Mot(s) clef: principe de précaution
Le groupe Bouygues
NDLR : « Construire l'avenir, c'est notre plus belle aventure »... Voir aussi le principe de précaution.
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Les OGM, une affaire très « politique »
NDLR : Bien lire « les affectifs d’assistants familiaux ont diminué », le texte a été copié tel quel sur le site Internet du Parisien. Resterait à vérifier si cette même « coquille » apparait dans l'édition papier du journal.
Hauts-de-Seine (92)
Le conseil général recrute des familles d’accueil
Le Parisien | 26.01.2009, 07h00
Départs en retraite et besoins croissants : le département doit trouver plusieurs centaines de familles d’accueil d’ici à 2016.
Aujourd'hui, cinq cents personnes accueillent des enfants en difficulté confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les départs en retraite quatre-vingt-dix en 2009 et trois cent soixante-cinq en 2016 et l’apparition de nouveaux besoins incitent le département à trouver de nouvelles places.
« Nous souhaitons recruter une centaine d’assistants familiaux par an jusqu’en 2012 et diversifier le profil des candidats pour nous adapter aux nouvelles demandes de prise en charge, explique Olivier Ogier, responsable du service d’accueil familial.
On recherche un accueil pour des mères de moins de 18 ans et leur enfant ; et pour des mineurs au croisement de la protection judiciaire de la jeunesse et de la pédopsychiatrie. »
Augmenter les effectifs
« C’est souvent la meilleure réponse que nous pouvons apporter à des enfants en souffrance », estime Philippe Juvin, vice-président du conseil général chargé de la cohésion sociale.
Le recrutement a changé. « Aujourd’hui, ce sont souvent des cadres ou fonctionnaires de l’Education nationale qui souhaitent prendre un nouveau tournant », poursuit le responsable du service d’accueil familial. Ce changement de cap n’est pas forcément simple. « C’est un travail difficile car il implique sa famille », précise Catherine Ribet-Debré, du service d’aide à l’enfance à Antony. Mais les conditions sont aujourd’hui plus intéressantes.
L’assistant familial, agrémenté à l’issue de sa formation, est rémunéré dès la signature du contrat de travail. Il touchera 500 € net par mois, même s’il n’accueille pas encore d’enfant, et 1 000 € net mensuels par enfant accueilli. Une indemnité de 12 € minimum par jour couvre les frais liés à la prise en charge. Entre 2005 et 2006, les affectifs d’assistants familiaux ont diminué de 3,44 %. Une première campagne avait permis de les stabiliser. La deuxième campagne qui s’ouvre aujourd’hui vise à les augmenter. Elle se déroulera jusqu’en avril et reprendra à l’automne.
Pour en savoir plus, consulter le site assistantfamilial/cg92.fr ou contacter le service d’aide sociale à l’enfance le plus proche de chez vous.
Les OGM, une affaire très politique
Le Figaro, 11/02/2009 | Mise à jour : 19:24
L'éditorial d'Yves Thréard du 12 février.
S'il est un sujet exemplaire de la difficulté de gouverner aujourd'hui, c'est bien celui des OGM. Depuis de nombreuses années, les scientifiques les plus avertis de notre pays affirment que les organismes génétiquement modifiés sont «bénéfiques pour la santé humaine». En vain, car la démocratie d'opinion, la vox populi, a décidé du contraire. À tel point que même Nicolas Sarkozy, toujours sabre au clair pour briser les tabous, a reculé face à la soldatesque anti-OGM en arrivant à l'Élysée. Pour combien de temps encore ?
Aider les autres, plus qu'une vocation
NDLR : Voir aussi Aude, Jamel et leurs bébés placés : le carnet rose vire au cauchemar, Le principe de précaution, Fillettes placées : les parents pensent à un règlement de comptes, Le droit au respect de la vie privée et familiale, Lu sur Closer : « peut-on encore avoir confiance en la DDASS ? », etc.
Souvent, je songe à des titres de livres. Sur le moment, je pense à « Du bonheur d'être assisté ».
BREVE : Clermont-Ferrand
CLERMONT-FERRAND - Santé Justice mercredi 21 janvier 2009 - 14:59 - La Montagne
Privé de son enfant, un couple réclame une enquête sur le CHU
Un couple de clermontois a demandé au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ouvrir une enquête pour comprendre pourquoi le personnel médical du CHU leur a retiré la garde de leur nouveau-né pendant une semaine.
Le 7 janvier dernier, Elodie Devillechabrolle donnait naissance à une petite Julie. Mais cinq jours plus tard, un prélèvement sanguin révélait un taux surélevé de l'hormone thyroïdienne chez le bébé. Devant la nécessité d'un nouvel examen, les parents ont alors demandé à réaliser le test à l'extérieur de l'hôpital mais le personnel soignant a refusé, jugeant les parents incapables de s'occuper de leur enfant.
Ce n'est qu'aujourd'hui matin que le juge des enfants au TGI de Clermont, Philippe Sirard, a décidé de lever l'ordonnance de placement provisoire décidée par le parquet le 14 janvier dernier.
BREVE : Clermont-Ferrand
CLERMONT-FERRAND - Portrait jeudi 8 mai 2008 - 20:08 - La Montagne
Aider les autres, plus qu'une vocation
Avocate ? À 18 ans, Isabelle D. ne l'envisageait même pas. Un monde à mille lieux du sien. « Ma grand-mère tenait une épicerie. J'avais à peine six ans que je l'aidais déjà ». Son rêve, c'était de devenir sage-femme ou infirmière. Le bac en poche, elle passe les concours. Les rate. « Alors je me suis inscrite en médecine, juste pour voir. J'ai détesté. Et puis je n'étais pas clairement pas au niveau ».
ENQUETE
Gardé à vue pour de fausses menaces de mort à Sarkozy
NOUVELOBS.COM | 28.01.2009 | 19:08
Un homme âgé de 67 ans a été interpellé par la police à cause d'une lettre insultante et menaçante, signée de son nom mais qu'il n'a jamais écrite, adressée au chef de l'Etat.
A Nanterre, une décision « au nom du principe de précaution »
L'Alsace, le pays, Edition du vendredi 29 octobre 1999
A la une / Région / Page 2 / Article
Speedy et Continental regonflés à bloc.
Les deux firmes avaient été mises en cause, à Strasbourg, dans une affaire de pneus qui semblaient avoir un défaut de fabrication. Blanchis par une contre-expertise, le fabricant et le spécialiste de la réparation rapide ont engagé la riposte. [...] « La justice a détruit en quelques minutes des années d'efforts », commente Me Philippe Lebray, avocat de Speedy. « Elle a attenté à la réputation des deux marques. Or la notoriété d'une marque est son élément le plus fort et aussi le plus fragile ». [...] « Un petit clou ou le frottement contre un trottoir peut entraîner un dégonflement progressif que le conducteur ne perçoit pas forcément surtout s'il se produit à l'arrière et sur un véhicule chargé. Les composants peuvent alors se dissocier », reconnaît-on chez Continental. Tous les manufacturiers travaillent sur cette question. Le pneu du futur permettra ainsi de rouler assez longtemps, même à plat. Et les tableaux de bord signaleront cette anomalie... Si ces dispositifs existaient, il n'y aurait pas eu d'« affaire » de Strasbourg. Ni de dérapages.
Voir aussi Le principe de précaution et L'alibi généralisé de la notion de l'intérêt de l'enfant.
Monde
Bouygues Télécom condamné à démonter une antenne au nom du principe de précaution
Bouygues Telecom a été condamné par le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) à démonter une antenne relai de téléphone mobile à Tassin-La-demi-Lune (Rhône) pour "risque potentiel sur la santé", a affirmé mercredi à l'AFP l'avocat des riverains de l'antenne.
1/10/2008 PARIS (AFP)
Garde d'enfants : bataille(s) autour d'une promesse
La jeune mère de David mise en examen et écrouée.
Selon la procureure, l'enfant était «une charge trop lourde pour elle».
Libération, 6 novembre 2006
Aline Lelièvre, cette jeune mère de 19 ans soupçonnée d'avoir tué son fils de 14 mois, David, a été mise en examen samedi matin pour «homicide volontaire sur mineur de 15 ans» et placée en détention provisoire à la prison des femmes de Rennes. (...) «Elle ne supportait plus sa situation de mère célibataire, a simplement expliqué Catherine Denis. L'enfant était devenu une charge trop lourde pour elle.» Abandonnée par le père de David, un Portugais installé en Suisse, alors qu'elle en était au sixième mois de sa grossesse, Aline avait quitté le domicile familial pour emménager avec son enfant dans un petit immeuble d'un quartier populaire de Redon depuis un mois. Elle travaillait dans un restaurant à la sortie de la ville.
En avril 1970, une explosion secoue le vaisseau Apollo 13 après 55 heures de vol... De cet incident, la célèbre phrase « Houston, on a un problème. » À partir de là tout est à inventer ; il n'y a aucune procédure pour recharger les piles d'Odyssey à partir du module lunaire, pour filtrer l'oxyde de carbone expiré par les astronautes (les filtres des deux modules étaient incompatibles). Pire, aucune procédure pour retourner sur Terre en pareille situation. À Houston, on réveille les meilleurs cerveaux pour les mettre au travail. Le temps est compté.
PARIS (AP), 6 novembre 2006, 22h29 - Le gouvernement va présenter mardi un nouveau plan "Petite enfance" prévoyant la création de 40.000 places de crèche supplémentaires d'ici cinq ans.
Il était urgent de "passer à la vitesse supérieure" en proposant "une augmentation significative de l'offre d'accueil des tout-petits", explique le ministre délégué à la Famille Philippe Bas dans un entretien que publie mardi le Figaro.
"Sur les 2,4 millions d'enfants de moins de 3 ans, il y en a 240.000 pour lesquels les parents n'ont pas de solution", note-il, ajoutant que le plan prévoit une "diversification de l'offre" et "l'amélioration de sa qualité".
Ces 40.000 nouvelles places, a-t-il rappelé, s'ajoutent aux 72.000 dont la création est prévue entre 2004 et 2008. Philippe Bas compte favoriser le développement de trois types d'accueil : micro-crèches, crèches d'entreprises, et crèches rurales.
Le taux de fécondité en France est de 1.92 enfant par femme, un des plus hauts taux européens, avec 807.000 naissances en 2005, précise encore le ministre.
Le 8 décembre 2007, France 3 a diffusé le témoignage d'une jeune « maman solo » « sans qualification », « au chomage depuis maintenant un an ». La priorité de cette jeune femme : « retrouver un emploi pour continuer de voir grandir son fils ». « Dans cette famille monoparentale, Noël n'aura pas vraiment de sens » :
Extrait du 19-20 de France 3 Ile-de-France, 8/12/2007
Société
Le boom des monoparents
Le Centre d’études de l’emploi alerte sur la hausse des foyers à parent unique et l’exposition à la précarité.
Libé, jeudi 19 juillet 2007, extraits
Une jeune mère hébergée en foyer, un veuf avec des enfants à charge, des divorcées qui ont la garde des petits : les familles monoparentales sont multiples. Et en hausse. Depuis les années 60 leur nombre a doublé et on en comptait 1,5 million en 1999 (derniers chiffres du recensement). Dit autrement, en 1982 un ménage sur dix était composé d’un ou plusieurs enfants de moins de 25 ans et d’un parent seul. Aujourd’hui, c’est le cas de un sur cinq. En tout, 2,4 millions d’enfants vivent avec un seul parent. «Un défi majeur pour les politiques publiques», selon une étude du Centre d’études de l’emploi, publiée le mois dernier. [...] La pérennité des liens familiaux au-delà des séparations, rappellent les auteurs, est «l’un des objectifs des politiques publiques et l’un des rôles assignés à l’action sociale [...] : veiller au maintien de ces liens, économiques [...], sociaux [...] et affectifs».
Aux éditions Lito, pour bercer les plus petits d'illusions
Garde d'enfants : bataille autour d'une promesse
LE MONDE | 19.09.08 | Extraits
En lançant une controverse sur la préscolarisation des enfants de deux à trois ans, Xavier Darcos se place au coeur du débat sur l'une des promesses de Nicolas Sarkozy, le droit opposable à la garde d'enfants. Alors que le gouvernement tente de développer les lieux d'accueil pour les tout-petits, le ministre de l'éducation nationale semble mettre en garde tous ceux qui rêvent d'utiliser la préscolarisation pour résoudre le casse-tête des modes de garde : non, assure-t-il, l'école maternelle à deux ans ne doit pas remplacer les crèches.
... Après avoir crû pendant les années 1960 et 1970, la préscolarisation s'est stabilisée avant de décliner dans les années 2000 : à la rentrée 2007, 20 % des enfants âgés de deux à trois ans étaient inscrits en maternelle. Si la préscolarisation a prospéré malgré les critiques, c'est en partie parce qu'elle ne coûte pas cher : le coût annuel de fonctionnement d'une place de préscolarisation est évalué à 4 000 euros, contre 10 000 euros pour une place chez une assistance maternelle et 15 000 euros pour une place en crèche.
Le principe de précaution
Pour être des parents acceptables
Une psychanalyse du jeu
Bruno Bettelheim
Robert Laffont, 1988
Titre original : A good enough parent, 1987
De la quatrième d'un poche de 2004. L'enfant est au centre des préoccupations de nos sociétés modernes. Notre avenir dépend de l'éducation qu'il aura reçu et des valeurs que ses parents auront su lui transmettre. Aussi la tâche qui incombe aux adultes est-elle immense. Mais peut-on aider l'enfant à construire une personnalité riche et épanouie en appliquant des solutions toutes prêtes ?
Avec ce livre qui récapitule les recherches d'une vie entière, Bruno Bettelheim s'interroge sur la justesse de principes et de normes d'éducation trop souvent imposées à la famille. Par l'étude de situations quotidiennes réputées difficiles, telles que la punition, le mensonge, les crises de l'adolescence ou l'échec scolaire, le célèbre psychanalyste aide les parents à trouver eux même les grands principes d'une éducation compréhensive et émotionnelle. Centrée autour des grandes idées de l'empathie et de la "psychanalyse du jeu", l'ouvrage de Bruno Bettelheim renouvelle de façon magistrale la manière dont chaque parent perçoit et construit la relation à son enfant.
Un père marocain accusé de violences crie au cauchemar
Malgré les revirements de son fils, il reste interdit de domicile familial.
Libération, lundi 27 mars 2006
A Montpellier, dans le quartier déshérité du Petit-Bard, un père est accusé de «violences aggravées par personne ayant autorité», à savoir son fils de 9 ans et demi. Placé sous contrôle judiciaire tant que l'affaire n'est pas jugée, le père a interdiction de mettre les pieds chez lui, et même d'entrer d'une quelconque manière en contact avec sa femme et leurs cinq enfants. «Quand je croise par hasard un de mes enfants dans la rue qui me crie "papa !", je change de trottoir et je rentre vite», raconte le père, les larmes aux yeux. Logé chez son neveu, soutenu par sa femme et ses voisins, cet ouvrier clame son innocence.
La Montagne, 29 avril 2006 « On ne fait pas volontairement des placements abusifs »
L'Alsace, le pays, Edition du vendredi 29 octobre 1999
A la une / Région / Page 2 / Article
Speedy et Continental regonflés à bloc
De manière plus globale, le problème survenu en Gironde met l'accent sur un risque méconnu. « Un petit clou ou le frottement contre un trottoir peut entraîner un dégonflement progressif que le conducteur ne perçoit pas forcément surtout s'il se produit à l'arrière et sur un véhicule chargé. Les composants peuvent alors se dissocier », reconnaît-on chez Continental. Tous les manufacturiers travaillent sur cette question.
A la découverte d'un nouveau continent
Educateurs - avocats...
...une place pour chacun et chacun à sa place
Par Jacques Trémintin
Texte paru dans SOCIAL 44 - N°33, octobre 2000, extraits
La rencontre
D'un côté, on trouve une association qui a pour vocation l'aide à l'enfance en danger, comme on en trouve des dizaines en France. La Société de Protection de l'Enfance...
... De l'autre côté, on trouve les avocats du barreau de Saint-Nazaire, qui sous l'impulsion de leur nouveau bâtonnier, ont décidé d'y voir un peu plus clair dans le domaine de l'assistance éducative.
... D'un côté comme de l'autre, la journée devait permettre de faire changer les représentations. Chaque corporation garde ses spécificités : l'avocat travaille à partir de l'examen des faits, du droit des individus, de la religion de la preuve et de l'incontournable exigence du respect du contradictoire.L'éducateur, quant à lui recherche le consensus, la construction d'un projet de vie et revendique la défense des intérêts de l'enfant. Comment se retrouver autour du meilleur service à rendre aux mineurs ? Telle pourrait être la question qui a présidé à cette journée de rencontre.
A la découverte d'un nouveau continent
Le monde des avocats, représenté par huit d'entre eux, était surtout avide de questions de compréhension et d'interrogations sur un mode de fonctionnement qu'ils perçoivent d'une façon très lointaine et pour tout dire assez énigmatique.
... La place de l'avocat..
Toute une série de questionnements a ensuite porté sur la reconnaissance du rôle des avocats au sein de l'assistance éducative. Face au juge des enfants, ceux-ci ont, en effet, l'impression d'être la cinquième roue de la charrette. Le magistrat fait traditionnellement confiance aux services socio-éducatifs qu'il a mandatés, ne semblant pas faire suffisamment de place pour le travail de l'avocat : « tout semble se décider avant que je ne commence à parler et à plaider. Je me demande à quoi je sers » lance l'un d'entre eux. Cette situation va à l'encontre du principe du contradictoire : le juge a pu se faire une opinion avant même que les familles ne puissent être défendues de façon vraiment sérieuse par leur conseil.
Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
Code de procédure civile
Version consolidée au 11 mai 2007
Livre I : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XIV : Le jugement
Chapitre I : Dispositions générales
Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
Article 462
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent [*compétence*] toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
03-17.912
Arrêt n° 1560 du 22 novembre 2005
Cour de cassation - Première chambre civile, extrait
4°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’en fondant sa décision sur les propos attribués à Emeline tel qu’exprimés à l’audience par son avocat, qui n’en a pas fait de communication écrite préalable, et sans qu’il résulte ni des énonciations de l’arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que le juge ait invité les parties, M. X... et Mme Y..., à en débattre, la cour d’appel a violé le principe du contradictoire et l’article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
Article 16
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
Article 17
Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
Rapport 2002 > Troisième partie : La jurisprudence de la Cour
> Le droit pénal et la procédure pénale > Révision
2. Elément nouveau
a) Notion
Cour de révision, 20 novembre 2002 (Bull. n° 209)
Par cet arrêt, rendu sur une demande tendant à la révision d'une condamnation pour meurtre, la Cour de révision a rappelé que, pour qu'il y ait matière à révision en application de l'article 622, 4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément nouveau ou l'élément inconnu lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de la personne condamnée.
Tel n'est pas le cas, notamment, de la découverte d'empreintes génétiques autres que celles du condamné et de la victime sur deux portes servant de support à des inscriptions attribuées à celle-ci et désignant le premier comme l'auteur des coups portés, dès lors qu'il est impossible de déterminer à quel moment, antérieur, concomitant ou postérieur au meurtre, ces traces ont été laissées, de nombreuses personnes ayant pu approcher les pièces à conviction avant le meurtre et, faute de précautions suffisantes, après celui-ci.