Dati intransigeante sur la minorité de juges au sein du CSM

PARIS8 (AFP) - La garde des Sceaux Rachida Dati a montré lundi qu'elle n'entendait pas transiger sur une minorité de magistrats au sein du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), contrairement aux aménagements au projet de révision constitutionnelle votés par la commission des Lois de l'Assemblée nationale.

Le projet de réforme constitutionnelle, qui va être discuté prochainement au Parlement, prévoit que le CSM, l'organe suprême de la magistrature pour les nominations et la discipline, ne soit plus composé que d'une minorité de juges, le reste étant des personnalités qualifiées, principalement nommées par le pouvoir politique.

Mais la semaine dernière, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement instaurant la parité entre magistrats et non-magistrats lorsque le CSM siège en formation disciplinaire.

Lors d'une conférence de presse, Mme Dati a cependant estimé qu'il n'y aurait pas de "logique" à instituer la parité dans ce seul cas.

"Le CSM doit être plus ouvert", a-t-elle insisté, en rappelant les accusations de "corporatisme" qui avaient suivi le désastre judiciaire d'Outreau.

"Je comprends que certains souhaitent rester entre eux, mais moi je préfère que cela s'ouvre", a-t-elle ajouté.

Selon elle, les syndicats de magistrats ont tort de voir dans cette réforme une tentative de "reprise en main politique", alors même que la réforme prévoit que le chef de l'Etat ne présidera plus le CSM, ce qui constitue bien, selon elle, une preuve du "renforcement de la confiance envers la magistrature".

"La justice n'est pas sous influence", a-t-elle assuré

La ministre a paru plus ouverte sur un autre amendement de la commission des Lois prévoyant la création d'une présidence unique tournante, tous les quatre ans, par une personnalité qualifiée, pour la formation plénière.

Le projet du gouvernement prévoit en effet une présidence bicéphale, chacune des deux formations du Conseil étant présidée par le plus haut magistrat de son secteur : celle compétente pour les magistrats du siège - qui jugent ou instruisent - par le premier président de la Cour de cassation; celle s'occupant des magistrats du parquet - l'accusation, dépendant de la Chancellerie - par le procureur général près la Cour de cassation.

On peut "peut-être avancer sur la formation plénière dont on discute actuellement", a dit la ministre sans autre commentaire.