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La plainte contre Dati classée sans suite
La plainte des magistrats contre Dati classée sans suite
LEMONDE.FR avec AFP | 29.07.09 | 20h48, extrait
La Chancellerie avait démenti ces propos, mais le journaliste du magazine les avait maintenus, tandis que MM. Dumas et Vergès avaient pris l'initiative de contacter l'AFP pour soutenir la version de la ministre. Depuis, l'USM demandait la publication de la transcription "intégrale" du déjeuner-débat pour "lever toute ambiguïté". Pour l'USM, les propos imputés à Mme Dati tombaient sous le coup de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et étaient passibles de 12 000 euros d'amende.
La plainte contre Dati classée sans suite
AP, 29/07/2009 | Mise à jour : 17:58
Le parquet de Paris a classé sans suite la plainte déposée par l'Union syndicale des magistrats (USM) pour "injure" contre l'ancienne ministre de la Justice Rachida Dati qui aurait qualifié les magistrats de "très sournois" dans un article du magazine "Entreprendre" paru en mars 2009, a-t-on appris aujourd'hui de sources judiciaires.
Le conseil national de l'USM "n'a pas pris de décision sur les suites à donner" à ce classement sans suite, a déclaré mercredi à l'Associated Press la secrétaire nationale, Virginie Duval. En effet, compte tenu du statut de ministre de Mme Dati à l'époque de cet entretien, l'USM pourrait déposer plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR). Le parquet aurait pu transmettre la plainte au parquet général de la Cour de cassation afin que ce dernier saisisse la commission des requêtes.
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