Mot(s) clef: lettre cachet
Cafard
08.04.09 12:53, 6825 vues, Catégories: Définitions Cafard, de source CNRTL, extrait
ÉTYMOL. ET HIST. - 1. 1542 caffar « blatte » (Du Pinet, Pline, XI, 18 dans Delb. Notes : Les caffars se nourrissent des ténèbres); 2. 1857 cafard « idées noires » (Baudelaire, Les Fleurs du mal, p. 196).
Sens 1 prob. issu p. métaph. de cafard2 « faux dévot », la blatte étant de couleur noire et fuyant la lumière. Du sens « blatte » est issu le sens 2 également p. métaph. (cf. avoir le bourdon).
Si Onuphre est nommé arbitre dans une querelle de parents ou dans un procès de famille, il est pour les plus forts, je veux dire pour les plus riches, et il ne se persuade point que celui ou celle qui a beaucoup de bien puisse avoir tort • La Bruyère
NDLR : Voir Les Caratères ou les moeurs de ce siècle et ce qui attrait plus largement au dévot ainsi qu'à L'homme des apparences. Voir aussi Peut-on critiquer une décision de justice ? Voir encore De l'improvisation (en chaire), genève, 1832, par Amédée Bert, enfin disponible sur books.google.com.
Le suspect des menaces de mort libéré, aucune charge retenue
06.03.09 09:27, 1503 vues, Catégories: Affaires
NDLR : Aurait-on encore raclé le fond ? Le suspect a été remis en liberté « faute de preuves », selon le Figaro, «pas d'élément de preuve à ce stade» contre cet informaticien de 47 ans. « Fausse piste », selon France info, « pas de charges » selon le jargon de la police. « On arrête pas quelqu'un sur les seules déclarations d'une femme avec laquelle il est en conflit », déclare l'avocat de cet informaticien, tous les deux se disputent en justice, la garde de leur enfant. Voir aussi Un militant relaxé... marianne2.fr nous invite à dénoncer toute activité suspecte susceptible de nuire au chantre qui trône à l'Elysée. A gagner, le Corbeau d’Or du Web !
Fausse piste dans l’enquête sur les lettres de menaces de mort
France Info - 06:25, extrait
L’homme entendu dans le cadre de l’enquête sur les menaces de mort adressées à plusieurs personnalités politiques, dont le chef de l’Etat, a été libéré sans qu’aucune charge ne soit retenue contre lui. [...] C’est son ex-épouse qui l’avait mis en cause. Elle affirmait qu’il l’avait menacée dans des termes proches de ceux figurant dans les lettres de menaces contenant, chacune, une balle de 9mm. [...] Faute de preuve, sa garde à vue a finalement été levée hier vers 23h00, sans qu’aucune charge ne soit retenue contre lui. Le "corbeau", lui, est toujours dans la nature.
L’homme n’a cessé de contester son implication dans l’envoi de ces lettres. A Montpellier, précisions de Mathilde Lemaire. (0'57")
Info Europe 1 : le "corbeau" remis en liberté
Créé le 03/03/09 - Dernière mise à jour le 05/03/09 à 23h47 - Europe 1, extrait
C'est une information Europe 1. Mercredi soir, peu après 23 heures, la garde à vue de l'informaticien de 47 ans, réserviste de l’armée, suspecté d'être l'auteur des lettres de menaces de mort envoyées à des personnalités politiques, a été levée. Aucune charge n'a été retenue contre l'homme, qui avait été arrêté mercredi matin dans l'Hérault. Il va donc être remis en liberté après plus de 30 heures passées en garde à vue.
PARIS (Reuters), 06.03.09, 00h00 - L'homme soupçonné dans l'enquête sur les menaces de mort envoyées à Nicolas Sarkozy et plusieurs personnalités politiques a été libéré jeudi soir sans qu'aucune charge ne soit retenue contre lui, a-t-on appris de source judiciaire.
La garde à vue de cet informaticien de 47 ans, qui niait les faits, a été levée vers 23h00, a-t-on précisé de même source.
Il avait été mis en cause par son ex-femme, qui affirmait qu'il l'avait menacée dans des termes proches de ceux figurant dans les lettres de menaces contenant, chacune, une balle de 9mm.
Bona fide
BONA FIDE - Lat. In good faith; without fraud or deceit.
The Lectric Law Library
The law requires all persons in their transactions to act with good faith and a contract where the parties have not acted bonafide is void at the pleasure of the innocent party. If a contract be made with good faith, subsequent fraudulent acts will not vitiate it; although such acts may raise a presumption of antecedent fraud, and thus become a means of proving the want of good faith in making the contract. In the civil law these actions are called (actiones) bonae fidei, in which the judge has a. more unrestrained power (liberior potestas) of estimating how much one person ought to give to or do, for another; whereas, those actions are said to be stricti juris, in which the power of the judge is confined to the agreement of the parties. Examples of the former are the actions empti-venditi, locati-conducti, negitiorum gestorum, etc.; of the latter, the actions ex mutus, ex chirographo, ex stipilatu, ex indebito, actions proescriptis verbis, etc.
JDJ n°212, 2002. L’utilité des critères indicateurs de placement ?
Nous considérons que les liens familiaux ne sont pas bons pour un enfant par « essence ». (...) Nous employons le terme de « religieux » au sens où il s’agit d’un point de vue qui ne se discute pas, peut-être par référence implicite au respect « sacré » que l’on devrait à « l’instinct maternel ». Ce dogme doit être appliqué, comme le soulignent les déclarations ministérielles diverses quel que soit le gouvernement dont elles émanent, il n’a pas besoin d’être prouvé, il se situe dans un autre registre que celui de la science, et par conséquence ses résultats n’ont pas besoin d’être évalués.
Du Dalloz, Droit de la famille, 2008-2009
235.151 Danger : preuve et risque. (...) Aux père et mère, on assimilera toute personne chez qui l'enfant vit habituellement (par ex., tuteur désigné par un conseil de famille) mais en aucun cas un service public comme l'Aide sociale à l'enfance, dont la tutelle met nécessairement à l'abri du danger.
La DPJ et la chasse aux sorcières contre les mères
NDLR : Mi 2006, j'avais décidé de passer à autre chose qu'un blog. Lorsque j'ai découvert cet article de Lucie Poirier, je me suis dit qu'il pouvait être utile de documenter plus en détail et plus méthodiquement les dérives et les boulettes de ces dispositifs supposés protéger les enfants. Comme c'est une tâche ardue à laquelle d'autres contribuent aussi, il m'a paru intéressant de publier mes références sur Internet. Au Canada, certaines dérives du passé ou de la DPJ et leurs conséquences pour les populations concernées sont très bien documentées.
mardi 13 juin 2006, sur http://sisyphe.org, extraits
La DPJ et la chasse aux sorcières contre les mères
La direction de la protection de la jeunesse, la DPJ, est de plus en plus blâmée pour ses injustices envers les enfants, les parents, les grands-parents, les familles d’accueil, son onéreuse et complexe bureaucratie, ses « power trip », c’est-à-dire, tels que relatés par des témoignages, des reportages, des sites et des documentaires, son manque d’approches consensuelles, de transparence, de crédibilité et pour l’attitude de ses délégué-es, agent-es et divers-es employé-es perçu-es comme abusifs/ves, irrespectueux/ses, agressifs/ves, menteurs/euses et manipulateurs/trices.
De plus en plus, on révèle que la DPJ inflige à des enfants des traitements pires que ceux dont bénéficient des criminels : privation de liberté, surmédicamentation, enfermement, contention ...
Parmi toutes les victimes de la cruauté institutionnalisée de la DPJ, celle-ci a ciblé une catégorie de personnes qui déjà souffre d’une mauvaise image, de préjugés tenaces, d’un discrédit constant. La DPJ prépare une offensive envers les mères célibataires pauvres et leurs enfants sans père.
Après l’Inquisition, l’antisémitisme, le lynchage, le McCarthisme, notre DPJ s’est trouvée une vindicte : purifier le Québec des filles-mères et de leurs bâtards en s’emparant de ceux-ci pour les faire adopter au plus vite grâce à la loi 125.
Ce projet de loi autoriserait une pratique de plus en plus courante, celle de l’adoption rapide d’un enfant retiré à sa famille d’origine. Contrairement à l’adoption simple qui existe en France et en Belgique et par laquelle des relations sont maintenues, l’adoption au Québec est plénière ; elle légalise la rupture irréversible du lien de filiation biologique, la fin absolue du droit aux contacts immédiats et éventuels, l’impossibilité à la connaissance généalogique et surtout la cessation du repère identitaire induit par la réalité biologique, l’effacement de tous les déterminismes officiels qui ont relié l’enfant à sa génitrice. ...
C’est aux femmes pauvres et seules de sacrifier leurs enfants pour celles qui ont un mari et de l’argent. Nostalgiquement, elles pourront entonner une nouvelle comptine en mémoire de l’enfant disparu :
disparaissait à jamais. Dorénavant, on voit le nez en l’air de
la sociale travailleuse et l’enfant disparaît à jamais.
Trêve d’ironie. Nous reculons dans un Québec de plus en plus enflé de contradictions et de mépris envers les enfants. Deux juges viennent d’approuver le geste d’une employée de garderie, qui ne perd pas son emploi, qui a giflé un enfant si fort qu’il a été projeté sur le mur. Toujours dans notre rétrograde Québec, des juges retirent à une mère la garde de ses trois enfants parce qu’il pourrait y avoir des risques et confient au père la garde des enfants dont l’un a été à l’hôpital à cause de la violence prouvée de ce père. Pour la DPJ, un risque abstrait avec une mère est plus grave qu’un fait violent de la part d’un père. Pourtant, la DPJ prétend hypocritement baser ses décisions sur le bien-être des enfants. La suite sur http://sisyphe.org.
Le livre de Jacques Donzelot a une grande force force, parce qu'il propose une génèse de ce secteur bizarre, de formation récente, d'importance grandissante, le social : un nouveau paysage est planté. Comme les contours de ce domaine sont flous, on doit d'abord le reconnaitre à la manière dont il se forme, à partie du XVIIIe-XIXe siècle, dont il esquisse sa propre originalité, par rapport à des secteurs plus anciens, quitte à réagir sur ceux-ci et à en opérer une nouvelle distribution. • Postface de La police des familles, par Gilles Deleuze
Les lettres de cachet pour affaires de famille en Franche-Comté au XVIIIe siècle
Thèses de l'Ecole nationale des chartes soutenue en 2008, par Jeanne-Marie Jandeaux, extrait. Les affaires de famille sont donc un bourbier dans lequel s’enlise l’administration royale en y laissant beaucoup de forces. Mais l’enjeu est de taille : contrôler la famille est un défi que l’État monarchique s’est attelé à relever ; s’il n’en a retiré que peu de profit, il a eu le mérite d’inaugurer une politique sociale en direction des familles que les régimes qui lui succèdent ont soin de continuer.
Quand les situations n'entrent pas dans le cadre des nouveaux modèles de réussite, quand les enfants ont des réactions et des attitudes qui ne ressemblent pas aux images de « l'enfant du divorce » forgée par notre société, ceux qui se tournent vers la justice pour qu'elle dise la norme et tranche un conflit de droit ne rencontrent qu'une institution désemparée. Faute de savoir répondre à leur demande, la justice ne peut que mettre en oeuvre tous les moyens possibles pour étouffer les différends. Le démariage. Justice et vie privée, Irène Théry, Odile Jacob, 1993, reédition de 2001, pages 239-240.
Colombani : « Il faut passer aux actes ». Le Figaro, 26/06/2008, extrait. Quelle est, selon vous, la raison d'une telle situation ? Elle est politique. Il y a tout simplement de sourdes batailles au sein du gouvernement pour tirer à soi ce sujet : Rama Yade (secrétaire d'État chargée des Affaires étrangères, NDLR) pour le volet international, Nadine Morano (secrétaire d'État à la Famille) pour l'adoption en France, sans compter l'AFA qui a actionné tous les leviers pour défendre la légitimité de son agence. C'est scandaleux que, aujourd'hui en France, la problématique de l'adoption soit réduite à des petits jeux d'influence dans un appareil déjà complexe et à des guerres de position. D'autant que, au bout de la chaîne, ceux qui attendent sont des familles et des enfants en souffrance.
Les lettres de cachet pour affaires de famille
19.08.08 14:33, 4868 vues, Catégories: Un peu d'histoire (…) Consacré en France par l'ordonnance de Villers-Cotterêts, en août 1539 (...) Le roi affirme sa toute-puissance en aggravant l'arbitraire qui pèse sur l'inculpé. L'instruction du procès, devenue écrite et secrète, se substitue au débat oral et public. Ceci laisse peu de chances aux individus issus de la majorité illettrée de la population, face au juge qui manie l'écriture et connaît seul avec exactitude les charges et le contenu du dossier. En un mot "l'idée mère de l'ancienne procédure criminelle était l'intimidation." L'accusé se retrouve donc face au pouvoir absolu du juge, tout comme chaque sujet subit le pouvoir absolu du roi. • Robert Muchembled, Sorcières, Justice et Société
Les lettres de cachet pour affaires de famille en Franche-Comté au XVIIIe siècle
Thèses de l'Ecole nationale des chartes
Thèse soutenue en 2008, Jeanne-Marie Jandeaux
Première partie, Chapitre III
Failles et contraintes du système des lettres de cachet
Le contexte et l’objet même de la procédure des lettres de cachet de famille rendent sa conduite délicate. D’une part, elle implique l’ensemble de la hiérarchie administrative et exige une grande rigueur dans son exécution. D’autre part, elle plonge les agents du roi au cœur des passions familiales et au sein de réseaux de parenté et de sociabilité de plus en plus actifs au niveau local. Assurément, l’administration royale n’en sort pas indemne et son objectivité pose problème dans le règlement des affaires de famille, surtout dans le cas des subdélégués. En outre, elle manque de moyens et a du mal à maîtriser la procédure dans toute sa continuité. Les erreurs commises sont multiples, l’information souvent approximative. Une collaboration indispensable mais difficile à mettre en œuvre s’établit entre les directeurs des maisons de force, les supérieurs des couvents et monastères et également les intendants des provinces où sont localisés certains lieux de détention. Pour l’administration royale, la tâche s’avère donc extrêmement complexe et accapare beaucoup de son temps. Pourtant, les failles et les approximations qu’elle laisse voir nuisent à son image et à celle de l’institution dans son entier, tout en permettant des injustices flagrantes. Les familles exploitent sans vergogne ses faiblesses en exerçant une pression de tous les instants sur le secrétaire d’État, l’intendant et le subdélégué et en jouant de la considération dont elles jouissent et surtout du fort respect de l’honneur familial et de l’autorité paternelle qui imprègne la pratique administrative et l’ensemble de la société d’Ancien Régime.
Deuxième partie, Chapitre III
Quand l’honneur dissimule l’intérêt.
Motifs revendiqués et motifs réels des lettres de cachet de famille
L’argent est le moteur des conflits familiaux. La recherche omniprésente de l’intérêt pécuniaire anime la plupart des demandes de lettres de cachet de famille. Celle-ci est parfaitement admise par l’État lorsqu’il s’agit de faire cesser les dissipations d’un fils qui menacent de ruine et de déshonneur la famille. Mais la lettre de cachet est également un moyen commode d’écarter un parent gênant pour lui prendre son bien ou mettre fin à ses prétentions sur un héritage. À l’origine des différends familiaux donc, un événement ponctuel déclenche les hostilités, en l’occurrence le plus fréquemment le décès du père et ses conséquences, la contestation du testament ou des droits de la mère veuve, les difficultés du partage entre les membres de la famille. Le remariage de la mère ou du père génère également une situation explosive et des tensions sans fin entre enfants du premier et du second lit, entre beaux-parents et enfants. Enfin, la lettre de cachet permet d’interrompre brutalement un procès même si ce procédé est banni en théorie des pratiques de l’administration royale. Comment celle-ci réagit-elle à l’égard des abus et des injustices flagrantes qu’elle ne peut ou ne veut empêcher ? En réalité il lui est très difficile de percer à jour les véritables motivations des parents et à quelques exceptions près, la lettre de cachet est accordée alors que c’est manifestement l’intérêt qui pousse les parents à agir. Le sort de l’accusé, la menace qu’il représente pour l’honneur de la famille, en principe préoccupation première de la famille, ne sont en fait fort souvent qu’accessoires. De sombres motivations financières et des sentiments peu flatteurs de jalousie et de vengeance se greffent en effet sur la plupart des demandes de lettres de cachet de famille.
La transmission des biens constitue bien l’axe des conflits familiaux ; plus simplement, ce sont la haine et la rancœur qui guident les démarches de certains parents. Au même titre que l’argent, les intrigues amoureuses polarisent toutes les tensions au cœur de la famille. Qu’il s’agisse de la formation d’une nouvelle union, officielle dans le cadre d’un remariage ou secrète dans le cadre d’une relation extra-conjugale, les ferments d’une crise grave sont posés entre ceux qui se sentent exclus du nouveau ménage et ceux qui, en tant que conjoint imposé voire détesté, gênent l’épanouissement personnel de l’autre. La tentation est grande alors de faire usage de la lettre de cachet pour éliminer de sa vie un proche bien embarrassant.
Conclusion
(...) L’arbitraire des ordres du roi tant dénoncé à l’approche de la Révolution est un exutoire commode pour stigmatiser les insuffisances du vieux régime dans son entier. Pourtant s’il est question d’un arbitraire dans la procédure des lettres de cachet de famille, c’est bien plus de celui des pères, des époux, voire de la famille dans son ensemble que de celui du roi qu’il s’agit.
Les affaires de famille sont donc un bourbier dans lequel s’enlise l’administration royale en y laissant beaucoup de forces. Mais l’enjeu est de taille : contrôler la famille est un défi que l’État monarchique s’est attelé à relever ; s’il n’en a retiré que peu de profit, il a eu le mérite d’inaugurer une politique sociale en direction des familles que les régimes qui lui succèdent ont soin de continuer.
Martial Corlouer, « engagé dans une procédure de divorce conflictuelle »
Lundi 10 octobre 2005, 16h09
BORDEAUX (AP) - Sept ans après avoir été interné abusivement en hôpital psychiatrique, un chirurgien-dentiste de Gradignan (Gironde) vient d'obtenir réparation auprès de la cour d'appel d'Agen, a-t-on appris lundi auprès de l'intéressé.
Martial Corlouer, 49 ans, a été interné pendant 48 jours au centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux, du 9 décembre 1998 au 26 janvier 1999, victime, selon lui, d'une machination orchestrée par un ami de sa femme.
Le 3 mai 2000, le tribunal de grande instance de Bordeaux reconnaissait "l'absence d'éléments permettant de caractériser l'existence de trouble mental de nature à compromettre l'ordre public et la sécurité des personnes".
Le 27 juin 2000, le tribunal administratif de Bordeaux annulait l'arrêté de placement d'office pour défaut de motivation.
A l'issue d'une longue procédure judiciaire, la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne) vient d'allouer au chirurgien-dentiste une provision de 60.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices, aux dépens de l'hôpital Charles Perrens et du Trésor Public, a expliqué lundi Martial Corlouer à l'Associated Press.
La cour juge que "durant plusieurs semaines, Martial Corlouer a été privé de sa liberté et dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle", et que cela "a porté atteinte à sa réputation".
Alors qu'étant alors "engagé dans une procédure de divorce conflictuelle, il s'est vu privé en raison de cette mesure d'un droit de visite et d'hébergement sur ses enfants pendant plusieurs années".
Martial Corlouer annonce maintenant qu'il va porter plainte pour "crime d'atteinte à la liberté individuelle et complicité" à l'encontre de plusieurs personnes, dont un haut magistrat et plusieurs médecins, qu'il estime être responsables de son internement abusif.
Publié le 13/03/2003 | LaDepeche.fr
Interné ... par l'amant de sa femme
GIRONDE - Il a passé 48 jours en hôpital psychiatrique
« J'ai été interné pendant 48 jours, alors que les psychiatres ont reconnu que je suis sain d'esprit, à partir des déclarations de l'amant de ma femme, le Docteur Jean-Marie Delbosc, expert en gynécologie auprès des tribunaux. Il vient d'être suspendu pour six mois par l'ordre des médecins, mais aujourd'hui, je veux que tous ceux qui ont fauté soient poursuivis et sanctionnés « affirme le Docteur Martial Corlouer, chirurgien-dentiste à Gradignan (Gironde).
Tout commence banalement pour lui par une séparation puis un divorce qui se passe mal, alors que son épouse a quitté le domicile conjugal en 1994. La procédure s'envenime au fil des mois.
IL DÉNONCE UNE VÉRITABLE CABALE
« Une véritable cabale est organisée autour de moi » dénonce-t-il. « La veille de Noël 97, ma voiture brûle dans le jardin. Je reçois des menaces de mort. En avril 98, je suis attaqué à la sortie de mon cabinet par deux hommes armés. Je suis blessé d'un coup de couteau au ventre et hospitalisé. Dans les deux cas, je porte plainte, mais sans résultat », raconte-t-il.
Le 9 décembre 98, il est interpellé à son cabinet, alors qu'il est en train de soigner une patiente. Il est placé en garde à vue à l'hôtel de police, puis examiné par un chef de service de l'hôpital psychiatrique Charles Perrens, et il se retrouve interné, pendant 48 jours.
« Le psychiatre n'a pourtant décelé aucune maladie psychiatrique et n'a d'ailleurs prescrit aucun traitement. Pour un tel internement, l'arrêté préfectoral devait être motivé par des troubles à l'ordre public. Or nous ignorons toujours lesquels, puisque l'enquête préliminaire qui a précédé l'hospitalisation d'office a disparu », relève l'avocat du docteur Corlouer, Me Philippe Reulet. Un médecin, extérieur à l'hôpital Charles Perrens, le docteur Denis X, qui avait établi un certificat constatant un « délire paranoïaque aigu évoluant vers un risque majeur de passage à l'acte sur fond de conjugopathie et centré sur le procureur adjoint » (sic), vient lui aussi d'être suspendu d'exercice pour 3 mois avec sursis par le conseil de l'ordre des médecins, qui évoque un « certificat sommaire ».
Le tribunal administratif de Bordeaux a d'ailleurs annulé la mesure d'hospitalisation d'office pour « insuffisance de motif » pendant l'année 2000. « Nous sommes en présence d'une véritable lettre de cachet psychiatrique, au pays des droits de l'homme » s'insurge l'avocat marmandais, qui constate que « aucune des garanties de protection de l'individu n'ont été respectées » et dénonce une « bavure médicale, administrative et judiciaire ».
Une plainte a donc été déposée avec constitution de partie civile depuis plus d'un an déjà. Pour le Docteur Corlouer, la décision de l'ordre des médecins vient à point nommé confirmer le rôle déterminant et peu déontologique de l'amant de sa femme dans les nombreux démêlés qu'il a eu à subir.
La méprise d’Arras
10.03.08 21:26, 7557 vues, Catégories: Les classiques Il ne serait pas mal qu’à la porte de tous les ministres il y eût un autre crieur, qui dît à tous ceux qui viennent demander des lettres de cachet pour s’emparer des biens de leurs parents et alliés, ou dépendants...
PROCÈS CRIMINEL
DU SIEUR MONTBAILLI ET DE SA FEMME.
La méprise d’Arras, Voltaire (1771)
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1989-2009
Les 20 ans de la CIDE
L'année 2008,
les 60 ans de la DUDH
et les 50 ans de la Ve
Octobre 2010,
encore un strike
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