Nos aliments ont trop de pesticides

Sénat, 13e législature
Base Questions > 2009 > SEQ090207604
Question écrite n° 07604 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 476

M. Raymond Couderc interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la réforme de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), telle qu'elle résulte de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Alors qu'en juillet 2008 il avait été annoncé une réforme tendant à une régionalisation des services, la décision a été finalement prise, en décembre dernier, de choisir l'échelon départemental et de soumettre les services départementaux de la CCRF à l'autorité du préfet, au sein d'une direction départementale de la protection des populations.

Les motivations de cette décision seraient, d'une part, de rassembler ce service avec les services vétérinaires au prétexte qu'ils auraient la même activité (le contrôle sanitaire ne représente cependant que 8 % de l'activité de la CCRF) et, d'autre part, de leur permettre d'être au plus près des consommateurs.

Il semblerait que les agents de la DGCCRF aient du mal à comprendre la méthode d'une telle réforme, et encore moins le choix de « préfectoriser » leurs services.

En effet, au fil du temps, les directions régionales s'étaient spécialisées, en fonction de pratiques locales (ex : contrôle de la viande à Cahors). La transversalité était donc de mise entre les régions.

Un bon nombre de responsables et salariés de ces institutions estiment que l'outil qu'ils avaient constitué au fil du temps était efficace, et que l'organisation qui s'était instaurée permettait la mutualisation des compétences sur l'ensemble du territoire national pour traiter de sujets qui n'ont pas de frontières (en matière de concurrence notamment).

Désormais rattachés aux services préfectoraux, d'aucuns pensent qu'ils n'auront plus la même latitude pour travailler sur un territoire dépassant les frontières départementales, et que le processus décisionnel, plus long que dans l'organisation actuelle, aura des conséquences sur la réactivité des services.

Enfin, certains considèrent cette réforme comme une atteinte à la décentralisation avec, par exemple, des problèmes d'indépendance lors de l'intervention a priori d'un agent de la CCRF sous l'autorité du préfet dans le cadre des commissions de commande publique notamment.

Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour aboutir à une réforme juste et efficace de la DGCCRF, qui bénéficie véritablement aux intérêts des consommateurs de notre pays.

En attente de réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation En attente d'une réponse ministérielle