Archives pour: Avril 2008, 07
L'arrêt de règlement, la jurisprudence et la loi
A lire sur le site de sciences po,
Les grandes questions du droit
Cours de Marie-Anne Frison-Roche
JurisClasseur Civil Code > Art. 4
Cote : 11,1996
Déni de justice et interprétation de la loi par le juge
JurisClasseur Civil Code > Art. 5
Cote : 08,1995
Application de la loi par le juge
L'article 4 du Code civil français dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
L'article 5 du Code civil français dispose : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. »
L'article 1351 du Code civil français dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »
De source ledroitcriminel.free.fr...
Arrêt de règlement - Notion. L’arrêt de règlement est une décision, prononcée par un organe du pouvoir judiciaire, qui pose une prescription de police générale et impersonnelle.
Ancien droit. Sous l’Ancien régime, du fait du particularisme reconnu à chacune des Provinces de France, les Parlements locaux avaient la possibilité de rendre des arrêts de règlement applicables dans leur ressort, sauf à ne pas contredire les Ordonnances royales.
Demolombe (Cours de code napoléon) : La séparation des pouvoirs ne fut pas toujours bien observée par nos anciens Parlements, qui étaient autrefois dans l’usage de rendre des Arrêts de règlement, c’est-à-dire de déclarer, d’avance et d’une manière générale, comment ils décideraient dorénavant telle ou telle question dans l’étendue de leur ressort.
Ces règlements avaient bien quelques avantages ; par exemple ils épargnaient aux parties des procès inutiles. Mais ils n’en constituaient pas moins : 1° Une confusion anticonstitutionnelle de deux pouvoirs qui doivent être séparés et indépendants ; 2° un obstacle permanent à l’uniformité des lois et de la jurisprudence dans toute la France.
Droit positif. Puisqu’il enfreindrait le principe de la séparation entre le pouvoir normatif et le pouvoir juridictionnel, l’arrêt de règlement est de nos jours formellement prohibé (art. 5 Code civil).
Paris 9 mars 1990 (Gaz.Pal. 1990 panor. dr. trav. p. 15) : Ériger l’interprétation, donnée par la Cour de justice de la Communauté européenne, de la directive européenne du 14 février 1977 en norme abstraite applicable à tous les litiges, reviendrait à reconnaître à cette Cour le pouvoir de disposer par voie d’arrêt de règlement, ce qui est contraire aux principes fondamentaux de souveraineté nationale.
« Derrière le rideau », comme disent les Chinois
07.04.08 20:34, 2405 vues, Catégories: Psychologie, idéologies L'éloge de la justice chinoise par Royal fait des vagues
Le Figaro, 20/11/2007, extrait
TOUT AU LONG de son voyage en Chine, Ségolène Royal a affiché sa volonté de « ne pas (se) poser en donneuse de leçons ». C'est au nom de cette attitude de « recherche de dynamiques positives » que, lors de sa conférence de presse finale, mardi, elle a donné acte à la justice chinoise de sa rapidité. « J'ai rencontré un avocat qui me disait que les tribunaux chinois sont plus rapides qu'en France. Vous voyez : avant de donner des leçons aux autres pays, regardons toujours les éléments de comparaison », a-t-elle déclaré. Un satisfecit surprenant dans un pays régulièrement dénoncé notamment pour ses violations des droits de la défense.
« la justice doit faire peur pour être respectée », a indiqué le ministre
07.04.08 20:20, 1884 vues, Catégories: Psychologie, idéologies 8 juin 2006, RFI, politique française, extrait
Sarkozy : la sécurité, c'est moi
Quoi qu’il en soit, Nicolas Sarkozy a jugé qu’il était temps de reprendre l’initiative médiatique. Peut-être pour essayer de couper court la tentation de l’amalgame du «Sarko-Ségo : même topo». Ou tout au moins, ne pas apparaître en retrait ou à la traîne sur cette question centrale pour les Français. Nicolas Sarkozy a d’ailleurs profité de l’occasion pour faire part de sa volonté de participer à un grand débat sur la sécurité lors de la campagne présidentielle -pourquoi pas avec Ségolène Royal-, estimant que la présence de Jean-Marie Le Pen au deuxième tour de l’élection de 2002 en avait privé les électeurs. Un débat «idées contre idées».
Rester au gouvernement pour le moment
Car des idées, le ministre de l’Intérieur n’en manque pas. Il propose, par exemple, d’être plus sévère avec les multirécidivistes –qui représentent 20% des criminels mais réalisent la moitié des actes- en créant pour eux des «peines planchers» dissuasives car «la justice doit faire peur pour être respectée». Concernant les jeunes, il estime que face à l’augmentation de 80% de la délinquance des mineurs, il est urgent de modifier l’ordonnance de 1945 en vertu de laquelle ils comparaissent devant des tribunaux pour enfants. Ce qui selon lui ne se justifie plus, car «un mineur de 1945 n’a rien à voir avec un mineur de 2006». Dans le même ordre d’idée, Nicolas Sarkozy préconise d’exclure des établissements scolaires les jeunes de plus de 16 ans -âge de la scolarité obligatoire- responsables de perturbations ou de violences.
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Les 20 ans de la CIDE
L'année 2008,
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et les 50 ans de la Ve
Octobre 2010,
encore un strike
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