Laëtitia/Sarkozy : mise au point du CSM

Laëtitia/Sarkozy: mise au point du CSM
AFP, 09/02/2011 | Mise à jour : 14:02

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rappelé aujourd'hui, en forme de mise au point dans l'affaire Laëtitia, que "la mise en oeuvre de la responsabilité disciplinaire des magistrats obéit à des règles précises" qui sont de son ressort.

Le CSM "rappelle que la mise en oeuvre de la responsabilité disciplinaire des magistrats obéit à des règles précises de compétence et de procédure, prévues par la Constitution et la loi organique", écrit dans un communiqué l'instance disciplinaire de la magistrature.

En rappelant qu'il lui revient d'apprécier d'éventuelles fautes des magistrats, le CSM, de manière sibylline, vise les propos de Nicolas Sarkozy qui a déclaré le 3 février que "quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s'assurer qu'il sera suivi par un conseiller d'insertion, c'est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c'est la règle".

"Attentif à la situation du tribunal de Nantes", le CSM, dont la composition vient d'être totalement renouvelée, annonce par ailleurs que ses membres se rendront dans les juridictions du ressort de la cour d'appel de Rennes pour effectuer leur première "mission d'information".

Pour les magistrats du siège, les sanctions disciplinaires sont prises, après enquête et rapport d’un des membres du CSM, par décision motivée de la formation du siège du Conseil. Pour ce qui concerne les magistrats du parquet, c'est le garde des Sceaux qui décide des sanctions, mais après avis de la formation du parquet.