La décision du Conseil d'Etat, l'opinion de SOS racisme

Une réforme des assises est à l'étude
Laurence de Charette et Stéphane Durand-Souffland
Le Figaro, 31/03/2009 | Mise à jour : 14:43, extrait

Les errements des procès Ferrara et Colonna et la suppression annoncée du juge d'instruction impliquent une refonte des audiences criminelles.

Après la réforme de l'instruction, celle des assises. Dès la semaine prochaine, la commission dirigée par Philippe Léger et chargée par le président la République de réfléchir à l'ensemble de la procédure pénale, s'attaque à ce nouveau chantier. D'abord parce que la suppression annoncée du juge d'instruction implique une réforme des audiences criminelles. Ensuite parce que les errements des procès Ferrara et Colonna ont relancé le débat sur le bon fonctionnement des assises.

[...] Au sein de la commission Léger, Philippe Lemaire, procureur de Lille, et Me Gilles-Jean Portejoie, ont été chargés de plancher en amont sur la question. L'avocat a déjà une position bien établie : il milite pour la suppression de l'«intime conviction» car, explique-t-il, «je préfère la raison à la conviction» et estime que le jury populaire devrait motiver sa décision. «L'absence de motivation est un problème pour tout le monde, renchérit Me Thierry Herzog, également membre de la commission. Y compris pour la personne condamnée, en cas d'appel.» Actuellement, les jurés délibèrent en compagnie du président et de ses deux assesseurs. Ils répondent à des questions, mais sans motiver l'arrêt établi en commun. Les deux avocats plaident aussi pour la délocalisation systématique des appels : souvent très médiatisés, marquant l'opinion, l'émotion y est trop lourde si le procès ne s'éloigne pas du lieu où les faits ont été commis, estiment-ils.

communiqué de presse du 16 avril 2009 du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat annule les résultats d’un concours interne de la police nationale du fait d’une distinction opérée par le jury en raison de l’origine du candidat et de ses opinions religieuses.

Un candidat au concours interne d’officier de la police nationale n’avait pas été admis, une note éliminatoire lui ayant été attribuée lors de l’entretien avec le jury. Il demandait au Conseil d’Etat l’annulation de la délibération finale de ce jury, qui n’avait pas retenu sa candidature, considérant que certaines des questions qui lui avaient été posées constituaient des discriminations à son égard. Il avait également saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations à ce sujet.

Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande d’annulation de la délibération du jury. Il a considéré que le candidat apportait des éléments précis que l’administration ne contestait pas sérieusement, selon lesquels des membres du jury lui avaient posé des questions portant sur son origine et les pratiques confessionnelles tant de lui-même que de son épouse. Il a jugé que de telles questions étaient étrangères aux critères devant permettre à un jury d’apprécier l’aptitude d’un candidat et constituaient une distinction – c’est-à-dire une discrimination – entre fonctionnaires, qui est prohibée par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette discrimination révélant une violation du principe d’égal accès aux emplois publics, la délibération du jury du concours interne d’officier de la police nationale a été annulée.

Cependant, les nominations individuelles des candidats retenus, prises postérieurement à cette délibération, qui n’avaient pas été contestées par le requérant, sont devenues définitives. L’illégalité commise par l’administration pourra toutefois trouver réparation sur le plan financier.

Conseil d’État, 10 avril 2009, n° 311888 - Lire la décision

Société
Publié le 16/04/2009 à 12:05 - Modifié le 16/04/2009 à 17:52 Le Point.fr, extrait

DISCRIMINATION RACIALE - Le Conseil d'État annule les résultats d'un concours de police

Ayant indiqué jeudi matin qu'elle allait "bien entendu tenir compte de la décision du Conseil d'État", la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie précise que la validation du concours 2007 pour les candidats ayant été admis n'est pas remise en cause. Elle souligne aussi que Abdeljalel El Haddioui va avoir le droit de se présenter de nouveau au concours d'officier de police. Une mesure qui n'a rien d'exceptionnel car il est possible de se présenter de façon illimitée au concours en interne et cela jusqu'à 44 ans. Le brigadier, qui n'a pas atteint cette limite d'âge (il est né en février 1967), a d'ailleurs postulé une seconde fois en 2008 mais il a de nouveau échoué.

Dans ses conclusions, que s'est procurées lepoint.fr, le rapporteur public Jean-Philippe Thiellay souligne que le ministère de l'Intérieur s'est montré "assez discret" à propos des sujets abordés avec le policier lors de son oral, "par delà la contestation de la réalité des faits". La Place Beauvau a rappelé "que les membres du jury doivent adapter les questions posées au profil de chaque candidat", poursuit le rapporteur. Quant au président du jury du concours, le préfet Jean-Michel Fromion, il a reconnu dans son rapport "que certaines interrogations ont pu porter sur la problématique de la discrimination, mais qu'aucune question posée n'a eu de caractère raciste... tout en ajoutant même si le candidat a malheureusement pu le ressentir autrement ", poursuit le rapporteur Jean-Philippe Thiellay. Et ce dernier de conclure : "Nous sommes frappés par le fait que le choix de la note éliminatoire n'est justifiée par aucun élément objectif étranger à toute discrimination."