RHEI, numéro 7, 2005 - Enfermements et éducations

De l’abandon à la reconquête
La résistance des familles d’origine populaire à l’égard de l’Assistance publique de la Seine (1870-1930)
Par Ivan Jablonka, extrait

À partir de la première guerre mondiale, les familles d’origine populaire résistent davantage à la volonté de l’Assistance publique. Même quand l’enfant ne subit aucun abus de la part de ses nourriciers ou de ses patrons, les parents réclament et finissent par obtenir la rétrocession de la tutelle. Ils adressent sans répit des demandes de remise ou, incitant le pupille à s’évader, mettent l’administration devant le fait accompli. En exploitant toutes les possibilités de la procédure ou en contournant le règlement, ils essaient de rentrer dans leurs droits alors même qu’ils ont fait appel à l’Assistance publique quelques années plus tôt. Cet apparent paradoxe traduit-il les revirements de familles prêtes à assumer de nouveau leurs devoirs dès que leur situation s’est rétablie ? Doit-on considérer que les parents inventent avant l’heure une forme d’allocations familiales ? Au-delà de la question de la légitimité du tuteur, il y a de profondes divergences éducatives entre le petit peuple de Paris et l’Assistance publique de la Seine. De ces divergences naît le conflit.

Conclusion

À la fin du XIXème siècle, divers scandales entachent la réputation des établissements industriels privés avec lesquelles l’Assistance publique a signé un partenariat et révèlent qu’ils dissimulent souvent un « système d’exploitation de l’enfance bien rodé ». Après l’affaire Estran et le procès Délivré, l’affaire la plus grave survient aux Vermireaux, près de Quarré-les-Tombes (Yonne). Depuis les années 1890, les départements de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne, mais aussi ceux de la Somme, de la Loire-Inférieure et de l’Aisne, confiaient des pupilles en mauvaise santé à cette institution censée leur dispenser des soins de climatothérapie. En fait, les pensionnaires, vêtus de guenilles achetées chez des chiffonniers, souffraient du froid, de la faim et de maladies. Une révolte de pensionnaires et une enquête de l’administration donnent lieu en 1911 à un procès retentissant. Les condamnations s’échelonnent en première instance de trois ans de prison ferme à deux mois avec sursis pour les 7 inculpés.

Au tournant du siècle, les services d’enfants assistés prennent peu à peu conscience des innombrables inconvénients que comporte le délégation de l’enfance abandonnée aux industriels. Mineurs, isolés, psychologiquement et socialement fragilisés, les pupilles subissent dans les établissements des conditions de travail déplorables. ...

Ils sont là parce que le juge des enfants a estimé qu'ils étaient en grande souffrance dans leur famille naturelle, voire en danger. Mais pas question de rompre le lien avec elle. « Pour un enfant, le parent reste le parent, même s'il est maltraitant ». Alors une Maison des Parents a été aménagée.

Comme il est heureux le petit garçon de montrer sa montre à la visiteuse ! Sa maman la lui a offerte la veille...

« Vous voulez visiter » ? C'est mercredi. Il fait beau. Les enfants jouent dehors. Un joyeux « désordre » règne dans leurs chambres. Anne range ici un jouet, là un vêtement. La maison est vaste, sur deux niveaux. Accueillante, à l'image de cet immense dessin qui orne le sol. « C'est pour la fête de fin d'année. On a dû pousser la table ».

Est-ce l'appel du goûter ou la curiosité ? D'un coup la maison se remplit. Et Anne d'égrener les noms, les âges. Maîtresse de maison à la fondation Robert Ardouvin, Anne s'occupe de huit enfants, le plus jeune a 4 ans, la plus âgée 19. « J'avais 21 ans. J'étais infirmière. Je suis venue pour faire un remplacement. Je suis restée ». C'était il y a... 28 ans.

« Le parent reste le parent, même s'il est maltraitant »

« On ne vient pas ici par hasard. C'est un choix de vie », témoigne Bernard Boutin. Directeur de l'institution depuis janvier 2008, il exerçait avant comme éducateur à l'ANEF (association nationale d'Entraide féminine). « Je voulais travailler auprès d'enfants ». La nature « atypique » de la collectivité pédagogique de Vercheny l'a séduit. « L'accueil ici est de type familial stable et dans un village ». Il concerne aussi bien l'enfant seul que la fratrie. « Nous venons d'avoir une demande pour sept frères et soeurs ».

A l'origine, en 1948, quand l'association des Amis des Enfants de Paris, créée en 1946 par Robert Ardouvin, choisit de s'installer à Vercheny, village drômois qui avait « perdu tous ses hommes » pendant la Seconde Guerre mondiale, elle n'accueillait que les enfants de Montreuil auxquels elle proposait « un cadre rassurant et éducatif ». Au fil des 60 années qui se sont écoulées, le contexte socio-économique a changé. Aujourd'hui, les enfants viennent de Paris et sa région, de Paca et de la Drôme/Ardèche. « Le placement est toujours transitoire. Il dure le temps que les parents se restaurent pour accueillir leur(s) enfant(s) ». Sept ans en moyenne. Il dure le temps que l'enfant se reconstruise. « On l'éduque à affronter son histoire pour qu'il puisse se construire une vie agréable ».

FONDATION ARDOUVIN
Refuge pour enfants en souffrance
La Rédaction du DL | le 15/06/08

01 juillet 2002
Le droit à un procès équitable
De source www.justice.gouv.fr

Tout personne a droit d'être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d'un procès équitable.
Le juge prendra sa décision en application du droit, après avoir entendu chacune des personnes concernées, dans le respect des règles de la procédure.
A ce principe fondamental, sont attachés les principes du " contradictoire " et du respect des droits de la défense, comme principes d'égalité et de loyauté entre les adversaires dans le cadre d'un procès.

" Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,.. par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi... ", article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Dans le cadre d'un procès civil

Le juge ne tranche un litige qu'après une libre discussion des prétentions et arguments de chacun des adversaires.
Ainsi, chaque " partie " a la possibilité de faire valoir son point de vue, connaître et discuter les arguments et les preuves de son adversaire, échanger avec lui les éléments et les pièces de son dossier, tout au long de la procédure.
Le juge veille au respect de ce principe et s'assure que les parties se communiquent entre elles les pièces de leur dossier. Il doit également soumettre à la discussion les arguments soulevés lors des débats.
Selon ce même principe, les décisions de justice sont rendues de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou/et des personnes habilitées à les représenter.
Toute personne ayant un intérêt à défendre doit pouvoir être présente ou valablement représentée lors du procès (par exemple, par un avocat).
L'absence d'une personne, partie à un procès, dûment convoquée ou de son représentant, lui ouvre la possibilité d'un recours contre la décision rendue en son absence ou celle de son représentant.

Toute personne a le droit de connaître les demandes ou reproches de son adversaire et de disposer des délais et moyens intellectuels pour les comprendre et préparer sa défense.
" Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ", article 14 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans le cadre d'un procès pénal

La justice pénale fonctionne sur le principe constitutionnel selon lequel la loi détermine la gravité des infractions commises et les peines applicables à leurs auteurs. Ce principe signifie que nul ne peut être poursuivi ou condamné pour des faits qui ne sont pas prévus, réprimés et punis d'une peine déterminée par la loi.
Dans le cadre d'une procédure pénale, l'expression " droits de la défense " désigne l'ensemble des droits reconnus aux personnes poursuivies ou soupçonnées d'une infraction, à toutes les étapes de la procédure judiciaire : pendant l'enquête de police, l'instruction, le procès, et après le jugement dans le cadre de l'exécution des peines.
Ces droits sont notamment le droit au respect de la présomption d'innocence, le droit à un avocat dès le début de la procédure, le droit à un procès équitable dans le cadre de débats contradictoires, le droit d'exercer des recours…
Ainsi, une décision de condamnation ne peut se fonder que sur des preuves recherchées et produites dans le respect de la loi, et contradictoirement discutées. Tout témoignage doit donner lieu à un procès verbal d'audition pour pouvoir être confronté et discuté.

L'autorité judiciaire veille au respect et à la garantie de ces droits.

De différentes lettres sur www.levendel.com...