Les magistrats français critiquent la réforme constitutionnelle

PARIS (Reuters) - Les deux principaux syndicats de magistrats critiquent le projet de réforme constitutionnelle, qui prévoit de modifier la composition de l'organe régissant leur carrière, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), en y installant une majorité de non-magistrats.

L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (gauche) ont estimé jeudi que ce texte aboutirait à soumettre davantage les juges au pouvoir politique ou ne permettrait pas de garantir l'indépendance du corps.

"Les dispositions visant à rendre les magistrats minoritaires (...) constituent une grave menace pour l'avenir, sur la neutralité et l'impartialité des nominations des magistrats et accroissent considérablement le risque de politisation desdites nominations", écrit l'USM dans un communiqué.

Le Syndicat de la magistrature ne s'oppose pas par principe au changement de la composition du CSM mais juge que la réforme n'est pas la bonne. Elle devrait viser, selon lui, les modes de désignation de ses membres.

"Notre réforme idéale, c'est celle qui aboutirait à un CSM qui gérerait dans son ensemble la carrière des magistrats, avec un mode incontestable de nomination des membres, par exemple par une majorité qualifiée de l'Assemblée nationale", a expliqué à Reuters la présidente du SM, Emmanuelle Perreux.

Le projet adopté mercredi en conseil des ministres prévoit que les deux instances du CSM, l'une pour le "siège" (qui juge et enquête) l'autre pour le parquet (qui déclenche les poursuites et représente l'accusation), comprendront chacune sept magistrats et huit non-magistrats - un conseiller d'Etat, un avocat et six personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire.

Deux de ces personnalités seront désignées par le président de la République, deux autres par le président de l'Assemblée nationale et les deux dernières par celui du Sénat. Dans la situation politique actuelle, la majorité de droite pourrait donc nommer un CSM qui lui sera favorable majoritairement.

Aujourd'hui, les deux formations comprennent chacune six magistrats élus et quatre personnalités extérieures. Tous les candidats sont proposés par le ministère de la Justice et le CSM ne peut refuser que pour le siège, alors que le pouvoir politique peut imposer contre son avis ses candidats au parquet. Ce mode de fonctionnement n'est pas changé par la réforme.