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Répression de la délinquance d'imprudence
De source www.senat.fr, vu il y a 20h, sur Twitter

Le Sénat a adopté la motion de renvoi en commission présentée au nom de la commission des lois

Le Sénat a adopté la motion de renvoi en commission de la proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de "mise en danger délibérée de la personne d'autrui" présentée par MM. François Zocchetto et Jean René Lecerf.

Le dossier législatif
Le texte de la motion

Réunie le mercredi 11 janvier, la commission des lois a décidé de ne pas établir de texte et d'adopter, à ce stade, une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.

La commission a, en effet, estimé qu'il n'était pas opportun de de remettre en cause des dispositions récentes, notamment les lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet visant à mieux encadrer la responsabilité pour faute d'imprudence, dont l'interprétation jurisprudentielle semble équilibrée. Elle a toutefois considérée que la proposition de loi est nourrie par une réflexion juridique ambitieuse qu'il est nécessaire de poursuivre.

Le compte rendu de la commission