Rachida Dati assume pleinement son projet de loi

Jeudi 06 Novembre 2008
Sûreté: Dati récidive
leJDD.fr (avec Reuters)

Seule, envers et contre tous. La garde des Sceaux Rachida Dati a déclaré jeudi "assumer totalement" son nouveau projet de loi sur les "criminels dangereux", présenté mercredi en conseil des ministres. Problème : ses nouvelles mesures, qui prévoient notamment de garder certains criminels en rétention après leurs peines de prison, provoquent l'indignation de la plupart des magistrats.

Rachida Dati persiste et signe. La garde des Sceaux, déjà en conflit ouvert avec l'institution judiciaire sur de nombreux dossiers, s'est une nouvelle fois attirée la colère des magistrats en présentant, mercredi, son nouveau projet de loi sur les "criminels dangereux". Ce texte, qui vient renforcer le dispositif de "surveillance de sûreté", prévoit notamment de prolonger les obligations de surveillance judiciaire à leur encontre à leur sortie de prison. Comprenez : après la prison... à nouveau la prison.

L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la Magistrature (SM), ont expliqué mercredi avoir "pris connaissance avec stupéfaction de l'examen en conseil des ministres du projet de loi sur les criminels dangereux". La ministre de la Justice n'a donc semble-t-il pas jugé nécessaire de s'entretenir avec les syndicats auparavant sur la question. Une concertation avait pourtant été promise le 24 octobre dernier par Rachida Dati elle-même, à en croire les deux syndicats, qui ajoutent que la ministre leur avait assuré qu'aucune date n'était fixée pour l'examen en conseil des ministres. "Cette manière d'opérer particulièrement inacceptable, et en contradiction avec les engagements pris par le garde des Sceaux, manifeste un véritable refus de tout dialogue constructif", estiment les deux syndicats.

Fresnes, seule prison à pouvoir accueillir ce dispositif

Après la forme, le contenu. Ce projet de loi permet de placer sous "surveillance de sûreté" directement à sa sortie de prison une personne reconnue dangereuse qui aurait fait échouer une précédente mesure de surveillance. Si cette personne ne respecte pas les obligations qui lui ont été fixées dans le cadre de la "surveillance de sûreté", comme par exemple l'interdiction de fréquenter certains quartiers où encore l'obligation de se soigner, elle pourra être placée dans un centre spécialisé. Pour l'instant, seule la prison de Fresnes (Val-de-Marne), où la garde des Sceaux s'est rendue jeudi, dispose d'un tel centre de détention. Ce centre pourrait toutefois rester vide un certain temps étant donné que cette loi n'est pas rétroactive et ne pourra donc pas s'appliquer, logiquement, avant quinze ans. C'est-à-dire pas avant que les prisonniers récemment condamnés à de lourdes peines ne sortent de prison.

Pour la plupart des syndicats des magistrats, ce projet de loi viole le principe fondamental du droit qui stipule qu'on peut être mis en prison pour des faits que l'on a commis mais pas pour des faits que l'on pourrait éventuellement commettre un jour. "Une fois de plus", ont expliqué l'USM et le SM, "la priorité est donnée à l'empilement de textes répressifs, alors que la loi pénitentiaire, essentielle pour assurer une véritable prise en charge des détenus et prévenir la récidive, n'a pas encore été examinée par le Parlement". De son côté l'ancien ministre socialiste de la Justice Robert Badinter dénonce une disposition relevant selon lui d'une logique "totalitaire".

Rachida Dati, pourtant, assume pleinement son projet de loi. En visite à la prison de Fresnes, elle a défendu avec conviction son texte : "On ne peut plus s'accommoder de dire aux victimes, à leurs parents, ‘le condamné était dangereux' et le remettre en liberté". La rétention de sûreté n'est pas "une peine après la peine", a-t-elle poursuivi, les "violeurs en série, tueurs en série, qui ne veulent pas se soigner" doivent comprendre qu'il "ne sortiront pas s'ils ne se soignent pas" a-t-elle prévenu.