Outreau : le CSM ne demande aucune sanction contre le procureur

PARIS (AFP) - Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a décidé vendredi de ne recommander aucune sanction contre le procureur Gérald Lesigne, dans le cadre de la procédure disciplinaire intentée pour sa responsabilité présumée dans le fiasco judiciaire d'Outreau, a-t-on appris de source judiciaire.

Le procureur de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), renvoyé devant le CSM en 2006 par le ministre de la Justice de l'époque Pascal Clément, avait comparu fin mai devant la formation chargée de juger les magistrats du parquet.

Le représentant de la Chancellerie à l'audience avait alors demandé le "retrait des fonctions", assorti d'un "déplacement d'office".

En définitive, dans un "avis" transmis vendredi après-midi à Rachida Dati, le CSM a estimé qu'il n'y avait "pas lieu à sanction", a indiqué une source judiciaire à l'AFP.

Dans la série de dix reproches faits à M. Lesigne, le CSM n'en a retenu qu'un seul constituant une faute disciplinaire, celui de "la présentation de l'affaire sous un jour que le contenu de la procédure ne venait pas corroborer" entre juin 2001 et janvier 2002, a expliqué cette source.

Toutefois, cette faute tombe sous le coup de la loi d'amnistie qu'avait fait voter le président Jacques Chirac après sa réélection en 2002, a-t-elle ajouté, en précisant que l'amnistie portait sur des "fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" commises avant le 17 mai 2002.