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Les audiences délocalisées en centre de rétention jugées illégales
18.04.08 19:36, 863 vues, Catégories: Centres de rétention
Le 26 juin, le directeur de cabinet du préfet de Haute-Garonne, Francis Soutric, était formel : il n'était pas question d'installer un tribunal à l'intérieur du centre de rétention pour étrangers qui allait ouvrir trois jours plus tard, au bout des pistes de l'aéroport de Toulouse. Le 29 juin, le juge des libertés et de la détention Jean-Michel Oulès y a pourtant tenu sa première audience. «Puisque personne ne ment, remarque le bâtonnier Thierry Carrère, c'est qu'ils ont changé d'avis entre-temps...»
Les avocats toulousains refusent de voir la justice se tenir en un local clos par le ministère de l'Intérieur. «On ne prend même plus soin de maintenir l'apparence d'indépendance», se désole Me André Thalamas.
Extraits de Libé, 10 juillet 2006
Les avocats refusent que la justice soit rendue dans le bâtiment où sont retenus les étrangers.
Etrangers : les audiences délocalisées en centre de rétention jugées illégales
LE MONDE | 18.04.08 | Extrait
La justice ne peut être rendue dans un centre de rétention administrative (CRA) : ainsi en a décidé, mercredi 16 avril, la Cour de cassation, dans trois arrêts condamnant l'existence d'une salle d'audience dans l'enceinte du CRA du Canet, au nord de Marseille.
La première chambre civile de la Cour statuait sur les pourvois de trois étrangers en situation irrégulière. Soutenus par l'ordre des avocats de Marseille et le Syndicat des avocats de France, ils estimaient que les décisions des juges des libertés et de la détention (JLD) qui ont prolongé leur rétention étaient nulles, car prises au coeur même du centre.
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