Un fonds national pour la protection de l'enfance

NDLR : Entre Fukushima et mes activités actuelles, j'ai failli louper l'info. Je constate qu'un département a été débouté. D'autres devraient donc l'être bientôt aussi, si ce n'est pas déjà fait ? Mais je n'y vois rien de dramatique puisque, soudainement, ce fonds semble être concret ; en tous cas, selon La Dépèche, une collectivité au moins lance un « appel à projets »...

Côtes-d'Armor
Compétences des collectivités. Les Côtes-d'Armor déboutées
26 mars 2011, le Télégramme

Hier, le Conseil constitutionnel a débouté le département des Côtes-d'Armor, présidé par Claudy Lebreton (PS), qui jugeait qu'une loi de 2007 lui transférait une nouvelle compétence dans la protection de l'enfance et aurait dû s'accompagner d'une compensation financière. La collectivité visait la loi du 5mars 2007 réformant les tutelles, et plus particulièrement son article27 prévoyant la création d'un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont estimé que, contrairement à ce que soutenait le département des Côtes-d'Armor, la disposition n'était pas inconstitutionnelle. L'article27 «modifie les conditions d'exercice des missions des services de protection maternelle et infantile et d'aide sociale à l'enfance exercées par les départements depuis les lois du 22juillet 1983 et du 6janvier 1986», ont-ils expliqué, mais il «n'a procédé ni à un transfert aux départements d'une compétence qui relevait de l'État, ni à une création ou extension de compétences».

Tags : Collectivités territoriales, Conseil général des Côtes-d'Armor, conseil constitutionnel