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La CEDH juge une détention excessive
10.07.08 20:46, 1422 vues, Catégories: L'univers carcéral La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé aujourd'hui excessive la durée de la détention provisoire d'un Français, condamnant la France pour l'avoir placé plus de quatre ans en détention après sa mise en examen dans une affaire de meurtre à Marseille.
Placé en détention provisoire en janvier 1996 pendant 4 ans, 6 mois et 18 jours, Pierre Garriguenc, 53 ans, avait saisi la Cour en 1999 après plusieurs demandes de remise en liberté, invoquant le droit à être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure.
Les juges de Strasbourg ont conclu à l'unanimité à la violation de la Convention européenne des droits de l'Homme (article 5.3).
Condamné à 15 ans de réclusion criminelle en 2001, Pierre Garriguenc qui bénéficie d'une mesure de libération conditionnelle depuis août 2005 s'est vu allouer 4.000 euros pour préjudice moral.
La CEDH juge une détention excessive
Source : AFP, le Figaro, 10/07/2008
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