Fadettes/enquête : annulation demandée

NDLR : Ca pourrait faire mal à Nanterre... Mais patientons, jusqu'au 6 décembre.

Fadettes/enquête: annulation demandée
AP Mis à jour le 22/11/2011 à 16:37 | publié le 22/11/2011 à 16:20

L'avocat général près la Cour de cassation a demandé aujourd'hui l'annulation de la procédure menée par le parquet de Nanterre en vue d'identifier, via leurs factures téléphoniques détaillées ("fadettes"), les sources de journalistes du "Monde" enquêtant sur l'affaire Bettencourt. La Cour de cassation rendra son arrêt le 6 décembre prochain.

En mai dernier, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux avait annulé la quasi-totalité des actes de procédure effectués dans le cadre de cette affaire des "fadettes" et ordonné leur retrait du dossier d'information. Un pourvoi en cassation avait été formé contre cette décision.

Dans ses conclusions, l'avocat général Yves Charpenel a jugé "exacts et suffisants" les motifs mis en avant par la cour d'appel de Bordeaux pour annuler les actes de procédure pris par le parquet de Nanterre sous la houlette du procureur Philippe Courroye afin d'identifier les sources de trois journalistes du "Monde".

Les pièces visées concernent plus particulièrement les "fadettes" des téléphones portables personnels et professionnels des journalistes Jacques Follorou et Gérard Davet, enquêtant sur l'affaire Bettencourt, ainsi que celles de la ligne fixe de ce quotidien attribuée à Raphaëlle Bacqué, chef du service politique.

L'avocat général a souligné que la nouvelle loi de 2010 sur la protection du secret des sources des journalistes interdit à toute autorité de "porter atteinte directement ou indirectement au secret des sources". Le législateur, a-t-il souligné, n'a prévu que deux exceptions : "si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi", en l'occurrence les besoins de l'enquête et la recherche de la vérité.

Pour le représentant du parquet général, "ces deux conditions sont cumulatives" et aucune des deux n'a été remplie dans le cas de l'enquête menée par les services du procureur Courroye à Nanterre sur les journalistes du "Monde". "On voit mal où serait cet impératif prépondérant d'intérêt public" ayant justifié de porter atteinte au secret des sources dans ce dossier précis relevant d'une simple plainte d'un particulier, en l'occurence Liliane Bettencourt?", s'est interrogé Yves Charpenel.