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Le garde des Sceaux saisit la Commission de révision des condamnations pénales
PARIS (AP) - Le garde des Sceaux, Rachida Dati, a décidé vendredi de saisir la Commission de révision des condamnations pénales dans l'affaire du meurtre du Pont-de-Neuilly en raison d'éléments nouveaux qui pourraient innocenter une personne condamnée à 18 ans de réclusion criminelle pour ce meurtre.
Mercredi, le procureur de la République de Nanterre avait annoncé que l'ADN d'un homme qui s'accusait de ce meurtre avait été retrouvé sur les vêtements de la victime de ce crime commis en décembre 2001.
Marc Machin a été condamné en 2004 par la cour d'assises d'appel à 18 années de réclusion criminelle, dont 12 ans de peine de sûreté, pour ce meurtre commis au Pont-de-Neuilly.
"Le garde des Sceaux a décidé de saisir la Commission de révision des condamnation pénales en raison d'éléments nouveaux, transmis par le parquet de Nanterre, qui étaient inconnus de la juridiction de jugement qui a condamné M. Machin", a déclaré le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier.
Les deux traces d'ADN masculin, "d'un genre identique" à celui de la personne qui s'est présentée dans la nuit du 3 au 4 mars au commissariat de la Défense devraient permettre d'innocenter Marc Machin, incarcéré depuis le 15 décembre 2001.
L'homme qui s'est présenté aux policiers a été condamné à sept reprises pour des faits d'agressions sexuelles, s'accusant d'être l'auteur de deux meurtres commis au Pont-de-Neuilly en 2001 et 2002. "Il s'est dénoncé pour soulager sa conscience", avait souligné le procureur de la République de Nanterre, Philippe Courroye, lors d'une conférence de presse mercredi.
C'est par un nouveau procédé technique que l'ADN masculin a été isolé sur les vêtements de la victime assassinée en 2001. A l'époque, les experts n'avaient pu le faire, selon le procureur.
PARIS (Reuters) - Le ministère de la Justice a engagé une procédure rarissime de révision criminelle dans une affaire où une expertise génétique semble innocenter un homme condamné à 18 ans de réclusion et emprisonné depuis plus de six ans pour l'assassinat en 2001 d'une femme sous le pont de Neuilly, près de Paris.
Rachida Dati a pris cette décision vendredi et adressé la requête à la Cour de cassation en estimant qu'était apparu un "fait nouveau de nature de nature à jeter le doute sur la culpabilité du condamné", a dit à Reuters son cabinet.
Cette procédure de révision d'une condamnation criminelle définitive est très rare en droit français, notamment à l'initiative du ministère. Elle n'a été accordée que six fois dans l'histoire du pays, la dernière au bénéfice de Patrick Dils. Condamné à perpétuité en 1989 pour un double meurtre, il a été acquitté et libéré en 2002.
Marc Machin est en prison depuis le 15 décembre 2001 pour l'assassinat de Marie-Agnès Bedot commis le 1er du même mois. Une recherche effectuée sur les vêtements de la victime, conservés dans les scellés, a révélé la semaine dernière l'empreinte génétique d'un autre homme, venu s'accuser du crime et se constituer prisonnier le 4 mars dernier dans un commissariat.
Le procureur de Nanterre Philippe Courroye, à l'origine de la nouvelle enquête, a saisi le ministère d'une demande de révision la semaine dernière, tout en rendant publiques les découvertes.
L'homme qui s'accuse, dont l'identité n'est pas précisée, a déjà été condamné à sept reprises, notamment pour des agressions sexuelles. Il venait de sortir de prison le 25 février. Il a été mis en examen pour "assassinat, viol et vol" dans l'affaire Bedot.
Ce même homme a aussi été mis en examen pour un autre assassinat de femme, Maria-Judith Araujo, commis en mai 2002 au même endroit du pont de Neuilly, dont il s'est aussi accusé le 4 mars lors de sa déclaration spontanée au commissariat.
La procédure de révision d'une condamnation définitive est lourde et peut prendre plusieurs années. Menée d'abord devant une commission de la Cour de cassation, elle est transmise à la Cour de cassation en formation plénière, siégeant en Cour de révision, seule habilitée à ordonner ou non un nouveau procès. L'avocat de Marc Machin va demander sa remise en liberté immédiate.
Si l'erreur judiciaire se confirmait, elle relancerait un vieux débat sur la procédure criminelle française. Les jurés et les trois magistrats professionnels statuent sur le fondement de leur "intime conviction", sans motiver par écrit leur décision.
L'affaire ouvre aussi de nouvelles perspectives concernant l'utilisation judiciaire des expertises ADN, car c'est un nouveau procédé qui a permis d'obtenir un résultat, encore techniquement impossible en 2001, a expliqué la semaine dernière le procureur Philippe Courroye.
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