Catégorie: L'assistante sociale
Une « faute professionnelle grave », selon l'ANAS
29.06.08 14:26, 4152 vues, Catégories: Non catégorisé, La protection de l'enfance, Centres de rétention, L'assistante sociale, Le big bang
Selon l'ANAS, elle "n'a pas respecté les conditions légales (...) lui permettant de lever le secret professionnel auquel elle est astreinte par sa profession", la "dénonciation d'une personne étrangère en situation irrégulière" n'entrant "pas dans les cas de dérogation prévus par les textes".
Le code pénal prévoit un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende pour la violation du secret professionnel.
IMMIGRATION
Une assistante sociale dénonce un sans-papiers à la police
leparisien.fr avec l'AFP | dimanche 29 juin 2008, 11h19
Une assistante sociale a récemment dénoncé à la police un sans-papiers hebergé chez une femme où elle intervenait, selon un PV d'audition dont l'AFP a eu copie, une démarche qualifiée de «faute professionnelle grave» par l'Association nationale des assistants de service social.
Qui la laissera entrer dorenavant ?
27.06.08 19:56, 1390 vues, Catégories: La protection de l'enfance, Centres de rétention, L'assistante sociale Une assistante sociale dénonce un Sénégalais sans papiers à la police
LE MONDE | 27.06.08 | Extraits
Ce PV, recopié mot à mot (seuls les noms ont été anonymisés), a été publié, mardi 24 juin, sur l'un des blogs les plus lus dans le monde judiciaire, celui de maître Eolas, un avocat qui, pour cet exercice, conserve l'anonymat (Maitre-eolas.fr).
Lundi 23 juin, le Sénégalais qui partageait l'appartement de madame B., en réalité son demi-frère, a comparu devant le juge des libertés du tribunal de Besançon, à la demande du préfet qui souhaitait prolonger de quinze jours son placement en centre de rétention. L'homme avait été interpellé après la dénonciation de B. H. Il est de nouveau libre aujourd'hui.
... Le code de l'action sociale prévoit les cas dans lesquels un professionnel est dispensé de son secret. "La dénonciation d'un sans-papiers ne figure pas parmi ces cas", précise Me Eolas. Par ailleurs, l'article 40 du code de procédure pénale impose aux fonctionnaires de "donner avis sans délai", au procureur de la République - et non à la police -, des crimes ou des délits dont ils auraient connaissance. Mais il écarte les faits connus dans le cadre du secret professionnel. "La raison en est simple, rappelle l'avocat : faites des assistants sociaux des auxiliaires de police, et les familles refuseront de les recevoir ou leur cacheront des informations essentielles."
Me Eolas a cherché en vain d'autres cas de dénonciation spontanée. Jusqu'à présent, c'est l'inverse qui s'est produit : des assistantes sociales ont été poursuivies pour non-dénonciation. À Belfort, en septembre 2007, l'une d'elles fut gardée à vue pendant deux heures parce qu'elle refusait de dénoncer un étranger en situation irrégulière. Le procureur avait classé l'affaire sans suite.
212. Le mercredi 25 juin 2008 à 18:38, par Bruno Kant
@Me Eolas en 20
> Mais je suis choqué, choqué de voir que vous
> approuvez une violation du secret professionnel
> par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions.
Quelques pirouettes pourraient vous avoir échappées.
Cette AS oeuvrait dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Or dans un tel contexte, il n'importe plus que l'intérêt SUPERIEUR des enfants, TOUTES les autres exigences de la loi peuvent être balayées.
Elle a pu estimer que sa "protégé" et sa progéniture, déjà fragilisés, étaient en PERIL imminent. Cela justifie toutes les pratiques.
> Mais je suis choqué, choqué de voir que vous
"Oubliez le droit; ce qui importe, ici, c'est un peu d'humanité!"
219. Le mercredi 25 juin 2008 à 23:26, par Bruno Kant
@ Eolas en 124...
> Non, la loi ne les protège pas. Le droit d'être confronté à son
> accusateur est un droit fondamental de la défense.
Ah bon? :-)
> Les personnes poursuivies peuvent prendre connaissance du
> procès verbal et même en prendre copie. Oui, même celui où
> il y a leur adresse et leur téléphone perso.
Ah, les exceptions découlant du NCPC 1187 ou, plus généralement, de l'assistance éducative...
Comme tant d'autres par ici, ce billet et ses commentaires sont vraiment très riches d'enseignements.
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