Population carcérale : bientôt un décret sur l'encellulement individuel

PARIS (AFP) - La garde des Sceaux Rachida Dati a annoncé lundi qu'elle allait "prochainement" prendre un décret pour "organiser la mise en oeuvre" de l'obligation d'encellulement individuel des détenus provisoires, à laquelle la France déroge actuellement.

Le Code de procédure pénale (article 717-2) prévoit que tout détenu condamné, incarcéré dans un établissement pour peine, bénéficie d'une cellule individuelle pour dormir, une disposition qui est aujourd'hui globalement respectée, selon l'Administration pénitentiaire (AP).

Mais son article 716 stipule également que tous les détenus provisoires, en attente de jugement, --incarcérés dans des maisons d'arrêt--, ont droit à une cellule individuelle jour et nuit.

De fait, devant la surpopulation carcérale, le Parlement a autorisé à deux reprises l'AP à déroger à cette dernière règle, une première fois en 2000, puis une nouvelle fois par une loi du 12 juin 2003 qui a repoussé de cinq ans l'entrée en application de ce principe.

Au 13 juin, le droit à l'encellulement individuel sera donc théoriquement la règle également dans les maisons d'arrêt où, en plus des détenus provisoires, sont incarcérés des condamnés à de courtes peines.

C'est la raison pour laquelle, lors d'une conférence de presse, Mme Dati a annoncé la prochaine parution de ce décret d'aménagement.

Sans donner de détail, la garde des Sceaux a souligné que de nombreux détenus "ne souhaitaient pas" être seuls en cellule. "On verra donc en fonction des demandes des uns et des autres", a-t-elle dit, laissant entendre que l'encellulement individuel pourrait n'être accordé que s'il est réclamé.

La surpopulation carcérale est telle que l'AP n'aurait pas les moyens d'assurer une cellule individuelle à chaque détenu provisoire, en attendant l'aboutissement intégral du programme de construction de quelque 13.000 places lancé en 2002.

Au 1er mai, le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint 63.645, frôlant à sept personnes près le record historique des 63.652 détenus au 1er juillet 2004, a annoncé à l'issue de cette conférence de presse Claude d'Harcourt, directeur de l'AP.

Selon les dernières statistiques officielles de l'AP, il n'y avait au 1er avril que 50.631 places "opérationnelles" dans les 231 établissements ou quartiers pénitentiaires.

L'AP ne pourra en tout cas pas compter sur les traditionnelles grâces du 14 juillet, déjà annulées en 2007. Rappelant l'hostilité à ces grâces du président Nicolas Sarkozy, Rachida Dati a réaffirmé qu'elle y voyait un "très mauvais outil de réinsertion".

Pour l'Observatoire international des prisons (OIP), Patrick Marest a assuré à l'AFP "ne rien attendre" de ce décret, puisque l'encellulement individuel, promis par Nicolas sarkozy, est matériellement impossible.

Il a préconisé "un moyen très simple" pour mettre fin à la surpopulation : ne plus punir d'emprisonnement "les atteintes aux biens les plus bénignes" et "rendre réel l'aspect systématique des aménagements de peine pour les courtes peines".

Patrick Marest a donné en exemple l'Italie qui, en juillet 2006, avait voté au parlement une remise générale des peines ayant permis la sortie de quelque 25.000 détenus.

Cette solution s'est cependant avérée temporaire puisque l'Italie est à nouveau confrontée aujourd'hui à la surpopulation carcérale.

M. Marest s'est également interrogé sur le nombre réel de détenus souhaitant ne pas être incarcérés seuls. "Je ne sais pas comment (Mme Dati) sait cela", a-t-il lancé.