Vers une « reprise en main » des magistrats ?

JUSTICE
La réforme du Conseil supérieur de la magistrature inquiète les magistrats
Article paru dans l'édition du Monde du 05.04.08, extrait

Le point le plus épineux concerne la composition du CSM, où les magistrats ne seront plus majoritaires. C'était une volonté forte de Nicolas Sarkozy. La commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau avait préconisé une parité entre magistrats et non-magistrats. « La France sera le seul pays européen où le conseil de la justice est composé en majorité de non-magistrats », critique Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

Réforme du CSM : le gouvernement ne retient pas l'avis du Conseil d'Etat
NOUVELOBS.COM | 24.04.2008

PARIS (AFP) - Le chef de l'Etat ne le présidera plus mais les magistrats n'y seront plus majoritaires : la réforme du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), censée mettre fin à son "corporatisme" dénoncé depuis Outreau, inquiète les juges qui redoutent sa "politisation".

Formant l'article 28 du projet de révision constitutionnelle, adopté mercredi en Conseil des ministres, la réforme consacre une des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy : l'organe suprême des juges ne sera plus présidé par le chef de l'exécutif.

A la place, chacune des deux formations du Conseil sera présidée par le plus haut magistrat de son secteur : celle compétente pour les magistrats du siège -qui jugent ou instruisent- par le premier président de la Cour de cassation; celle s'occupant des magistrats du parquet - l'accusation, dépendant de la Chancellerie- par le procureur général près la Cour de cassation.

Même s'il est surtout symbolique puisque le chef de l'Etat n'a aujourd'hui pas de pouvoir décisionnel, ce changement semblerait a priori consacrer l'indépendance de l'organe supervisant la discipline et les nominations des magistrats.

Mais le même article 28 porte un sévère coup aux magistrats en leur retirant la majorité des sièges de l'instance. Après le désastre d'Outreau, imputé surtout au juge Fabrice Burgaud, l'apparente impunité des juges avait été dénoncée et attribuée au corporatisme d'une profession rarement sanctionnée par ses pairs.

Désormais, dans les deux formations, les magistrats ne seront que sept, face à huit membres extérieurs : un conseiller d'Etat, un avocat et six personnalités nommées par l'exécutif (deux par le président de la République, deux par celui de l'Assemblée nationale et deux par celui du Sénat).

"La France sera le seul pays d'Europe à posséder un conseil de Justice dans lequel les magistrats sont minoritaires", fulmine l'Union syndicale des magistrats (USM). Ces nominations par l'exécutif, "sans aucune garantie de neutralité et de compétence, masquent en réalité une véritable reprise en main de la magistrature", estime le syndicat majoritaire. Plus à gauche, le Syndicat de la magistrature (SM) dénonce depuis des semaines la même volonté de "reprise en main".

Pourtant initialement favorable à la recomposition d'un CSM "non corporatiste", le SM rejette "un projet qui consiste à politiser cette institution, ... particulièrement dangereux pour l'équilibre démocratique". La Chancellerie réplique que ces nominations seront soumises à une commission ad hoc composée de parlementaires des deux chambres.

Reste que cette commission ne rendra que des "avis" et qu'il faudra attendre une loi organique pour en connaître le fonctionnement. Le garde des Sceaux demeure aussi tout puissant dans les nominations des magistrats du parquet. Tout au plus le CSM se voit-il attribuer le droit de lui donner son "avis" sur celles des procureurs généraux, et non plus seulement des procureurs et substituts. Là aussi un avis qui reste consultatif.

Autre inquiétude des syndicats: jusqu'à présent vice-président du CSM, le ministre de la Justice ne participait pas aux votes. L'article 28 se contente d'indiquer que, sauf en matière disciplinaire, il pourra "assister aux séances du conseil". "On fait sortir le ministre par la porte pour le faire rentrer par la fenêtre", tempête Laurent Bedouet, de l'USM.

Là aussi, il faudra attendre la loi organique, qui dira également par quels "filtres appropriés" les justiciables pourront directement saisir le CSM.