Mesure de protection de la justice à Montpellier

LA VIE AU TRAVAIL
Le salaire au mérite fait son chemin dans la fonction publique
Article paru dans l'édition du Monde du 06.11.07, extraits

Jacques Chirac l'a lancée, Nicolas Sarkozy veut la généraliser. Depuis 2003, la rémunération au mérite dans la fonction publique est l'objet d'une volonté politique constante. En écho aux paroles de l'ancien président de la République qui souhaitait que soient pris en compte « l'engagement, l'efficacité et le mérite » des fonctionnaires, le nouveau locataire de l'Elysée a proposé, le 19 septembre, une individualisation des rémunérations basée sur l'implication, l'expérience et les résultats. ...

Dans la perspective d'une généralisation du système à l'ensemble du personnel, le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) s'interroge sur l'opportunité de « fixer des objectifs individuels à des agents qui travaillent forcément dans un cadre collectif ». Hervé Papin, de l'UNSA-Impôts, juge pour sa part « la prime des cadres très peu transparente », et dénonce « l'arbitraire des évaluations individuelles ».

Le flou dans l'évaluation est en effet un point de crispation important concernant la réforme. Juge administrative, Bénédicte, 32 ans, voit 13 % de sa rémunération annuelle varier en fonction de critères « pas toujours très clairs ». Elle s'est ainsi vu supprimer une partie de sa prime après son congé maternité. « Et même lorsque je traitais autant de dossiers que mes collègues, j'avais une prime différente. Peut-être est-ce parce que je ne votais pas toujours comme mon chef lors des délibérations ? »

Ministère pionnier pour la rémunération au mérite, l'équipement pratique depuis de nombreuses années la modulation des primes. (...) A condition toutefois, que les objectifs soient « mesurables, pertinents, accessibles et motivants ».

Reste que la rémunération au mérite se trouve parfois en butte aux principes mêmes du service public, notamment pour les ministères régaliens. Jacques, 56 ans, juge du siège dans le sud de la France, peut connaître une variation de 4 % à 12 % de sa rémunération globale, en fonction de critères tels que « l'expérience », « l'esprit d'initiative », ou encore « la v olonté d'améliorer l'existant ». Au fil des années, sa prime ne s'est pourtant pas beaucoup éloignée du taux moyen de 8 %. « Les critères sont vagues, et c'est normal, explique-t-il. Comment évaluer le travail d'un juge ? Le responsable de cour doit donner à peu près la même chose à tout le monde, sans aucune efficacité au final. » Sur le principe, pourtant, le Syndicat de la magistrature s'insurge. « C'est un moyen inacceptable pour la hiérarchie de faire pression sur les juges, notamment sur les magistrats du parquet, dénonce Hélène Franco, secrétaire générale de l'organisation. Le seul dispositif pertinent serait d'évaluer un service dans son ensemble, mais un magistrat seul, cela n'a aucun sens. » Un reproche souvent fait à la rémunération au mérite dans la fonction publique, dont le caractère collectif du travail est la base même de son efficacité.

RENCONTRES SÉNATORIALES DE LA JUSTICE
Palais du Luxembourg - Mardi 8 juin 2004
II. VERS UNE CULTURE DE L'EFFICIENCE
M. Christian COINTAT -

Il est bon que, dans la salle, tous nos amis prennent conscience du fait que, sur le plan budgétaire, nous sommes en train de changer de planète, mais je ne suis pas certain que tout le monde le réalise véritablement.

En effet, d'une disposition actuelle que nous connaissons et qui était d'approche plutôt comptable, nous allons passer à une approche plus politique et, d'un système plutôt statique, nous allons nous tourner vers un dispositif plus dynamique. En d'autres termes, d'une politique de moyens (même s'ils ne sont pas toujours à la hauteur des ambitions et des attentes), nous passons à une politique de résultat.

Tout à l'heure, la présidente du tribunal de Chartres a dit : « Nous ne sommes pas soumis à une obligation de résultat ». C'est vrai sur le plan de l'acte juridictionnel mais, pour le fonctionnement des juridictions, c'est pourtant ce qui va se passer, désormais. C'est la raison pour laquelle il faut faire très attention à la façon dont nous allons l'évaluer.

Le Parlement, jusqu'à présent, de par la Constitution française, adopte le budget. En réalité, il ne l'adopte pas selon une vision anglo-saxonne qui rend la décision exécutoire. La Constitution française se limite à dire qu'il détermine les ressources et les charges de l'Etat, ce qui explique pourquoi on peut, deux ou trois mois après avoir passé des jours et des nuits pour voter le budget, apprendre que 20 % des crédits ont fait l'objet d'un "gel républicain". En réalité, c'est un gel anti-démocratique, puisque cela va à l'encontre du choix du Parlement, qui s'est prononcé sur une politique qui est mise à mal par un blocage de crédits jusqu'à la fin de l'année, la plupart du temps. C'est le système français.

La nouvelle loi organique relative aux lois de finances, c'est-à-dire, en gros, les nouvelles modalités budgétaires, va améliorer tout ce dispositif pour lui rendre -nous l'espérons en tout cas- une véritable lisibilité vis-à-vis tant du Parlement que des citoyens.

Cela signifie d'abord que, lorsqu'on a des crédits, c'est pour faire quelque chose, et donc pour faire une politique qui doit être clairement comprise pour que tout le monde sache exactement de quoi il ressort.

Ensuite, il ne faut pas que cette politique se heurte à des barrages, des cloisonnements et des contradictions au niveau administratif et politique. C'est la raison pour laquelle, désormais -c'est un grand changement-, le contrôle se fera a posteriori et non plus a priori, comme avant. L'ordonnateur et ses délégués (les ordonnateurs secondaires que sont les chefs de cour ou les ordonnateurs subdélégués et autres) auront donc une disponibilité des crédits, ce qu'on appelle la fongibilité, c'est-à-dire qu'ils vont pouvoir les répartir et les changer et qu'ils ne seront pas bloqués comme auparavant par des titres, chapitres, postes, sous-postes, etc.

Il y aura désormais une mission pour tout le ministère de la justice répartie en programmes à l'intérieur desquels il y aura des actions et les chefs de programme (c'est ainsi qu'on nomme désormais le nouveau dispositif) auront la possibilité de transférer des crédits d'un endroit à un autre. Cela leur donnera plus de responsabilités et de pouvoirs, mais ils devront aussi rendre des comptes et on devra juger leurs résultats à la lumière des politiques qui auront été définies, en se fondant sur des critères de performance.

Je pense que M. Barella aura l'oreille très ouverte, car comment arriver à déterminer des critères de performance en matière de justice  ?

Je vais parler à titre personnel. Si on me parle de rendement, je réponds que c'est une catastrophe parce qu'on ne fait pas de la justice à l'abattage, c'est beaucoup plus grave et important que cela. Mais on ne peut pas non plus accepter que des délais énormes s'accumulent et dérangent le justiciable, qui ne comprend plus sa justice.

Il faut donc trouver un équilibre entre la masse de travail, sa complexité et la rapidité avec laquelle ce travail est fait. On en revient à ce que j'évoquais tout à l'heure sur la compréhension de la justice. Je sais que, lorsque j'ai procédé à plusieurs auditions dans le cadre des différents budgets dont j'ai eu à m'occuper au sein de la Commission des lois ou dans le cadre de la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice, plusieurs magistrats m'ont dit que lorsqu'une décision de justice est bien motivée, le justiciable, même s'il est condamné, la comprend. C'est très important et on ne peut pas bâcler les décisions de justice pour faire du rendement.

Un indicateur surnommé "Kafka" pour mesurer la bureaucratie en France
LEMONDE.FR | 13.04.06 | Extrait

Le nouvel instrument, introduit parallèlement aux audits effectués depuis l'automne dans tous les ministères français,"est un indicateur pour mesurer de manière aussi objective que possible les procédures les plus complexes, de manière à les simplifier", a expliqué Jean-François Copé.

Jean-François Copé a admis que c'était encore un "gadget". "Mais mon idée, c'est qu'on soit capable de faire une espèce de norme de type ISO 9002 sur la complexité des procédures et qu'on ait une vraie classification – telle procédure en fonction du nombre de courriers à envoyer, des délais, ça représente tant sur l'indicateur Kafka", a expliqué le ministre.