Le SM dénonce les pressions « inacceptables » de Dati sur les juges

Peines plancher : le SM dénonce les pressions "inacceptables" de Dati sur les juges
LEMONDE.FR avec AFP |01.10.08 | 19h37

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a dénoncé mercredi les pressions "inacceptables" exercées, selon lui, sur l'autorité judiciaire par la garde des Sceaux Rachida Dati, qui a convoqué la semaine dernière cinq procureurs généraux aux statistiques décevantes sur l'application des peines plancher.

Mme Dati "inaugure ainsi un système généralisé de surveillance de l'activité des juges", affirme dans un communiqué le SM, estimant que cette convocation s'est faite "au mépris, une nouvelle fois, de la séparation des pouvoirs".

Alors que les prisons sont "au bord de l'asphyxie... la garde des Sceaux s'acharne à imposer le prononcer des peines plancher aux juridictions", ajoute-t-il, critiquant "l'énergie que déploie la Chancellerie pour une mise en oeuvre quasi obsessionnelle des peines plancher".

"Alors que la loi du 10 août 2007 prévoit des dérogations à l'application des peines plancher, le ministère de la Justice feint de l'ignorer en mettant en place une série d'outils statistiques tatillons pour contrôler les décisions des juges, avec un suivi en temps réel des audiences pénales correctionnelles", selon le SM.

"Lorsque les juridictions pénales dérogent à l'application des peines plancher, par des motivations souvent circonstanciées, c'est aussi parce qu'elles ont à l'esprit la situation calamiteuse des prisons françaises, régulièrement dénoncée par les instances européennes", souligne le syndicat.

"Il n'y a évidemment aucune pression sur les juges", a réagi Guillaume Didier, porte-parole de la ministre, rappelant qu'il était prévu par le Code de procédure pénale "que le garde des Sceaux veille à la cohérence de l'application de sa politique pénale sur le territoire de la République".

Selon lui, "c'est normal qu'il y ait eu une réunion de travail sur cette question avec les procureurs généraux dont les cours d'appel affichent les taux les plus faibles d'application des peines plancher".

La loi du 10 août 2007 institue des "peines minimales" de l'ordre d'un tiers de la peine maximale encourue (cinq ans pour un délit passible de quinze ans par exemple), dès la première récidive, pour les crimes et délits passibles de trois ans d'emprisonnement et plus.