'Assemblée des départements de France (ADF), le Conseil d'Etat enjoigne l'Etat de mettre en place ce dispositif prévu par la loi. Soumis à consultation, le projet de décret avait été critiqué de toutes parts, et pas seulement par l'ADF qui estimait que les "propositions financières d'abondement du fonds [étaient] sans rapport avec les sommes envisagées lors de l'élaboration de la loi". Même le Comité des finances locales affirmait craindre que le décret n'instaure un certain nombre de "transferts rampants". Mêmes désapprobations après la publication du décret, l'ADF continuant de considérer que "le compte n'y est pas". Une position que le président de l'ADF, cette fois en tant que président du conseil général des Côtes-d'Armor, a donc continué de défendre par la voie d'une QPC.

On rappellera enfin que les départements à majorité de gauche se sont tous engagés dans une démarche de QPC concernant cette fois la compensation des trois principales allocations individuelles de solidarité (APA, RSA et PCH), là encore pour non-respect de l'article 72-2 de la Constitution et du principe de libre administration des collectivités locales. Fin janvier, l'un d'eux, le conseil général de Seine-Saint-Denis, remportait une toute première étape avec la validation de cette QPC par le tribunal administratif de Montreuil et donc sa transmission au Conseil d'Etat. Les considérants du Conseil d'Etat, mais aussi du Conseil constitutionnel, sur la question de la protection de l'enfance, donnent-ils un avant-goût de leurs futures décisions respectives s'agissant de la compensation des allocations de solidarité ?