Les magistrats jugent « inacceptable » l'attitude de Rachida Dati

PROJET DE LOI SUR LES CRIMINELS DANGEREUX
Les magistrats jugent "inacceptable" l'attitude de Rachida Dati
NOUVELOBS.COM | 05.11.2008 | 17:19

L'Union Syndicale des Magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la Magistrature (SM, gauche) ont affirmé mercredi 5 novembre avoir "pris connaissance avec stupéfaction de l'examen aujourd'hui en conseil des Ministres du projet de loi sur les criminels dangereux", dans un communiqué commun.
"Lors de notre rencontre du 24 octobre, le Garde des Sceaux nous avait pourtant assuré que ce texte ferait l'objet d'une concertation après son examen par le Conseil d'Etat et qu'aucune date d'examen en conseil des ministres n'était fixée", relèvent-ils dans un communiqué.
"Pire, ajoutent-ils, le cabinet du ministre - qui a contacté nos deux organisations syndicales hier soir - pour 'rétablir la confiance et la concertation avec la ministre' a refusé de nous communiquer le texte, se gardant bien de nous avertir de son examen aujourd'hui en conseil des ministres".

Les textes répressifs d'abord

"Cette manière d'opérer particulièrement inacceptable, et en contradiction avec les engagements pris par la Garde des Sceaux, manifeste un véritable refus de tout dialogue constructif avec les professionnels de justice, attitude particulièrement inquiétante après la journée de mobilisation du 23 octobre" de l'ensemble du monde judiciaire, estiment les deux syndicats.
"Une fois de plus la priorité est donnée à l'empilement de textes répressifs, alors que la loi pénitentiaire, essentielle pour assurer une véritable prise en charge des détenus et prévenir la récidive, n'a pas encore été examinée par le Parlement", concluent-ils.

Surveillance de sureté

Ce nouveau projet de loi "tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale" a été rédigé après la décision du Conseil constitutionnel de rendre inapplicables certaines dispositions de la loi sur la rétention de sûreté promulguée en février.
L'objectif du nouveau texte, a-t-on expliqué mardi dernier à la Chancellerie, "est de renforcer la surveillance des personnes qui ne pourront pas être placées en rétention de sûreté à leur libération".
Désormais les obligations imposées dans le cadre de la "surveillance de sûreté" (bracelet électronique mobile, soins...) pourront être "allégées ou renforcées" au fil du temps en fonction de "l'évolution du comportement" du condamné en fin de peine.