Une sans-papiers aurait été dénoncée

Une sans-papiers aurait été dénoncée par des employés municipaux
LEMONDE.FR avec AFP | 29.10.08 | 20h20 • Mis à jour le 30.10.08 | 11h04, extrait

Joint par L'Humanité, le maire du 5e arrondissement, Jean Tibéri, affirme ne pas vouloir "blâmer une fonctionnaire qui ne fait qu'appliquer l'article 40 de la loi du 3 décembre 1985". Celui-ci fait obligation aux fonctionnaires de porter à la connaissance du procureur tout ce qui peut être considéré comme un délit. "Ensuite, au procureur d'apprécier", ajoute Jean Tibéri.

Le tribunal administratif de Paris a annulé jeudi l'appel d'offres lancé en août par le ministère de l'Immigration sur l'aide aux étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA), a-t-on appris auprès de la juridiction.

30/10/2008 PARIS (AFP)

Les attendus de la décision du tribunal administratif, qui avait déjà suspendu le 14 octobre cet appel d'offres après avoir été saisi par cinq associations, n'étaient pas disponibles jeudi en début de soirée.

Dans un communiqué, le ministère de l'Immigration a annoncé en début de soirée qu'il allait "engager immédiatement un nouvel appel d'offres".

Selon le ministère, l'appel d'offres a été annulé "pour un motif de pure forme, tenant aux modalités d'appréciation de la valeur technique des offres en ne mettant nullement en cause, sur le fond, la réforme engagée".

"L'objectif de la réforme, assure le ministère, est clair : organiser, en toute transparence, le passage du monopole au pluralisme, en permettant à plusieurs associations d'assurer la mission d'information, en vue de l'exercice de leurs droits, des étrangers retenus dans les CRA".

"Cette réforme juste et nécessaire sera donc conduite à son terme", conclut le ministère.

De son côté, Serge Slama, juriste du Groupement d'information et de soutien des immigrés (Gisti), a déclaré à l'AFP "espérer que dans son nouvel appel d'offres, le ministère prendra en compte les demandes des associations, notamment la capacité, pour les intervenants, d'opérer en regroupements et de pouvoir défendre effectivement les étrangers reconduits".

M. Slama a par ailleurs affirmé qu'"il s'agit bien d'une annulation sur le fond". "Le juge, a-t-il ajouté, dit qu'il y a eu mauvaise évaluation du marché, notamment sur l'expertise judiciaire" que doit exercer la personne morale dans les centres de rétention. "Le juge dit aussi que les critères qui permettent d'attribuer le marché ne satisfont pas aux exigences des textes qui réclament notamment l'exercice effectif des droits des étrangers".

Le Gisti, la Ligue des Droits de l'homme, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), réseau ELENA France et le Syndicat des avocats de France (SAF) avaient saisi le tribunal administratif d'un référé contre l'appel d'offres du ministère de l'Immigration sur l'aide aux étrangers dans les centres de rétention.

La Cimade a qualifié de "bonne nouvelle" l'annulation. L'association -seule habilitée jusqu'à présent dans les centres de rétention administrative- a déclaré : "loin d'être de pure forme, la décision du tribunal met en évidence l'incompatibilité du texte imposé par le ministère avec la mise en oeuvre effective d'une action de défense des droits et de la dignité des étrangers placés en détention".

Un décret du 22 août a réformé le dispositif d'aide aux étrangers dans les CRA, où sont retenus les étrangers en situation irrégulière avant leur expulsion, en introduisant la possibilité qu'"une ou plusieurs personnes morales" y exercent des missions d'information et d'aide.

Il est aussi prévu, dans un appel d'offres, que les 30 centres de rétention, en activité au 1er janvier 2009 (contre 27 actuellement), seront répartis en huit "lots".

Les associations appuyaient leur requête sur "un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation" de certains marchés publics.

Une trentaine d'associations - parmi lesquelles Amnesty International France, l'Anafé, la LDH, le Mrap, le Syndicat de la Magistrature, Emmaüs - considèrent que la réforme introduite par le ministère de l'Immigration "n'est pas acceptable". Elles ont demandé au gouvernement, dans une déclaration commune fin septembre, d'"y renoncer" et d'"engager une concertation".

Elles redoutent que la mission d'information et d'aide juridique telle qu'exercée jusqu'à ce jour par la Cimade auprès des "retenus" dans les CRA ne soit remise en cause par la réforme.