« Fadettes » : vers l'annulation de la mise en examen de Courroye ?

NDLR : Après cela, les magistrats vont nous assurer que les voies de recours produisent bien les effets attendus

Société, aujourd'hui à 11h32, Libé
«Fadettes» : vers l'annulation de la mise en examen de Courroye ?

Le parquet général de Paris est favorable à l'annulation des mises en examen demandée par le procureur Courroye et son adjointe dans l'affaire des fadettes, car il estime que les infractions ne sont pas constituées par les faits, a-t-on appris ce mardi de source judiciaire.

En revanche, il ne partage pas l'analyse du procureur de Nanterre, Philippe Courroye, et de son adjointe Marie-Christine Daubigney qui estiment que les juges d'instruction chargés de l'enquête ont mené leurs investigations en méconnaissance de l'article 6-1 du code de procédure pénale.

Cet article prévoit que les magistrats ne peuvent être poursuivis qu'une fois que le caractère illégal de leurs actes est constaté par une décision devenue définitive.

La cour d'appel de Paris examine mercredi la demande du procureur de Nanterre et de son adjointe d'annuler leur mise en examen dans l'affaire d'espionnage de journalistes du Monde qui travaillaient sur le dossier Bettencourt en 2010.

Secret des correspondances

Le parquet général estime que «les faits apparus dans le dossier à la date des mises en examen ne pouvaient juridiquement constituer les infractions pour lesquelles ont été prononcées les mises en examen», selon la source judiciaire.

Pour la mise en examen pour «atteinte au secret des correspondances», il juge que l'obtention d'une facture détaillée de téléphone n'est pas une atteinte au secret des correspondances.

«Le contenu des SMS n'ayant pas été obtenu, il importe peu qu'il ait ou non été demandé, l'infraction n'est pas juridiquement applicable», ajoute-t-il.

Le procureur Courroye conteste avoir requis le contenu de SMS échangés par les journalistes du Monde, contrairement à ce qu'affirment des responsables de l'IGS, service qu'il avait chargé de l'enquête.

Sur la collecte illicite de données à caractère personnel, pour le parquet général, «la loi sur le secret des sources des journalistes prévoit des cas dans lesquels il peut légitimement y être porté atteinte».

«L'appréciation par un magistrat de la portée de ces cas peut faire l'objet de contestations sur la validité de la procédure mais ne peut donner lieu à des poursuites pénales, la loi n'ayant pas prévu d'infraction pénale dans ce cas», selon le parquet général.

(AFP)